Adopté le 4 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9723

l'amendement n° 745 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 159 votants · 74 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-745 et insère un article après l'article 42.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à mettre fin au financement par le contribuable de la mission d’accessibilité bancaire de La Banque Postale et à en faire porter le coût, par une taxe affectée, sur l’ensemble des banques.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à mettre fin au financement par le contribuable de la mission d’accessibilité bancaire de La Banque Postale et à en faire porter le coût, par une taxe affectée, sur l’ensemble des banques.

Lire l'exposé complet (400 mots)

La mission d’accessibilité bancaire est l’une des quatre missions de service public confiées au groupe La Poste. Elle oblige La Banque Postale à ouvrir gratuitement un livret A à toute personne qui en fait la demande et à y accepter des dépôts et retraits dès 1,50 euro. Environ 1,4 million de personnes en bénéficient : retraités modestes, personnes éloignées du numérique, personnes sans domicile fixe.

En contrepartie, l’État verse à La Banque Postale une compensation inscrite au programme 305 de la mission « Économie » : 1,77 milliard d’euros sur la période 2021‑2026, soit 269 millions d’euros en 2025 et 252 millions d’euros en 2026. Cette compensation diminue de 5 % par an et ne couvre plus que 70 % du coût de la mission, laissant à La Poste un déficit de 116 millions d’euros.

Ce schéma est injuste. Le contribuable paie chaque année des centaines de millions d’euros pour une mission que les banques commerciales refusent d’assumer, alors que ces mêmes banques en profitent directement : les clients jugés non rentables sont orientés vers La Banque Postale, qui en supporte seule la charge. Dans le même temps, les six grands groupes bancaires français ont réalisé 39,8 milliards d’euros de bénéfice net en 2025, un record.

Il est donc proposé de remplacer la dotation budgétaire par une taxe acquittée par toutes les banques agréées en France, à l’exception de La Banque Postale, et dont le produit couvre intégralement la compensation. Son assiette est celle de la contribution pour frais de contrôle de l’ACPR, déjà connue des établissements. Son taux est plafonné à 0,2 % et le plafond d’affectation est fixé à 300 millions d’euros, afin de mettre fin à la baisse continue de la compensation.

La mesure entre en vigueur au 1^er janvier 2027, date à laquelle la convention entre l’État et La Banque Postale doit être renouvelée. Les crédits correspondants du programme 305 feront l’objet d’un amendement de suppression en seconde partie.

Cet amendement n’entraîne aucune charge nouvelle pour l’État : il crée une taxe affectée à un organisme chargé d’une mission de service public, conformément à l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances, et réduit la dépense publique.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 221‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette rémunération complémentaire est financée par le produit de la taxe prévue à l’article L. 221‑6‑1. » ;

2° Après le même article L. 221‑6, il est inséré un article L. 221‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑6‑1. – I. – Il est institué une taxe au titre de la mission d’accessibilité bancaire, due par les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511‑1 agréés en France, à l’exception de l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518‑25‑1.

« II. – La taxe est assise sur les exigences minimales en fonds propres mentionnées à l’article L. 612‑20, telles qu’elles sont retenues pour le calcul de la contribution pour frais de contrôle, constatées au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due.

« III. – Le taux de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, dans la limite de 0,2 %, de telle sorte que son produit couvre le montant de la rémunération complémentaire prévue à l’article L. 221‑6.

« IV. – Le produit de la taxe est affecté à l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518‑25‑1, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, en vue du financement de la rémunération complémentaire prévue à l’article L. 221‑6.

« V. – La taxe est exigible le 30 avril de chaque année. Elle est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027. Il s’applique à la rémunération complémentaire due au titre des exercices ouverts à compter de cette date.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean-Philippe Tanguy RN

L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.

