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Adopté le 12 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9852

l'amendement n° 119 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 71 votants · 23 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Il porte le n° 119 et modifie l'etat B.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement, le groupe LFI propose d’engager dès à présent les moyens pour le recrutement de 800 accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH).

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’engager dès à présent les moyens pour le recrutement de 800 accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH). Le manque de personnel en la matière est le résultat d'une destruction volontaire de leurs conditions de travail et de rémunération. Lors de la rentrée scolaire 2025, 48 726 élèves en situation de handicap…

Lire l'exposé complet (644 mots)

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’engager dès à présent les moyens pour le recrutement de 800 accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH). Le manque de personnel en la matière est le résultat d'une destruction volontaire de leurs conditions de travail et de rémunération.

Lors de la rentrée scolaire 2025, 48 726 élèves en situation de handicap (ESH) sur 352 000 élèves bénéficiant d’une notification d’une Maison départementale des personnes handicapées ou MDPH (indispensable pour bénéficier d’une AESH) ne bénéficiait pas d’une AESH alors qu'ils en ont le droit. Et même lorsque certain•es ESH ont la chance de bénéficier d’un accompagnement humain, celui-ci est souvent parcellaire : ainsi l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) alertait à nouveau le 25 août dernier sur le fait que 76% des ESH suivies par l’échantillon de 38 établissements interrogé par l’UNAPEI ne bénéficiait que de moins de 12 heures de scolarité par semaine, contrevenant ainsi au principe même du droit à la scolarité la plus normale possible. Le bleu budgétaire corrobore notre constat : le « taux de couverture des prescriptions d’aide humaine » baisse entre 2024 et 2025 et passe de 92% à 91,3%.

Parmi les raisons qui expliquent cette faiblesse de la prise en charge scolaire des ESH - contraire au principe même de scolarité la plus normale possible - la faiblesse de l'attractivité du métier d'AESH se pose.
Cette faiblesse est le résultat de 10 années de casse du service public de l'Education par la Macronie. Deuxième métier de l'Education nationale et métier fortement féminisé à 94%, il est, à l’instar des métiers féminisés du “care”, sous-rémunéré : en moyenne 965 euros par mois en 2025, ce qui fait que « cela reste sensiblement inférieur au seuil de pauvreté (…) et la progression n’est que de 230 euros sur l’ensemble d’une carrière », selon un bilan parlementaire de l’application de la loi du 16 décembre 2022 sur le sujet ce qui les contraint à multiplier leurs emplois. Comment vivre avec ce montant, qui ne garantit même pas aux travailleurs des revenus au-dessus du seuil de pauvreté ? En réalité, seules 0,7 % des AESH travaillent à temps complet et la majorité d’entre elles subissent un temps partiel imposée qui les oblige à cumuler plusieurs activités pour obtenir une rémunération décente. Sans compter le manque de reconnaissance institutionnelle, de perspectives d’évolutions de carrière ou encore la multiplication des lieux d’exercice avec la généralisation progressive des pôles d'appui à la scolarité (PAS), alors même que l'Assemblée nationale s'y est opposée à plusieurs reprises.
Face aux besoins criants et afin de répondre aux revendications de la plateforme de revendications signée par l'Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l'Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et qui s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise, nous proposons d'augmenter le recrutement d'AESH de + 800 ETP supplémentaires, dans un premier temps. Nous proposons également de mener des réformes en profondeur pour améliorer structurellement l'attractivité du métier d'AESH, grâce notamment à la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B qui leur sera spécifiquement dédié, avec la reconnaissance d'un temps plein à 24h par semaine. 

Nous mettrons en œuvre ces mesures dès notre arrivée au pouvoir en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de : 
- ouvrir 2 500 000 en AE et CP de Titre 2 sur le programme Enseignement scolaire public du premier degré de la mission Enseignement scolaire.

- annuler 2 500 000 en AE et CP de Titre 2 sur le programme Enseignement privé du premier et du second degrés de la mission Enseignement scolaire.
Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Déposé par Shéhérazade Bentorki LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

25 pour, 20 contre

25Pour
20Contre
26AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
502Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (24 voix exprimées sur 121 membres)00240121
EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 90 membres)090190
LFI-NFPen tête : pour (12 voix exprimées sur 70 membres)1200070
SOCen tête : pour (7 voix exprimées sur 68 membres)700068
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 46 membres)031046
ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres)400038
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres)050037
HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 35 membres)010035
LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 24 membres)001024
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)200017
UDR000017
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 11 membres)020011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Philippe BallardRNOise, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Anchya BamanaRNMayotte, 2ᵉ circonscriptionAbstention
José BeaurainRNAisne, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Théo BernhardtRNBas-Rhin, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Guillaume BigotRNTerritoire de Belfort, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Anthony BoulogneRNMeurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Bruno ClavetRNPas-de-Calais, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Marc de FleurianRNPas-de-Calais, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Catherine Dellong MengRNGard, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Aurélien DutrembleRNSaône-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Guillaume FlorquinRNNord, 20ᵉ circonscriptionAbstention
Emmanuel FouquartRNBouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscriptionAbstention
Julien GabarronRNHérault, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Laurence GardetRNGard, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Jonathan GeryRNRhône, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionAbstention
Corentin Le FurDRCôtes-d'Armor, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Laurent MazauryLIOTYvelines, 11ᵉ circonscriptionAbstention
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Alexandre SabatouRNOise, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Michaël TaverneRNNord, 12ᵉ circonscriptionAbstention

26 député·e·s affiché·e·s sur les 72 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9852

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.