Rejeté le 4 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9721

l'amendement n° 2746 de M. Ballard après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 165 votants · 80 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2746 et insère un article après l'article 42.
Ce que l'amendement propose
La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (TST-E), affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée, est due au taux de 5,15 %.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (TST-E), affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée, est due au taux de 5,15 %.

Les éditeurs de télévision font face à une concurrence croissante des plateformes de vidéo et des réseaux sociaux sur le marché publicitaire, constat dressé par l’étude conjointe du ministère de la Culture et de l’Arcom sur l’évolution du marché publicitaire des médias publiée en 2024. Ils demeurent pourtant les principaux contributeurs au financement du CNC.

Le présent amendement rééquilibre cette charge en ramenant le taux à 3,5 %. La baisse de rentrée pour le CNC est à mettre en parallele avec la suppression de l’abattement dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos au titre de la TSV-G, proposée par ailleurs. De plus le CNC bénéficie déjà d’une large trésorerie, ce qui a poussé les dernières années le Gouvernement à la ponctionner.

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Le texte exact de l'amendement

I. – Au 2° de l’article L. 454‑7 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Philippe Ballard RN et 119 cosignataires

L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.

Le vote, siège par siège

67 pour, 92 contre

67Pour

92Contre

6AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

408Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (60 voix exprimées sur 121 membres)	60	0	0	0	121
EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 90 membres)	0	19	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (15 voix exprimées sur 70 membres)	0	15	0	0	70
SOCen tête : contre (5 voix exprimées sur 68 membres)	0	5	0	0	68
DRen tête : contre (15 voix exprimées sur 46 membres)	1	9	5	0	46
ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 38 membres)	0	13	0	0	38
DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 37 membres)	0	10	0	0	37
HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 35 membres)	0	9	1	0	35
LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 24 membres)	0	6	0	0	24
GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres)	0	4	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres)	5	0	0	0	17
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres)	1	2	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 166Pour 67 Contre 92 Abstention 6 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Laurent Alexandre	LFI-NFP	Aveyron, 2ᵉ circonscription	Contre
Ségolène Amiot	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription	Contre
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	Français établis hors de France, 4ᵉ circonscription	Contre
Christine Arrighi	ECOS	Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription	Contre
Léa Balage El Mariky	ECOS	Paris, 3ᵉ circonscription	Contre
Michel Barnier	DR	Paris, 2ᵉ circonscription	Contre
Fabrice Barusseau	SOC	Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription	Contre
Jean-Pierre Bataille	LIOT	Nord, 15ᵉ circonscription	Contre
Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	Nord, 8ᵉ circonscription	Contre
Sylvain Berrios	HOR	Val-de-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription	Contre
Benoît Blanchard	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Contre
Anne-Laure Blin	DR	Maine-et-Loire, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Philippe Bonnecarrère	NI	Tarn, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Contre
Éric Bothorel	EPR	Côtes-d'Armor, 5ᵉ circonscription	Contre
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Soumya Bourouaha	GDR	Seine-Saint-Denis, 4ᵉ circonscription	Contre
Jean-Michel Brard	HOR	Loire-Atlantique, 9ᵉ circonscription	Contre
Danielle Brulebois	EPR	Jura, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Philippe Brun	NI	Eure, 4ᵉ circonscription	Contre
Joël Bruneau	LIOT	Calvados, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Françoise Buffet	EPR	Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription	Contre
Jean-René Cazeneuve	EPR	Gers, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Bérenger Cernon	LFI-NFP	Essonne, 8ᵉ circonscription	Contre
Sophia Chikirou	LFI-NFP	Paris, 6ᵉ circonscription	Contre
Michel Criaud	HOR	Morbihan, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Romain Daubié	DEM	Ain, 2ᵉ circonscription	Contre
Charles de Courson	LIOT	Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Constance de Pélichy	LIOT	Loiret, 3ᵉ circonscription	Contre
Julie Delpech	EPR	Sarthe, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Benjamin Dirx	EPR	Saône-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Julien Dive	DR	Aisne, 2ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Duplessy	ECOS	Loiret, 2ᵉ circonscription	Contre
Jérôme End	DR	Moselle, 4ᵉ circonscription	Contre
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Contre
Charles Fournier	ECOS	Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Alix Fruchon	LIOT	Indre, 2ᵉ circonscription	Contre
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Contre
François Gernigon	HOR	Maine-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Philippe Gosselin	DR	Manche, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Perrine Goulet	DEM	Nièvre, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Clémence Guetté	LFI-NFP	Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription	Contre
Frantz Gumbs	DEM	Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Emmanuelle Hoffman	EPR	Paris, 4ᵉ circonscription	Contre
Cyrille Isaac-Sibille	DEM	Rhône, 12ᵉ circonscription	Contre
François Jolivet	HOR	Indre, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Philippe Juvin	DR	Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription	Contre
Guillaume Kasbarian	EPR	Eure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Lalanne	EPR	Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Thomas Lam	HOR	Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription	Contre
Aurélien Le Coq	LFI-NFP	Nord, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Contre
Arnaud Le Gall	LFI-NFP	Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription	Contre
Nicole Le Peih	EPR	Morbihan, 3ᵉ circonscription	Contre
Marie Lebec	EPR	Yvelines, 4ᵉ circonscription	Contre
Vincent Ledoux	EPR	Nord, 10ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Contre
Frédéric Maillot	GDR	Réunion, 6ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Mandon	DEM	Loire, 3ᵉ circonscription	Contre
Christophe Marion	EPR	Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription	Contre
Éric Martineau	DEM	Sarthe, 3ᵉ circonscription	Contre
Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Contre
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Contre
Laurent Mazaury	LIOT	Yvelines, 11ᵉ circonscription	Contre
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Contre
Paul Midy	EPR	Essonne, 5ᵉ circonscription	Contre
Joséphine Missoffe	EPR	Paris, 14ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Nosbé	LFI-NFP	Isère, 9ᵉ circonscription	Contre
Julie Ozenne	ECOS	Essonne, 9ᵉ circonscription	Contre
Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	Nord, 6ᵉ circonscription	Contre
Frédéric Petit	DEM	Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Maud Petit	DEM	Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription	Contre
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	Réunion, 5ᵉ circonscription	Contre
Jean-Claude Raux	ECOS	Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Riotte	HOR	Cher, 3ᵉ circonscription	Contre
Vincent Rolland	DR	Savoie, 2ᵉ circonscription	Contre
Anne-Sophie Ronceret	EPR	Yvelines, 10ᵉ circonscription	Contre
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Rousseau	ECOS	Paris, 9ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Sansu	GDR	Cher, 2ᵉ circonscription	Contre
Eva Sas	ECOS	Paris, 8ᵉ circonscription	Contre
Sophie Taillé-Polian	ECOS	Val-de-Marne, 11ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Nicolas Thierry	ECOS	Gironde, 2ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Tjibaou	GDR	Nouvelle-Calédonie, 2ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Tryzna	DR	Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription	Contre
Dominique Voynet	ECOS	Doubs, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation

92 député·e·s affiché·e·s sur les 166 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V9721

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.