l'amendement n° 101 de M. Odoul à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 101 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Plus de 2,8 millions de demandes de logement social sont aujourd’hui en attente.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Plus de 2,8 millions de demandes de logement social sont aujourd’hui en attente. Dans ce contexte de pénurie, l’attribution d’un logement financé par la collectivité ne peut rester indifférente au lien qui unit le demandeur à la Nation.
Nous devons donner la priorité d’accès au logement social aux Français. Cette orientation répond à une exigence simple : la solidarité nationale doit d’abord bénéficier aux membres de la communauté nationale.
L’article premier du projet de loi crée un troisième programme national de renouvellement urbain doté de 5 milliards d’euros. Les logements sociaux produits ou rénovés grâce à cet effort public doivent bénéficier en priorité aux Français lorsque plusieurs candidats se trouvent dans une situation équivalente.
Le présent amendement instaure donc un critère de priorité nationale pour l’attribution des logements financés dans le cadre de ce programme. Il ne remet pas en cause les priorités sociales déjà reconnues par la loi.
La priorité nationale n’est pas le refus de la solidarité. Elle rappelle que la solidarité est organisée par la Nation et qu’elle doit, en premier lieu, protéger les siens. Le présent amendement permet de traduire ce principe politique en une mesure concrète dans les quartiers concernés par le troisième programme national de renouvellement urbain.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Sans préjudice des priorités prévues à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque plusieurs candidats présentent un niveau de priorité équivalent, les logements locatifs sociaux dont la production ou la rénovation bénéficie du concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain sont attribués prioritairement aux personnes de nationalité française.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
72 pour, 124 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 67 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (26 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 26 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (23 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 23 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (27 voix exprimées sur 67 membres) | 0 | 27 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : abstention (11 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 4 | 7 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 13 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 13 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 3 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Thibault Bazin | DR | Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Yves Bonnefoy | DR | Loire, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Sylvie Bonnet | DR | Loire, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Cendrine Chazé | DR | Orne, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Christine Engrand | NI | Pas-de-Calais, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Christelle Minard | DR | Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Emeline Rey-Rinchet | DR | Lot-et-Garonne, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Vincent Rolland | DR | Savoie, 2ᵉ circonscription | Abstention |
8 député·e·s affiché·e·s sur les 205 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9936
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.