le sous-amendement n° 24 de Mme Létard à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 1 (Rect), lui-même déposé sur un texte en cours d'examen : Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle. Il porte le n° 24 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
L’article 1er vise à ouvrir aux salariés, pendant un an, un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement placés sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026, en une seule fois, dans la limite de 5 000 € net.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
L’article 1er vise à ouvrir aux salariés, pendant un an, un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement placés sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026, en une seule fois, dans la limite de 5 000 € net.
Lire l'exposé complet (314 mots)
L’article 1er vise à ouvrir aux salariés, pendant un an, un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement placés sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026, en une seule fois, dans la limite de 5 000 € net.
Ce montant est deux fois inférieur à celui retenu par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Or, il ne semble pas que la situation des ménages justifie un déblocage deux fois moins ambitieux qu’en 2022.
Les travaux de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la mesure du pouvoir d’achat l’ont montré : la progression affichée par l’indicateur officiel du pouvoir d'achat, environ 13 % entre 2017 et 2024, masque une réalité bien différente pour le pouvoir d’achat des salaires. En effet, sur la même période, le salaire moyen réel a reculé de 3 %, et l’Insee reconnaît que les salaires réels restent en deçà de leur niveau de 2021. La tendance s’aggrave en 2026. Selon l’Insee, les revenus d’activité progresseraient cette année moins vite que les prix, une première depuis 1993 hors crise sanitaire. Dans le même temps, l’inflation est repartie à la hausse pour atteindre 3,1 % en septembre 2026.
Or, cet article concerne des sommes qui appartiennent aux salariés et qu’ils ont déjà acquises au titre de la participation et de l’intéressement. Leur permettre d’en mobiliser une part plus importante, à un moment où leurs dépenses contraintes augmentent, relève d’une logique de liberté et de confiance.
C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à porter de 5 000 à 10 000 euros nets de prélèvements sociaux le plafond du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.
Ce sous-amendement ne revient sur aucun des garde-fous posés par l’article, et le déblocage resterait subordonné à l’accord de l’employeur lorsque l’épargne finance l’entreprise elle-même, ce qui préserve l’actionnariat salarié et la trésorerie des entreprises.
Lire l'amendement modifié
Cet amendement rétablit l’article 1er dans la rédaction adoptée par le Sénat, en ajoutant les améliorations rédactionnelles proposées par la rapporteure en commission. Il ouvre aux salariés, pendant un an à compter de la promulgation, un déblocage unique de leur épargne salariale issue de la participation et de l’intéressement affectée avant le 1er janvier 2026, dans la limite de 5 000 euros nets.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
48 pour, 30 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (24 voix exprimées sur 121 membres) | 24 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (12 voix exprimées sur 90 membres) | 8 | 3 | 1 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (11 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (8 voix exprimées sur 67 membres) | 0 | 7 | 1 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (7 voix exprimées sur 46 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (3 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres) | 1 | 4 | 2 | 1 | 37 | |
| HORen tête : abstention (1 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 24 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 85 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Identifiant
VTANR5L17V9897
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.