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Rejeté le 16 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9911

l'amendement n° 769 de M. Bompard à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 94 votants · 46 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 769 et modifie l'article premier.

  2. Ce que l'amendement propose

    Les démolitions dans les quartiers populaires ne doivent plus servir de prétexte au nettoyage social.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Les démolitions dans les quartiers populaires ne doivent plus servir de prétexte au nettoyage social.

Dans les faits, de nombreux habitants subissent la destruction de leur immeuble sans recevoir de proposition de relogement décente, ou sont poussés au départ après des années d'incertitude dans des logements dégradés.

Cet amendement souhaite mettre fin à ces dérives en subordonnant le déclenchement des financements de l'ANRU à la validation préalable, par le porteur de projet, d'un plan de relogement ou de rachat formellement notifié et budgété pour chaque foyer concerné.

Il vise à garantir un véritable droit au retour des habitants sur le site réaménagé et protège leur pouvoir d'achat, en imposant l'équivalence des surfaces ainsi que la stabilité du montant du loyer et des charges.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les concours financiers de l’Agence au titre de la démolition d’un ensemble de logements locatifs sociaux ou de lots d’une copropriété dégradée sont subordonnés à l’adoption, par le porteur du projet, d’un plan de relogement précisant, pour chaque ménage concerné, les modalités de relogement ou de rachat notifié et, en cas de reconstruction, les conditions dans lesquelles un retour est proposé dans des conditions de loyer, de charges et de surface équivalentes. Ce plan garantit une solution de relogement définitive. Il fait l’objet d’un bilan annuel public présenté à l’instance de pilotage et transmis au représentant de l’État dans le département. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Manuel Bompard LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

27 pour, 64 contre

27Pour
64Contre
3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
478Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (23 voix exprimées sur 121 membres)02300121
EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 90 membres)0150190
LFI-NFPen tête : pour (10 voix exprimées sur 70 membres)1000070
SOCen tête : pour (11 voix exprimées sur 67 membres)1100067
DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 46 membres)0100046
ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 39 membres)500039
DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres)063137
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres)030035
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 24 membres)020024
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
UDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres)040017
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)010011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 96 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9911

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.