l'amendement n° 2170 de Mme Mette après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2170 et insère un article après l'article 49.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à préserver les moyens des organismes non lucratifs, notamment ceux qui accompagnent les personnes en situation de handicap.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
Cet amendement vise à préserver les moyens des organismes non lucratifs, notamment ceux qui accompagnent les personnes en situation de handicap. Il répond à la demande exprimée par APF France handicap concernant le cumul de la taxe sur les salaires et de la taxe d’apprentissage.
L’article 135 de la loi de finances pour 2026 a supprimé l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient certains organismes non lucratifs. Pour ceux qui acquittent également la taxe sur les salaires, cette évolution ajoute un prélèvement susceptible de réduire les moyens disponibles pour l’accompagnement.
Le dispositif proposé accorde, pendant deux années, une réduction de taxe sur les salaires correspondant à la taxe d’apprentissage due à raison des activités non lucratives. Il tient compte du montant net de taxe d’apprentissage et de la situation des organismes exerçant plusieurs activités. Il ne repose donc pas sur une diminution uniforme des taux, qui ne garantirait pas une compensation équivalente.
La réduction est plafonnée à la taxe sur les salaires restant due après les avantages existants. Les recettes de la taxe d’apprentissage sont maintenues.
Le dispositif concerne exclusivement les rémunérations versées en 2027 et 2028. Les pertes de recettes font l’objet de gages distincts pour la Sécurité sociale et pour l’État.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Pour les rémunérations versées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les employeurs mentionnés au troisième alinéa du I de l’article L. 6241‑1 du code du travail bénéficient d’une réduction de la taxe prévue au 1 du présent article.
« Cette réduction est égale à la fraction de la taxe d’apprentissage due au titre de ces rémunérations qui correspond aux activités non lucratives. Cette fraction est calculée séparément pour chaque taux de taxe d’apprentissage applicable, après prise en compte des exonérations, déductions et créances dont bénéficie l’employeur, au prorata de l’assiette afférente aux activités non lucratives. Pour les salariés affectés à la fois à des activités lucratives et non lucratives, cette assiette est déterminée à proportion du temps de travail consacré aux activités non lucratives. Aucune réduction n’est accordée en l’absence de taxe d’apprentissage due.
« La réduction s’impute sur la taxe sur les salaires due au titre de la même année, après application des exonérations, franchises, décotes et abattements dont bénéficie l’employeur. Son montant ne peut excéder celui de la taxe restant due. L’excédent ne donne lieu ni à restitution ni à report.
« L’employeur tient à la disposition de l’administration les éléments justifiant le montant de la taxe d’apprentissage retenu et la répartition des rémunérations entre ses activités lucratives et non lucratives. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
43 pour, 41 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement abstention | 0 | 3 | 63 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 13 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (14 voix exprimées sur 70 membres) | 14 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOC | 3 | 0 | 3 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (16 voix exprimées sur 46 membres) | 2 | 14 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (14 voix exprimées sur 38 membres) | 14 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (12 voix exprimées sur 37 membres) | 7 | 1 | 4 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres) | 3 | 6 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 24 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 4 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 1 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 160 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V9741
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.