Adopté le 12 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9833

l'amendement n° 122 de M. Proença à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 77 votants · 37 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Il porte le n° 122 et modifie l'etat B.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement de repli à l'amendement portant le numéro 109 propose d'augmenter les crédits de paiements à destination du FNADT de 9 millions d'euros.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement de repli à l'amendement portant le numéro 109 propose d'augmenter les crédits de paiements à destination du FNADT de 9 millions d'euros.

L'amendement minore les annulations de crédits de l’action 11 « FNADT – section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » en 2026, à hauteur de 9 millions d’euros en crédits de paiement afin d’assurer le financement de projets d’équipements publics comme le centre scénographique des Phosphatières du Cloup d’Aural.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 9 millions d’euros sur les crédits de paiement non encore consommés du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Déposé par Christophe Proença SOC et 67 cosignataires

Le vote, siège par siège

42 pour, 30 contre

42Pour

30Contre

5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

496Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (22 voix exprimées sur 121 membres)	0	22	0	0	121
EPRen tête : pour (9 voix exprimées sur 90 membres)	7	2	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (14 voix exprimées sur 70 membres)	14	0	0	0	70
SOCen tête : pour (9 voix exprimées sur 68 membres)	9	0	0	0	68
DRen tête : abstention (4 voix exprimées sur 46 membres)	0	1	3	0	46
ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres)	6	0	0	0	38
DEM	2	2	1	0	37
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres)	0	2	1	0	35
LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 24 membres)	2	0	0	0	24
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres)	1	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 78 Pour 42 Contre 30 Abstention 5 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Sylvain Berrios	HOR	Val-de-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marie-Christine Dalloz	DR	Jura, 2ᵉ circonscription	Abstention
Maud Petit	DEM	Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Ray	DR	Allier, 3ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Tryzna	DR	Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription	Abstention

5 député·e·s affiché·e·s sur les 78 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V9833

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.