l'amendement n° 133 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général

(en euros)

N° de ligne

Révision
des évaluations
pour 2026

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

-33 461 050

1499

Recettes diverses

-10 907 118

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

529 395 030

1601-Net

Taxe sur la valeur ajoutée nette

529 395 030

2. Recettes non fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

80 082 360

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

-

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

3164

Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

-

3165

Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

-

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

N°
de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2026

1. Recettes fiscales

-5 560 594 570

4

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

-33 461 050

6

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

529 395 030

2. Recettes non fiscales

4 214 944 322

5

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

80 082 360

III. Comptes d’affectation spéciale

(en euros)

N°
de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2026

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

151 481 066

Contrôle automatisé

-

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-

Total des recettes

-589 670 073

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(en millions d’euros*)

 RESSOURCES

 CHARGES

 SOLDE

dont fonctionnement

dont fonctionnement

dont investissement

dont investissement

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

-5 561

-5 561

3 491

2 613

878

Recettes non fiscales

4 215

3 019

1 196

Recettes totales / dépenses totales

-1 346

-2 541

1 196

3 491

2 613

878

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

-878

-878

Montants nets pour le budget général

-468

-1 664

1 196

3 491

2 613

878

-3 959

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

-1 280

1 280

-1 280

1 280

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-468

-2 944

2 476

3 491

1 333

2 159

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

83

83

-27

-5

-22

+110

Publications officielles et information administrative

9

9

-0

-0

+10

Totaux pour les budgets annexes

92

92

-27

-5

-22

+120

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

 - Contrôle et exploitation aériens

 - Publications officielles et information

  administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

92

92

-27

-5

-22

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-590

721

-1 311

-235

-215

-20

-355

Comptes de concours financiers

982

982

-566

-288

-278

+1 548

Comptes de commerce (solde)

+45

Comptes d’opérations monétaires (solde)

-6

Solde pour les comptes spéciaux

+1 233

Solde général

-2 607

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

169,8

     Dont remboursement du nominal à valeur faciale

167,5

     Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

2,3

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,5

Amortissement des autres dettes

0,0

Déficit à financer

136,3

Autres besoins de trésorerie

2,1

    Total

310,7

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

310,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme

12,4

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Prêts auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne

2,3

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

0,0

Autres ressources de trésorerie

-14,0

    Total

310,7