Le vote, siège par siège

75 pour, 71 contre

75Pour

71Contre

13AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

414Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (60 voix exprimées sur 121 membres)	60	0	0	0	121
EPRen tête : contre (18 voix exprimées sur 90 membres)	0	17	1	1	90
LFI-NFPen tête : contre (17 voix exprimées sur 70 membres)	0	17	0	0	70
SOCen tête : contre (3 voix exprimées sur 68 membres)	0	3	0	0	68
DRen tête : abstention (14 voix exprimées sur 46 membres)	4	2	8	0	46
ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 38 membres)	0	13	0	0	38
DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 37 membres)	0	10	0	0	37
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 35 membres)	1	6	1	0	35
LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 24 membres)	3	0	2	0	24
GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres)	5	0	0	0	17
NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 11 membres)	2	0	1	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 160Pour 75 Contre 71 Abstention 13 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Laurent Alexandre	LFI-NFP	Aveyron, 2ᵉ circonscription	Contre
Ségolène Amiot	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription	Contre
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	Français établis hors de France, 4ᵉ circonscription	Contre
Christine Arrighi	ECOS	Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription	Contre
Léa Balage El Mariky	ECOS	Paris, 3ᵉ circonscription	Contre
Fabrice Barusseau	SOC	Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription	Contre
Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	Nord, 8ᵉ circonscription	Contre
Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription	Contre
Benoît Blanchard	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Contre
Éric Bothorel	EPR	Côtes-d'Armor, 5ᵉ circonscription	Contre
Soumya Bourouaha	GDR	Seine-Saint-Denis, 4ᵉ circonscription	Contre
Jean-Michel Brard	HOR	Loire-Atlantique, 9ᵉ circonscription	Contre
Danielle Brulebois	EPR	Jura, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Françoise Buffet	EPR	Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription	Contre
Bérenger Cernon	LFI-NFP	Essonne, 8ᵉ circonscription	Contre
Sophia Chikirou	LFI-NFP	Paris, 6ᵉ circonscription	Contre
Éric Coquerel	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Michel Criaud	HOR	Morbihan, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Romain Daubié	DEM	Ain, 2ᵉ circonscription	Contre
Julie Delpech	EPR	Sarthe, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Benjamin Dirx	EPR	Saône-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Duplessy	ECOS	Loiret, 2ᵉ circonscription	Contre
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Contre
Charles Fournier	ECOS	Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Contre
François Gernigon	HOR	Maine-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Olga Givernet	EPR	Ain, 3ᵉ circonscription	Contre
Perrine Goulet	DEM	Nièvre, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Clémence Guetté	LFI-NFP	Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription	Contre
Frantz Gumbs	DEM	Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Emmanuelle Hoffman	EPR	Paris, 4ᵉ circonscription	Contre
Cyrille Isaac-Sibille	DEM	Rhône, 12ᵉ circonscription	Contre
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Lalanne	EPR	Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Thomas Lam	HOR	Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription	Contre
Aurélien Le Coq	LFI-NFP	Nord, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Contre
Arnaud Le Gall	LFI-NFP	Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription	Contre
Nicole Le Peih	EPR	Morbihan, 3ᵉ circonscription	Contre
Marie Lebec	EPR	Yvelines, 4ᵉ circonscription	Contre
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Contre
Thierry Liger	DR	Orne, 2ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Mandon	DEM	Loire, 3ᵉ circonscription	Contre
Christophe Marion	EPR	Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription	Contre
Éric Martineau	DEM	Sarthe, 3ᵉ circonscription	Contre
Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Contre
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Contre
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Contre
Paul Midy	EPR	Essonne, 5ᵉ circonscription	Contre
Joséphine Missoffe	EPR	Paris, 14ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Contre
Yannick Monnet	GDR	Allier, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Sandrine Nosbé	LFI-NFP	Isère, 9ᵉ circonscription	Contre
Julie Ozenne	ECOS	Essonne, 9ᵉ circonscription	Contre
Nathalie Oziol	LFI-NFP	Hérault, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	Nord, 6ᵉ circonscription	Contre
Frédéric Petit	DEM	Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Maud Petit	DEM	Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription	Contre
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	Réunion, 5ᵉ circonscription	Contre
Jean-Claude Raux	ECOS	Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription	Contre
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Anne-Sophie Ronceret	EPR	Yvelines, 10ᵉ circonscription	Contre
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Rousseau	ECOS	Paris, 9ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Sansu	GDR	Cher, 2ᵉ circonscription	Contre
Eva Sas	ECOS	Paris, 8ᵉ circonscription	Contre
Sophie Taillé-Polian	ECOS	Val-de-Marne, 11ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Nicolas Thierry	ECOS	Gironde, 2ᵉ circonscription	Contre
Dominique Voynet	ECOS	Doubs, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation

71 député·e·s affiché·e·s sur les 160 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V9723

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.