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Rejeté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9939

l'amendement n° 652 de Mme Le Meur à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 167 votants · 80 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 652 et modifie l'article premier.

  2. Ce que l'amendement propose

    L'amendement supprime l'obligation de réserver les chantiers de renouvellement urbains prioritairement aux TPE-PME implantés dans le département où l'opération de renouvellement urbain a lieu.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

L'amendement supprime l'obligation de réserver les chantiers de renouvellement urbains prioritairement aux TPE-PME implantés dans le département où l'opération de renouvellement urbain a lieu.

Lire l'exposé complet (441 mots)

L'amendement supprime l'obligation de réserver les chantiers de renouvellement urbains prioritairement aux TPE-PME implantés dans le département où l'opération de renouvellement urbain a lieu.

La Constitution interdit toute discrimination et impose l'égalité de traitement et la transparence dans l'attribution des marchés publics. Ces principes sont consacrés à l'article L. 3 du code de la commande publique. Le Conseil constitutionnel admet que s’il est loisible au législateur, dans le but de concilier l'efficacité de la commande publique et l'égalité de traitement entre les candidats avec d'autres objectifs d'intérêt général inspirés notamment par des préoccupations sociales, de réserver l'attribution d'une partie de certains marchés à des catégories d'organismes précisément déterminées, il ne saurait le faire que pour une part réduite, pour des prestations définies et dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction des objectifs d'intérêt général ainsi poursuivis (DC n° 2001-452, 6 décembre 2001, cons. 6). Malheureusement, aucune étude chiffrée n’atteste l’existence de difficultés particulières des PME locales pour accéder à la commande publique. Selon les données disponibles sur la base des données du recensement économique de la commande publique, on constate que la très grande majorité des marchés est attribuée à des entreprises françaises. En 2023, 0,6% des marchés sont conclus avec une entreprise non française (soit 0,9% en montant). 60 % des marchés en nombre étaient attribués à des PME en 2024.

Réserver des marchés publics à des entreprises situées dans un territoire  est également contraire à la jurisprudence de la européenne (CJUE, Du Pont de Nemours Italiana,C-21/88, 1990. CJUE, Telaustria, C-324/98, 2000) même en-deçà des seuils prévus par les directives, dès lors qu’un marché est susceptible de présenter un intérêt transfrontalier certain (ce qui sera le cas pour de nombreux projets). La CJUE interdit également de fixer de manière générale et abstraite la part de sous-traitance dans l'attribution des marchés publics. Outre le fait que les dispositions prévues par ces alinéas seraient écartées par le juge administratif en cas de contentieux, adopter une disposition non conforme au droit européen interdirait tout recours aux financements européens pour le TPNRU alors même que chacun reconnaît que l'enveloppe de 5 Mds d'euros devra sans doute être abondée.

En outre, il existe d'autres moyens pour soutenir les TPE-PME d'un territoire dans les marchés publics : allotissement, simplification  des dossiers de candidature, pondération des critères équilibrée, limitation des clauses de solidarité en cotraitance. Les organismes HLM, en qualité de maîtres d'ouvrages de projets de renouvellement urbain, mobilisent les clauses d'insertion comme condition d’exécution ou critère d’attribution, ainsi que les marchés réservés aux structures de l’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées, ce qui favorise de facto les entreprises du territoire.

 

Le texte exact de l'amendement

Supprimer les alinéas 24 à 27.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Annaïg Le Meur EPR
Le vote, siège par siège

76 pour, 82 contre

76Pour
82Contre
9AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
406Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (47 voix exprimées sur 121 membres)04700121
EPRen tête : pour (23 voix exprimées sur 90 membres)2210190
LFI-NFPen tête : contre (20 voix exprimées sur 70 membres)0200070
SOCen tête : pour (25 voix exprimées sur 67 membres)2410067
DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 46 membres)192046
ECOSen tête : abstention (8 voix exprimées sur 39 membres)125039
DEMen tête : pour (13 voix exprimées sur 37 membres)1102037
HORen tête : pour (9 voix exprimées sur 35 membres)900035
LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 24 membres)600024
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)020017
UDR000017
NIen tête : pour (2 voix exprimées sur 11 membres)200011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

1 député·e affiché·e sur les 168 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V9939

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.