l'amendement n° 22 de M. Falcon à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 22 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à exclure la construction de logements du décompte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols issus du « zéro artificialisation nette » (ZAN) .
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Lire l'exposé complet (390 mots)
Le présent amendement vise à exclure la construction de logements du décompte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols issus du « zéro artificialisation nette » (ZAN).
La France traverse une crise profonde et durable du logement. L’effondrement de la construction neuve, la raréfaction du foncier disponible et l’accumulation des contraintes réglementaires rendent chaque année plus difficile l’accès de nos concitoyens à un logement correspondant à leurs besoins. Dans de nombreux territoires, les communes ne disposent déjà plus des marges foncières nécessaires pour accueillir de nouveaux habitants, construire des logements familiaux ou permettre aux jeunes ménages de devenir propriétaires.
Dans ce contexte, appliquer indistinctement les objectifs du ZAN à la construction de logements constitue une contradiction majeure des politiques publiques. On ne peut simultanément déplorer la pénurie de logements et empêcher les collectivités d’en construire.
Sous couvert de lutte contre l’artificialisation, le ZAN est devenu l’une des manifestations d’une écologie punitive et technocratique, élaborée à partir d'objectifs nationaux uniformes qui prennent insuffisamment en considération les réalités démographiques, économiques et géographiques des territoires. Cette politique organise la raréfaction du foncier, contribue à l’augmentation de son prix et renchérit, par conséquent, le coût final du logement pour les Français.
Elle pénalise particulièrement les communes rurales, périurbaines et les villes moyennes qui disposent pourtant de foncier et souhaitent continuer à accueillir des familles et des activités. Elle risque également d’accentuer la concentration de la population dans les grandes métropoles et de contraindre les Français à une densification qui ne correspond pas nécessairement à leurs aspirations.
La nécessaire protection des espaces naturels et agricoles ne doit pas conduire à instaurer une politique de décroissance territoriale ni à sacrifier le droit au logement et à la propriété. La sobriété foncière doit demeurer un objectif d’aménagement raisonnable et adapté aux réalités locales, et non devenir un instrument de blocage de la construction.
Le logement répond à un besoin essentiel et constitue une condition du dynamisme démographique et économique de nos territoires. Sa production doit, à ce titre, bénéficier d’un traitement spécifique.
Le présent amendement propose donc que les surfaces artificialisées nécessaires à la construction de logements ne soient pas prises en compte dans l'appréciation du respect des objectifs du ZAN, afin de redonner aux communes des capacités de développement et de contribuer à relancer durablement la construction de logements en France.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des opérations réalisées dans un périmètre de développement du logement mentionné au présent article ne sont pas prises en compte pour l’application de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101‑2 du présent code. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
59 pour, 112 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (47 voix exprimées sur 121 membres) | 47 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 25 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (18 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 18 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (27 voix exprimées sur 67 membres) | 0 | 27 | 0 | 0 | 67 | |
| DR | 4 | 3 | 4 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (15 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 9 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 1 | 1 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Thibault Bazin | DR | Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Luc Bourgeaux | DR | Ille-et-Vilaine, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Julien Dive | DR | Aisne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Jérôme End | DR | Moselle, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Christine Engrand | NI | Pas-de-Calais, 6ᵉ circonscription | Abstention |
5 député·e·s affiché·e·s sur les 177 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V9951
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.