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Adopté le 16 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9897

le sous-amendement n° 24 de Mme Létard à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 83 votants · 40 voix requises

Porte sur : Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 1 (Rect), lui-même déposé sur un texte en cours d'examen : Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle. Il porte le n° 24 et modifie l'article premier.

  2. Ce que l'amendement propose

    L’article 1er vise à ouvrir aux salariés, pendant un an, un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement placés sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026, en une seule fois, dans la limite de 5 000 € net.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

L’article 1er vise à ouvrir aux salariés, pendant un an, un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement placés sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026, en une seule fois, dans la limite de 5 000 € net.

Lire l'exposé complet (314 mots)

L’article 1er vise à ouvrir aux salariés, pendant un an, un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement placés sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026, en une seule fois, dans la limite de 5 000 € net.

Ce montant est deux fois inférieur à celui retenu par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Or, il ne semble pas que la situation des ménages justifie un déblocage deux fois moins ambitieux qu’en 2022. 

Les travaux de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la mesure du pouvoir d’achat l’ont montré : la progression affichée par l’indicateur officiel du pouvoir d'achat, environ 13 % entre 2017 et 2024, masque une réalité bien différente pour le pouvoir d’achat des salaires. En effet, sur la même période, le salaire moyen réel a reculé de 3 %, et l’Insee reconnaît que les salaires réels restent en deçà de leur niveau de 2021. La tendance s’aggrave en 2026. Selon l’Insee, les revenus d’activité progresseraient cette année moins vite que les prix, une première depuis 1993 hors crise sanitaire. Dans le même temps, l’inflation est repartie à la hausse pour atteindre 3,1 % en septembre 2026. 

Or, cet article concerne des sommes qui appartiennent aux salariés et qu’ils ont déjà acquises au titre de la participation et de l’intéressement. Leur permettre d’en mobiliser une part plus importante, à un moment où leurs dépenses contraintes augmentent, relève d’une logique de liberté et de confiance. 

C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à porter de 5 000 à 10 000 euros nets de prélèvements sociaux le plafond du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. 

Ce sous-amendement ne revient sur aucun des garde-fous posés par l’article, et le déblocage resterait subordonné à l’accord de l’employeur lorsque l’épargne finance l’entreprise elle-même, ce qui préserve l’actionnariat salarié et la trésorerie des entreprises.

Ce vote portait sur un sous-amendementSous-amendement. Amendement qui modifie un autre amendement, et non le texte lui-même. Il est mis aux voix avant l'amendement qu'il modifie. lexique → : il modifie l'amendement n° 1 (Rect) de Bonnet, dont voici l'exposé
Lire l'amendement modifié

Cet amendement rétablit l’article 1er dans la rédaction adoptée par le Sénat, en ajoutant les améliorations rédactionnelles proposées par la rapporteure en commission. Il ouvre aux salariés, pendant un an à compter de la promulgation, un déblocage unique de leur épargne salariale issue de la participation et de l’intéressement affectée avant le 1er janvier 2026, dans la limite de 5 000 euros nets.

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 5 000 € » 

le montant : 

« 10 000 € ». 

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Valérie Létard LIOT et 6 cosignataires
Le vote, siège par siège

