l'amendement n° 898 de M. Gernigon à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 898 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
L'article 1 de la présente loi affiche l'accessibilité universelle parmi les axes interministériels du troisième programme national de renouvellement urbain.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
L'article 1 de la présente loi affiche l'accessibilité universelle parmi les axes interministériels du troisième programme national de renouvellement urbain. Pourtant, aucune obligation n'est précisée pour faciliter le stationnement des véhicules des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.
Les personnes en situation de handicap qui conduisent ont besoin d'accéder prioritairement à une place de stationnement pour leur véhicule. Sans cet accès, leur droit à la mobilité est entravé. Cette place doit être proche et respecter les dimensions en vigueur.
Le présent amendement vise donc à compléter l'article 1 et le troisième programme national de renouvellement urbain, afingarantir aux personnes concernées une place de stationnement proche de leur lieu de vie. Fonder une société inclusive, c'est permettre à tous les citoyens d'habiter un logement ordinaire, lequel doit être pensé pour tous les besoins du quotidien.
Le texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« y compris en matière de stationnement de véhicule de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie sur des places suffisamment larges, et proche des accès à leur logement ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
70 pour, 39 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement abstention | 0 | 0 | 65 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 90 membres) | 2 | 22 | 1 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 70 membres) | 17 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (22 voix exprimées sur 67 membres) | 22 | 0 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : abstention (13 voix exprimées sur 46 membres) | 4 | 4 | 5 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (9 voix exprimées sur 39 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEM | 5 | 5 | 1 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (9 voix exprimées sur 35 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 4 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 187 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Lionel Duparay a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V9923
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.