l'amendement n° 2580 de M. Coquerel après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2580 et insère un article après l'article 42.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI propose de refinancer une fois pour toute le service public audiovisuel public, par la mise en place d’une redevance sociale à l’audiovisuel public, indexée sur le revenu.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
Par cet amendement, le groupe LFI propose de refinancer une fois pour toute le service public audiovisuel public, par la mise en place d’une redevance sociale à l’audiovisuel public, indexée sur le revenu.
Lire l'exposé complet (452 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de refinancer une fois pour toute le service public audiovisuel public, par la mise en place d’une redevance sociale à l’audiovisuel public, indexée sur le revenu.
En 2022, la macronie a supprimé la redevance télévisuelle sans qu’aucun mode de financement pérenne ne soit prévu en remplacement. A défaut d’alternative, le gouvernement a mis en place un dispositif transitoire de fraction de TVA affectée, et désormais l’audiovisuel public est financé par un compte de concours financier, ce qui met un coup d’arrêt à son indépendance.
Cette voie de financement aura directement exposé l’audiovisuel aux coupes budgétaires. Dans le projet de loi de finances pour 2026, adopté par recours à l'article 49.3, les dotations affectées à l'audiovisuel public ont été réduites de 86 millions d'euros, dont 80 millions d'euros pour France Télévisions. Cette séquence illustre la fragilité structurelle d'un financement de l'audiovisuel public soumis aux arbitrages budgétaires annuels.
Dans son rapport « Une autre redevance est possible, pour un financement affecté mais plus juste de l'audiovisuel public », publié en juin 2022 pour la Fondation Jean Jaurès, Julia Cagé établit qu'un prélèvement progressif assis sur le revenu permettrait à la fois de sécuriser les ressources de l'audiovisuel public et de rompre avec le faux dilemme des macronistes entre iniquité du financement par la TVA, et la mise sous tutelle du CCF.
Nous proposons ainsi la structure de prélèvement suivante en France :
- 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal se situe entre 0 et 14 999 euros ;
- 50 euros pour les foyers fiscaux entre 15 000 et 19 999 euros ;
- 100 euros pour les foyers fiscaux entre 20 000 et 29 999 euros ;
- 120 euros pour les foyers fiscaux entre 30 000 et 49 999 euros ;
- 200 euros pour les foyers fiscaux entre 50 000 et 99 999 euros ;
- 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse 100 000 euros.
Comparativement à l'ancienne redevance forfaitaire de 138 euros par foyer en métropole, 88 euros outre-mer, indépendamment du revenu, ce barème représenterait un gain de pouvoir d'achat pour plus de 85 % des foyers fiscaux. Par ailleurs, cet amendement soulagerait le budget de l’Etat de plus 3 milliards d’euros chaque année, tout en garantissant au service public de l’audiovisuel des moyens et une visibilité suffisante pour lui permettre d’investir dans le temps long.
Il est possible de proposer une nouvelle redevance audiovisuelle, plus juste, tout en assurant à l'audiovisuel public un financement à la hauteur de son rôle et garantissant son indépendance.
Par cet amendement, nous proposons donc un mode de financement crédible, pérenne, et porteur de justice fiscale.
Le texte exact de l'amendement
I. – L’article 1605 du code général des impôts est rétabli dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, et est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III. »
2° Le premier alinéa du III. est remplacé par les alinéas suivants :
« Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
– 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
– 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
– 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
– 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
– 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
– 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros »
II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) les premiers à avant-dernier alinéas sont rétablis dans leur version antérieure à la promulgation de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
b) le 2° est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public, déduction faite des frais d’assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances. »
2° Le 2 est rétabli dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est rétablie est rétabli dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
40 pour, 117 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (54 voix exprimées sur 121 membres) | 1 | 53 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 19 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (15 voix exprimées sur 70 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (5 voix exprimées sur 68 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (16 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 16 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (14 voix exprimées sur 38 membres) | 14 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 4 | 1 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 159 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Marc de Fleurian a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9715
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.