l'amendement n° 119 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Il porte le n° 119 et modifie l'etat B.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’engager dès à présent les moyens pour le recrutement de 800 accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’engager dès à présent les moyens pour le recrutement de 800 accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH). Le manque de personnel en la matière est le résultat d'une destruction volontaire de leurs conditions de travail et de rémunération. Lors de la rentrée scolaire 2025, 48 726 élèves en situation de handicap…
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Par cet amendement, le groupe LFI propose d’engager dès à présent les moyens pour le recrutement de 800 accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH). Le manque de personnel en la matière est le résultat d'une destruction volontaire de leurs conditions de travail et de rémunération.
Lors de la rentrée scolaire 2025, 48 726 élèves en situation de handicap (ESH) sur 352 000 élèves bénéficiant d’une notification d’une Maison départementale des personnes handicapées ou MDPH (indispensable pour bénéficier d’une AESH) ne bénéficiait pas d’une AESH alors qu'ils en ont le droit. Et même lorsque certain•es ESH ont la chance de bénéficier d’un accompagnement humain, celui-ci est souvent parcellaire : ainsi l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) alertait à nouveau le 25 août dernier sur le fait que 76% des ESH suivies par l’échantillon de 38 établissements interrogé par l’UNAPEI ne bénéficiait que de moins de 12 heures de scolarité par semaine, contrevenant ainsi au principe même du droit à la scolarité la plus normale possible. Le bleu budgétaire corrobore notre constat : le « taux de couverture des prescriptions d’aide humaine » baisse entre 2024 et 2025 et passe de 92% à 91,3%.
Parmi les raisons qui expliquent cette faiblesse de la prise en charge scolaire des ESH - contraire au principe même de scolarité la plus normale possible - la faiblesse de l'attractivité du métier d'AESH se pose.
Cette faiblesse est le résultat de 10 années de casse du service public de l'Education par la Macronie. Deuxième métier de l'Education nationale et métier fortement féminisé à 94%, il est, à l’instar des métiers féminisés du “care”, sous-rémunéré : en moyenne 965 euros par mois en 2025, ce qui fait que « cela reste sensiblement inférieur au seuil de pauvreté (…) et la progression n’est que de 230 euros sur l’ensemble d’une carrière », selon un bilan parlementaire de l’application de la loi du 16 décembre 2022 sur le sujet ce qui les contraint à multiplier leurs emplois. Comment vivre avec ce montant, qui ne garantit même pas aux travailleurs des revenus au-dessus du seuil de pauvreté ? En réalité, seules 0,7 % des AESH travaillent à temps complet et la majorité d’entre elles subissent un temps partiel imposée qui les oblige à cumuler plusieurs activités pour obtenir une rémunération décente. Sans compter le manque de reconnaissance institutionnelle, de perspectives d’évolutions de carrière ou encore la multiplication des lieux d’exercice avec la généralisation progressive des pôles d'appui à la scolarité (PAS), alors même que l'Assemblée nationale s'y est opposée à plusieurs reprises.
Face aux besoins criants et afin de répondre aux revendications de la plateforme de revendications signée par l'Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l'Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et qui s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise, nous proposons d'augmenter le recrutement d'AESH de + 800 ETP supplémentaires, dans un premier temps. Nous proposons également de mener des réformes en profondeur pour améliorer structurellement l'attractivité du métier d'AESH, grâce notamment à la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B qui leur sera spécifiquement dédié, avec la reconnaissance d'un temps plein à 24h par semaine.
Nous mettrons en œuvre ces mesures dès notre arrivée au pouvoir en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de :
- ouvrir 2 500 000 en AE et CP de Titre 2 sur le programme Enseignement scolaire public du premier degré de la mission Enseignement scolaire.
- annuler 2 500 000 en AE et CP de Titre 2 sur le programme Enseignement privé du premier et du second degrés de la mission Enseignement scolaire.
Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
25 pour, 20 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (24 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 0 | 24 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (12 voix exprimées sur 70 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (7 voix exprimées sur 68 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 3 | 1 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Buchou | EPR | Vendée, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Françoise Buffet | EPR | Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription | Contre |
| François-Xavier Ceccoli | DR | Haute-Corse, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Nicole Dubré-Chirat | EPR | Maine-et-Loire, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Cyrille Isaac-Sibille | DEM | Rhône, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Juvin | DR | Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Lalanne | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Ledoux | EPR | Nord, 10ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Véronique Ludmann | HOR | Oise, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Mandon | DEM | Loire, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Marion | EPR | Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Denis Masséglia | EPR | Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Mongardien | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Louise Morel | DEM | Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Petit | DEM | Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Nicolas Ray | DR | Allier, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Mikaele Seo | EPR | Wallis-et-Futuna, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Lionel Vuibert | NI | Ardennes, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
20 député·e·s affiché·e·s sur les 72 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9852
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.