Aller au contenu
Rejeté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9939

l'amendement n° 652 de Mme Le Meur à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 167 votants · 80 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 652 et modifie l'article premier.

  2. Ce que l'amendement propose

    L'amendement supprime l'obligation de réserver les chantiers de renouvellement urbains prioritairement aux TPE-PME implantés dans le département où l'opération de renouvellement urbain a lieu.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

L'amendement supprime l'obligation de réserver les chantiers de renouvellement urbains prioritairement aux TPE-PME implantés dans le département où l'opération de renouvellement urbain a lieu.

Lire l'exposé complet (441 mots)

L'amendement supprime l'obligation de réserver les chantiers de renouvellement urbains prioritairement aux TPE-PME implantés dans le département où l'opération de renouvellement urbain a lieu.

La Constitution interdit toute discrimination et impose l'égalité de traitement et la transparence dans l'attribution des marchés publics. Ces principes sont consacrés à l'article L. 3 du code de la commande publique. Le Conseil constitutionnel admet que s’il est loisible au législateur, dans le but de concilier l'efficacité de la commande publique et l'égalité de traitement entre les candidats avec d'autres objectifs d'intérêt général inspirés notamment par des préoccupations sociales, de réserver l'attribution d'une partie de certains marchés à des catégories d'organismes précisément déterminées, il ne saurait le faire que pour une part réduite, pour des prestations définies et dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction des objectifs d'intérêt général ainsi poursuivis (DC n° 2001-452, 6 décembre 2001, cons. 6). Malheureusement, aucune étude chiffrée n’atteste l’existence de difficultés particulières des PME locales pour accéder à la commande publique. Selon les données disponibles sur la base des données du recensement économique de la commande publique, on constate que la très grande majorité des marchés est attribuée à des entreprises françaises. En 2023, 0,6% des marchés sont conclus avec une entreprise non française (soit 0,9% en montant). 60 % des marchés en nombre étaient attribués à des PME en 2024.

Réserver des marchés publics à des entreprises situées dans un territoire  est également contraire à la jurisprudence de la européenne (CJUE, Du Pont de Nemours Italiana,C-21/88, 1990. CJUE, Telaustria, C-324/98, 2000) même en-deçà des seuils prévus par les directives, dès lors qu’un marché est susceptible de présenter un intérêt transfrontalier certain (ce qui sera le cas pour de nombreux projets). La CJUE interdit également de fixer de manière générale et abstraite la part de sous-traitance dans l'attribution des marchés publics. Outre le fait que les dispositions prévues par ces alinéas seraient écartées par le juge administratif en cas de contentieux, adopter une disposition non conforme au droit européen interdirait tout recours aux financements européens pour le TPNRU alors même que chacun reconnaît que l'enveloppe de 5 Mds d'euros devra sans doute être abondée.

En outre, il existe d'autres moyens pour soutenir les TPE-PME d'un territoire dans les marchés publics : allotissement, simplification  des dossiers de candidature, pondération des critères équilibrée, limitation des clauses de solidarité en cotraitance. Les organismes HLM, en qualité de maîtres d'ouvrages de projets de renouvellement urbain, mobilisent les clauses d'insertion comme condition d’exécution ou critère d’attribution, ainsi que les marchés réservés aux structures de l’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées, ce qui favorise de facto les entreprises du territoire.

 

Le texte exact de l'amendement

Supprimer les alinéas 24 à 27.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Annaïg Le Meur EPR
Le vote, siège par siège

