l'amendement n° 436 de M. Rolland à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 436 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
L’article 2 permet d’instaurer une opération d’intérêt local lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques font apparaître une insuffisance caractérisée de l’offre de logements.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
L’article 2 permet d’instaurer une opération d’intérêt local lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques font apparaître une insuffisance caractérisée de l’offre de logements. Dans le périmètre de l’opération, des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées pour construire davantage.
Dans les stations de montagne et les communes touristiques, cette insuffisance tient d’abord au manque de logements pour les travailleurs saisonniers, dont dépend toute l’économie locale : remontées mécaniques, hôtels, restaurants, commerces. Le Gouvernement reconnaît lui-même que l’offre de logements qui leur est destinée « demeure très insuffisante » (réponse à la question écrite n° 9714, publiée le 14 avril 2026).
Le présent amendement précise que les besoins en logement des travailleurs saisonniers peuvent justifier l’instauration d’une opération d’intérêt local. Il donne ainsi aux élus des communes touristiques un outil supplémentaire, sans rien retirer aux autres territoires.
Le texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« , ou les besoins en logement des travailleurs saisonniers, ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
80 pour, 56 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (37 voix exprimées sur 121 membres) | 37 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (18 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 18 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (16 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 16 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (22 voix exprimées sur 67 membres) | 22 | 0 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (10 voix exprimées sur 46 membres) | 9 | 0 | 1 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 13 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : pour (7 voix exprimées sur 37 membres) | 4 | 3 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 35 membres) | 2 | 5 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOT | 1 | 0 | 1 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Jean-Luc Bourgeaux | DR | Ille-et-Vilaine, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Valérie Létard | LIOT | Nord, 21ᵉ circonscription | Abstention |
| Yannick Monnet | GDR | Allier, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 140 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V9947
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.