l'amendement n° 769 de M. Bompard à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 769 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Les démolitions dans les quartiers populaires ne doivent plus servir de prétexte au nettoyage social.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Les démolitions dans les quartiers populaires ne doivent plus servir de prétexte au nettoyage social.
Dans les faits, de nombreux habitants subissent la destruction de leur immeuble sans recevoir de proposition de relogement décente, ou sont poussés au départ après des années d'incertitude dans des logements dégradés.
Cet amendement souhaite mettre fin à ces dérives en subordonnant le déclenchement des financements de l'ANRU à la validation préalable, par le porteur de projet, d'un plan de relogement ou de rachat formellement notifié et budgété pour chaque foyer concerné.
Il vise à garantir un véritable droit au retour des habitants sur le site réaménagé et protège leur pouvoir d'achat, en imposant l'équivalence des surfaces ainsi que la stabilité du montant du loyer et des charges.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les concours financiers de l’Agence au titre de la démolition d’un ensemble de logements locatifs sociaux ou de lots d’une copropriété dégradée sont subordonnés à l’adoption, par le porteur du projet, d’un plan de relogement précisant, pour chaque ménage concerné, les modalités de relogement ou de rachat notifié et, en cas de reconstruction, les conditions dans lesquelles un retour est proposé dans des conditions de loyer, de charges et de surface équivalentes. Ce plan garantit une solution de relogement définitive. Il fait l’objet d’un bilan annuel public présenté à l’instance de pilotage et transmis au représentant de l’État dans le département. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
27 pour, 64 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (23 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 23 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 15 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (10 voix exprimées sur 70 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (11 voix exprimées sur 67 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 39 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 6 | 3 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Mickaël Cosson | DEM | Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Bruno Fuchs | DEM | Haut-Rhin, 6ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Emmanuel Mandon | DEM | Loire, 3ᵉ circonscription | Abstention |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 96 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9911
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.