48 pour, 30 contre

48Pour
30Contre
5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
489Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (24 voix exprimées sur 121 membres)24000121
EPRen tête : pour (12 voix exprimées sur 90 membres)831190
LFI-NFPen tête : contre (11 voix exprimées sur 70 membres)0110070
SOCen tête : contre (8 voix exprimées sur 67 membres)071067
DRen tête : pour (7 voix exprimées sur 46 membres)700046
ECOSen tête : contre (3 voix exprimées sur 39 membres)030039
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres)142137
HORen tête : abstention (1 voix exprimées sur 35 membres)001035
LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 24 membres)200024
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres)500017
NI110011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Farida AmraniLFI-NFPEssonne, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Anchya BamanaRNMayotte, 2ᵉ circonscriptionPour
Géraldine BannierDEMMayenne, 2ᵉ circonscriptionPour
Christophe BentzRNHaute-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Anne BergantzDEMYvelines, 2ᵉ circonscriptionContre
Bruno BildeRNPas-de-Calais, 12ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel BlairyRNPas-de-Calais, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de la séance
Anne-Laure BlinDRMaine-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Jean BodartLIOTNord, 13ᵉ circonscriptionPour
Jean-Yves BonnefoyDRLoire, 6ᵉ circonscriptionPour
Sylvie BonnetDRLoire, 4ᵉ circonscriptionPour
Mickaël BoulouxSOCIlle-et-Vilaine, 8ᵉ circonscriptionContre
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Philippe BrunNIEure, 4ᵉ circonscriptionContre
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Danièle CarteronEPRHaute-Savoie, 2ᵉ circonscriptionPour
Eddy CastermanRNAisne, 3ᵉ circonscriptionPour
Gabrielle CathalaLFI-NFPVal-d'Oise, 6ᵉ circonscriptionContre
Marc ChaventUDRAin, 5ᵉ circonscriptionPour
Hadrien ClouetLFI-NFPHaute-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nathalie CoggiaEPRFrançais établis hors de France, 5ᵉ circonscriptionPour
Christelle D'IntorniUDRAlpes-Maritimes, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionPour
Geneviève DarrieussecqDEMLandes, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Romain DaubiéDEMAin, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Marc de FleurianRNPas-de-Calais, 7ᵉ circonscriptionPour
Élisabeth de MaistreDRHauts-de-Seine, 9ᵉ circonscriptionPour
Catherine Dellong MengRNGard, 3ᵉ circonscriptionPour
Peio DufauSOCPyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscriptionContre
Alexandre DufossetRNNord, 18ᵉ circonscriptionPour
Lionel DuparayDRSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionPour
Aurélien DutrembleRNSaône-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionPour
Romain EskenaziSOCVal-d'Oise, 7ᵉ circonscriptionContre
Frédéric FalconRNAude, 2ᵉ circonscriptionPour
Olivier FayssatUDRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionPour
Sylvie FerrerLFI-NFPHautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Muriel FiolRNVar, 6ᵉ circonscriptionPour
Martine FrogerSOCAriège, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Laurence GardetRNGard, 6ᵉ circonscriptionPour
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Maxime LaisneyLFI-NFPSeine-et-Marne, 10ᵉ circonscriptionContre
Sandrine LalanneEPRVal-de-Marne, 5ᵉ circonscriptionPour
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Gisèle LelouisRNBouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscriptionPour
Katiana LevavasseurRNEure, 2ᵉ circonscriptionPour
Eric LiégeonDRDoubs, 5ᵉ circonscriptionPour
Marie-Philippe LubetEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Valérie LétardLIOTNord, 21ᵉ circonscriptionPour
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionPour
Sylvain MaillardEPRParis, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Bastien MarchiveEPRDeux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionPour
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionContre
Éric MichouxUDRSaône-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionPour
Christophe MongardienEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionPour
Yannick MonnetGDRAllier, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionContre
Sandrine NosbéLFI-NFPIsère, 9ᵉ circonscriptionContre
Sophie PantelSOCLozère, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
René PilatoLFI-NFPCharente, 1ʳᵉ circonscriptionContre
François PiquemalLFI-NFPHaute-Garonne, 4ᵉ circonscriptionContre
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionPour
Aurélien PradiéNILot, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Pierre PribetichSOCCôte-d'Or, 3ᵉ circonscriptionContre
Jean-Hugues RatenonLFI-NFPRéunion, 5ᵉ circonscriptionContre
Emeline Rey-RinchetDRLot-et-Garonne, 3ᵉ circonscriptionPour
Laurence Robert-DehaultRNHaute-Marne, 2ᵉ circonscriptionPour
Jean-François RoussetEPRAveyron, 3ᵉ circonscriptionPour
Anaïs SabatiniRNPyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Arnaud Saint-MartinLFI-NFPSeine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Eva SasECOSParis, 8ᵉ circonscriptionContre
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionContre
Andrée TaurinyaLFI-NFPLoire, 2ᵉ circonscriptionContre
Boris TavernierECOSRhône, 2ᵉ circonscriptionContre
Jean TerlierEPRTarn, 3ᵉ circonscriptionContre
Frédéric ValletouxHORSeine-et-Marne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Gérault VernyUDRBouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscriptionPour
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionPour

85 député·e·s affiché·e·s sur les 85 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Identifiant

VTANR5L17V9897

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.