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Rejeté le 4 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9701

l'amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 131 votants · 37 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1042 et insère un article après l'article 42.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), afin de réduire les dépenses obligatoires qui pèsent sur les étudiants au moment de leur inscription dans l’enseignement supérieur.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), afin de réduire les dépenses obligatoires qui pèsent sur les étudiants au moment de leur inscription dans l’enseignement supérieur.

Lire l'exposé complet (464 mots)

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), afin de réduire les dépenses obligatoires qui pèsent sur les étudiants au moment de leur inscription dans l’enseignement supérieur.

La CVEC a été instituée par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et la réussite des étudiants (loi ORE) et, selon la Cour des comptes en novembre de la même année, sa création « pourrait donc s’interpréter comme une hausse déguisée des droits d’inscription, dont l’acceptabilité aurait été permise par le transfert vers le régime général de la charge financière liée à la couverture maladie des étudiants ».

Depuis 2018, la CVEC ne fait qu’augmenter, passant de 90 euros à 105 euros aujourd’hui, une augmentation qui ne s’est ni accompagnée d’une augmentation des bourses, ni des APL. Pendant ce temps, la précarité étudiante s’est intensifiée et la hausse du coût de la vie étudiante a augmenté de 27,76% depuis l’arrivée de Macron.

Le coût de la rentrée universitaire 2026 (frais de vie courante et frais spécifiques à la rentrée universitaire) s’élève à 3 240 euros en moyenne pour un étudiant non boursier. Pour faire face à ces frais, un étudiant sur deux est contraint de se salarier en parallèle de ses études. 62,2 % des étudiants ont renoncé à des sorties ou à des loisirs, un isolement social qui est souvent le signe avant-coureur d'autres privations. Ce repli s’accompagne d’une dégradation de la qualité alimentaire : si 91,4 % des étudiants mangeaient déjà rarement équilibré en 2025, l'enquête de 2026 révèle que 58,5 % d'entre eux ont dû renoncer à certains repas. Actuellement, 29 % vont jusqu'à en sauter. Pour préserver leur budget alimentaire, 16 % réduisent leurs dépenses liées à l’hygiène. Le reste à vivre demeure très faible, 57,7 % des étudiants disposant de moins de 100 euros par mois après le paiement de leurs charges.

Comme depuis 10 ans, l’objectif de la macronie est clair : faire payer aux plus précaires le coût des cadeaux fiscaux faits aux entreprises et aux plus riches. L’année 2026 a aggravé cette précarité à travers des mesures discriminatoires, avec la volonté de supprimer les APL et multiplier par 16 les frais d’inscription pour les étudiants extra-communautaires. Mais les tours de vis ne s’arrêtent pas là, avec la nouvelle attaque contre les APL pour 2027.

La suppression de la CVEC ne doit donc pas conduire à réduire les services proposés aux étudiants, les moyens correspondants devant être repris par le budget de l’État et pérennisés. Cet amendement défend ainsi un principe simple : l’éducation est un service public dont la gratuité ne devrait pas être négociable. Aussi l’accompagnement des étudiants doit relever de la puissance publique plutôt que d’une contribution acquittée au moment de leur inscription.

Le texte exact de l'amendement

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Marie Mesmeur LFI-NFP et 69 cosignataires

L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.

Le vote, siège par siège

27 pour, 46 contre

27Pour
46Contre
58AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
442Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (47 voix exprimées sur 121 membres)00470121
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 90 membres)0110190
LFI-NFPen tête : pour (10 voix exprimées sur 70 membres)1000070
SOCen tête : abstention (6 voix exprimées sur 68 membres)105068
DRen tête : contre (16 voix exprimées sur 46 membres)0151046
ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 38 membres)1100038
DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 37 membres)0100037
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 35 membres)170035
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 24 membres)021024
GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres)400017
UDDPLRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 17 membres)003017
NI011011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

1 député·e affiché·e sur les 132 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9701

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.