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Rejeté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9936

l'amendement n° 101 de M. Odoul à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 204 votants · 99 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 101 et modifie l'article premier.

  2. Ce que l'amendement propose

    Plus de 2,8 millions de demandes de logement social sont aujourd’hui en attente.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

 

Plus de 2,8 millions de demandes de logement social sont aujourd’hui en attente. Dans ce contexte de pénurie, l’attribution d’un logement financé par la collectivité ne peut rester indifférente au lien qui unit le demandeur à la Nation.

Nous devons donner la priorité d’accès au logement social aux Français. Cette orientation répond à une exigence simple : la solidarité nationale doit d’abord bénéficier aux membres de la communauté nationale.

L’article premier du projet de loi crée un troisième programme national de renouvellement urbain doté de 5 milliards d’euros. Les logements sociaux produits ou rénovés grâce à cet effort public doivent bénéficier en priorité aux Français lorsque plusieurs candidats se trouvent dans une situation équivalente.

Le présent amendement instaure donc un critère de priorité nationale pour l’attribution des logements financés dans le cadre de ce programme. Il ne remet pas en cause les priorités sociales déjà reconnues par la loi.

La priorité nationale n’est pas le refus de la solidarité. Elle rappelle que la solidarité est organisée par la Nation et qu’elle doit, en premier lieu, protéger les siens. Le présent amendement permet de traduire ce principe politique en une mesure concrète dans les quartiers concernés par le troisième programme national de renouvellement urbain.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – Sans préjudice des priorités prévues à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque plusieurs candidats présentent un niveau de priorité équivalent, les logements locatifs sociaux dont la production ou la rénovation bénéficie du concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain sont attribués prioritairement aux personnes de nationalité française.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Julien Odoul RN et 119 cosignataires
Le vote, siège par siège

72 pour, 124 contre

72Pour
124Contre
8AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
369Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour67000121
EPRen tête : contre (26 voix exprimées sur 90 membres)0260190
LFI-NFPen tête : contre (23 voix exprimées sur 70 membres)0230070
SOCen tête : contre (27 voix exprimées sur 67 membres)0270067
DRen tête : abstention (11 voix exprimées sur 46 membres)047046
ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 39 membres)0130039
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 37 membres)0130037
HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 35 membres)070035
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres)050024
GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)030017
UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres)500017
NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres)031011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

1 député·e affiché·e sur les 205 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9936

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.