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Rejeté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9951

l'amendement n° 22 de M. Falcon à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 176 votants · 86 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 22 et modifie l'article 2.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le présent amendement vise à exclure la construction de logements du décompte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols issus du « zéro artificialisation nette » (ZAN) .

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

 

Lire l'exposé complet (390 mots)

 

Le présent amendement vise à exclure la construction de logements du décompte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols issus du « zéro artificialisation nette » (ZAN).

La France traverse une crise profonde et durable du logement. L’effondrement de la construction neuve, la raréfaction du foncier disponible et l’accumulation des contraintes réglementaires rendent chaque année plus difficile l’accès de nos concitoyens à un logement correspondant à leurs besoins. Dans de nombreux territoires, les communes ne disposent déjà plus des marges foncières nécessaires pour accueillir de nouveaux habitants, construire des logements familiaux ou permettre aux jeunes ménages de devenir propriétaires.

Dans ce contexte, appliquer indistinctement les objectifs du ZAN à la construction de logements constitue une contradiction majeure des politiques publiques. On ne peut simultanément déplorer la pénurie de logements et empêcher les collectivités d’en construire.

Sous couvert de lutte contre l’artificialisation, le ZAN est devenu l’une des manifestations d’une écologie punitive et technocratique, élaborée à partir d'objectifs nationaux uniformes qui prennent insuffisamment en considération les réalités démographiques, économiques et géographiques des territoires. Cette politique organise la raréfaction du foncier, contribue à l’augmentation de son prix et renchérit, par conséquent, le coût final du logement pour les Français.

Elle pénalise particulièrement les communes rurales, périurbaines et les villes moyennes qui disposent pourtant de foncier et souhaitent continuer à accueillir des familles et des activités. Elle risque également d’accentuer la concentration de la population dans les grandes métropoles et de contraindre les Français à une densification qui ne correspond pas nécessairement à leurs aspirations.

La nécessaire protection des espaces naturels et agricoles ne doit pas conduire à instaurer une politique de décroissance territoriale ni à sacrifier le droit au logement et à la propriété. La sobriété foncière doit demeurer un objectif d’aménagement raisonnable et adapté aux réalités locales, et non devenir un instrument de blocage de la construction.

Le logement répond à un besoin essentiel et constitue une condition du dynamisme démographique et économique de nos territoires. Sa production doit, à ce titre, bénéficier d’un traitement spécifique.

Le présent amendement propose donc que les surfaces artificialisées nécessaires à la construction de logements ne soient pas prises en compte dans l'appréciation du respect des objectifs du ZAN, afin de redonner aux communes des capacités de développement et de contribuer à relancer durablement la construction de logements en France.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

 

« Les consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des opérations réalisées dans un périmètre de développement du logement mentionné au présent article ne sont pas prises en compte pour l’application de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101‑2 du présent code. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Frédéric Falcon RN et 120 cosignataires
Le vote, siège par siège

59 pour, 112 contre

59Pour
112Contre
5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
397Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (47 voix exprimées sur 121 membres)47000121
EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 90 membres)0250190
LFI-NFPen tête : contre (18 voix exprimées sur 70 membres)0180070
SOCen tête : contre (27 voix exprimées sur 67 membres)0270067
DR434046
ECOSen tête : contre (15 voix exprimées sur 39 membres)0150039
DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres)090037
HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 35 membres)190035
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 24 membres)030024
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)020017
UDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres)600017
NI111011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Anchya BamanaRNMayotte, 2ᵉ circonscriptionPour
José BeaurainRNAisne, 4ᵉ circonscriptionPour
Christophe BentzRNHaute-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Sophie BlancRNPyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Anthony BoulogneRNMeurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscriptionPour
Jean-Michel BrardHORLoire-Atlantique, 9ᵉ circonscriptionPour
Pierre-Henri CarbonnelUDRTarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Bernard ChaixUDRAlpes-Maritimes, 3ᵉ circonscriptionPour
Bernard ChaumeilRNHérault, 7ᵉ circonscriptionPour
Marc ChaventUDRAin, 5ᵉ circonscriptionPour
Roger ChudeauRNLoir-et-Cher, 2ᵉ circonscriptionPour
Caroline ColombierRNCharente, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Christelle D'IntorniUDRAlpes-Maritimes, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionPour
Catherine Dellong MengRNGard, 3ᵉ circonscriptionPour
Jocelyn DessignyRNAisne, 5ᵉ circonscriptionPour
Sandrine Dogor-SuchRNPyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscriptionPour
Virginie Duby-MullerDRHaute-Savoie, 4ᵉ circonscriptionPour
Frédéric FalconRNAude, 2ᵉ circonscriptionPour
Olivier FayssatUDRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionPour
Muriel FiolRNVar, 6ᵉ circonscriptionPour
Guillaume FlorquinRNNord, 20ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel FouquartRNBouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscriptionPour
Julien GabarronRNHérault, 6ᵉ circonscriptionPour
Laurence GardetRNGard, 6ᵉ circonscriptionPour
Jonathan GeryRNRhône, 8ᵉ circonscriptionPour
Benoit GilhetRNHérault, 4ᵉ circonscriptionPour
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Antoine GolliotRNPas-de-Calais, 5ᵉ circonscriptionPour
Géraldine GrangierRNDoubs, 4ᵉ circonscriptionPour
Monique GrisetiRNBouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Justine GruetDRJura, 3ᵉ circonscriptionPour
Julien GuibertRNNièvre, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Jordan GuittonRNAube, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionPour
Pascal JenftRNMoselle, 5ᵉ circonscriptionPour
Alexis JollyRNIsère, 6ᵉ circonscriptionPour
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionPour
Édouard JordanRNAude, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Hélène LaporteRNLot-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPour
Julie LechanteuxRNVar, 5ᵉ circonscriptionPour
Nadine LechonRNDordogne, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Gisèle LelouisRNBouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscriptionPour
Katiana LevavasseurRNEure, 2ᵉ circonscriptionPour
René LioretRNCôte-d'Or, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Pascal MarkowskyRNCharente-Maritime, 4ᵉ circonscriptionPour
Kévin MauvieuxRNEure, 3ᵉ circonscriptionPour
Éric MichouxUDRSaône-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionPour
Christelle MinardDREure-et-Loir, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Yaël MénachéRNSomme, 5ᵉ circonscriptionPour
Matthias RenaultRNSomme, 3ᵉ circonscriptionPour
Emeline Rey-RinchetDRLot-et-Garonne, 3ᵉ circonscriptionPour
Laurence Robert-DehaultRNHaute-Marne, 2ᵉ circonscriptionPour
Béatrice RoullaudRNSeine-et-Marne, 6ᵉ circonscriptionPour
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionPour
Lionel VuibertNIArdennes, 1ʳᵉ circonscriptionPour

59 député·e·s affiché·e·s sur les 177 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V9951

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.