76 pour, 82 contre

76Pour
82Contre
9AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
406Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (47 voix exprimées sur 121 membres)04700121
EPRen tête : pour (23 voix exprimées sur 90 membres)2210190
LFI-NFPen tête : contre (20 voix exprimées sur 70 membres)0200070
SOCen tête : pour (25 voix exprimées sur 67 membres)2410067
DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 46 membres)192046
ECOSen tête : abstention (8 voix exprimées sur 39 membres)125039
DEMen tête : pour (13 voix exprimées sur 37 membres)1102037
HORen tête : pour (9 voix exprimées sur 35 membres)900035
LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 24 membres)600024
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)020017
UDR000017
NIen tête : pour (2 voix exprimées sur 11 membres)200011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Marie-José AllemandSOCHautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Fabrice BarusseauSOCCharente-Maritime, 3ᵉ circonscriptionPour
Marie-Noëlle BattistelSOCIsère, 4ᵉ circonscriptionPour
Laurent BaumelSOCIndre-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionPour
Karim BenbrahimSOCLoire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Thierry BenoitHORIlle-et-Vilaine, 6ᵉ circonscriptionPour
Marie-Sophie BernadeauEPRGironde, 10ᵉ circonscriptionPour
Jean BodartLIOTNord, 13ᵉ circonscriptionPour
Jean-Michel BrardHORLoire-Atlantique, 9ᵉ circonscriptionPour
Dorine BregmanSOCParis, 7ᵉ circonscriptionPour
Philippe BrunNIEure, 4ᵉ circonscriptionPour
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Danièle CarteronEPRHaute-Savoie, 2ᵉ circonscriptionPour
Mickaël CossonDEMCôtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Pierrick CourbonSOCLoire, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Geneviève DarrieussecqDEMLandes, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Charles de CoursonLIOTMarne, 5ᵉ circonscriptionPour
Élisabeth de MaistreDRHauts-de-Seine, 9ᵉ circonscriptionPour
Peio DufauSOCPyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscriptionPour
Iñaki EchanizSOCPyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscriptionPour
Philippe FaitHORPas-de-Calais, 4ᵉ circonscriptionPour
Marc FerracciEPRFrançais établis hors de France, 6ᵉ circonscriptionPour
Bruno FuchsDEMHaut-Rhin, 6ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionPour
Thomas GassilloudEPRRhône, 10ᵉ circonscriptionPour
François GernigonHORMaine-et-Loire, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Sabine GervaisDEMCharente-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Pascale GotSOCGironde, 5ᵉ circonscriptionPour
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Steevy GustaveECOSEssonne, 3ᵉ circonscriptionPour
Florence Herouin-LéauteySOCSeine-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Catherine IbledEPRParis, 13ᵉ circonscriptionPour
Brigitte KlinkertEPRHaut-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Annaïg Le MeurEPRFinistère, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Christine Le NabourHORIlle-et-Vilaine, 5ᵉ circonscriptionPour
Nicole Le PeihEPRMorbihan, 3ᵉ circonscriptionPour
Marie LebecEPRYvelines, 4ᵉ circonscriptionPour
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Patricia LemoineEPRSeine-et-Marne, 5ᵉ circonscriptionPour
Delphine LingemannDEMPuy-de-Dôme, 4ᵉ circonscriptionPour
Marie-Philippe LubetEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Valérie LétardLIOTNord, 21ᵉ circonscriptionPour
Sylvain MaillardEPRParis, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Emmanuel MandonDEMLoire, 3ᵉ circonscriptionPour
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionPour
Patricia MaussionDEMMaine-et-Loire, 7ᵉ circonscriptionPour
Laurent MazauryLIOTYvelines, 11ᵉ circonscriptionPour
Estelle MercierSOCMeurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionPour
Joséphine MissoffeEPRParis, 14ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Paul MolacLIOTMorbihan, 4ᵉ circonscriptionPour
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionPour
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionPour
Jimmy PahunDEMMorbihan, 2ᵉ circonscriptionPour
Dominique PaillatHORVendée, 2ᵉ circonscriptionPour
Sophie PantelSOCLozère, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Christine Pirès BeauneSOCPuy-de-Dôme, 2ᵉ circonscriptionPour
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHORSeine-Maritime, 9ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Pierre PribetichSOCCôte-d'Or, 3ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel RiotteHORCher, 3ᵉ circonscriptionPour
Véronique RiottonEPRHaute-Savoie, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Anne-Sophie RonceretEPRYvelines, 10ᵉ circonscriptionPour
Xavier RoserenHORHaute-Savoie, 6ᵉ circonscriptionPour
Valérie RossiSOCHautes-Alpes, 2ᵉ circonscriptionPour
Jean-François RoussetEPRAveyron, 3ᵉ circonscriptionPour
Marie RécaldeSOCGironde, 6ᵉ circonscriptionPour
Sébastien Saint-PasteurSOCGironde, 7ᵉ circonscriptionPour
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionPour
Bertrand SorreEPRManche, 2ᵉ circonscriptionPour
Thierry SotherSOCBas-Rhin, 3ᵉ circonscriptionPour
Violette SpilleboutEPRNord, 9ᵉ circonscriptionPour
Jean TerlierEPRTarn, 3ᵉ circonscriptionPour
Céline Thiébault-MartinezSOCSeine-et-Marne, 9ᵉ circonscriptionPour
Stéphane TravertEPRManche, 3ᵉ circonscriptionPour
Lionel VuibertNIArdennes, 1ʳᵉ circonscriptionPour

76 député·e·s affiché·e·s sur les 168 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V9939

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.