l'amendement n° 437 de M. Rolland à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 437 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Elle a toutefois un effet que le texte n’a sans doute pas recherché : elle exclut le logement des travailleurs saisonniers.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
L’article 2 réserve à la résidence principale les logements créés dans le périmètre d’une opération d’intérêt local. Cette exigence est légitime : elle évite que ces logements, construits par dérogation au plan local d’urbanisme, ne deviennent des résidences secondaires ou des meublés de tourisme.
Elle a toutefois un effet que le texte n’a sans doute pas recherché : elle exclut le logement des travailleurs saisonniers. Un saisonnier n’occupe pas son logement huit mois par an, et la loi du 6 juillet 1989 range d’ailleurs les locations consenties aux travailleurs saisonniers en dehors du régime de la résidence principale. Une commune touristique ne pourrait donc pas recourir à une opération d’intérêt local pour loger les saisonniers dont dépend son économie, alors que le manque de logements est l’un des premiers freins au recrutement dans les stations de montagne comme sur le littoral.
Le présent amendement permet d’affecter ces logements à l’hébergement de travailleurs saisonniers, y compris lorsqu’il est assuré par l’employeur. Les garanties prévues par l’article demeurent : mention obligatoire dans les actes, interdiction de la location en meublé de tourisme, mise en demeure et astreinte prononcées par le maire en cas d’occupation irrégulière.
Le texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, ils peuvent être affectés au logement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, y compris lorsque ce logement est fourni par leur employeur. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
82 pour, 75 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (37 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 37 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (27 voix exprimées sur 90 membres) | 26 | 1 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (18 voix exprimées sur 70 membres) | 1 | 17 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (25 voix exprimées sur 67 membres) | 25 | 0 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (12 voix exprimées sur 46 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 39 membres) | 1 | 11 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : pour (14 voix exprimées sur 37 membres) | 13 | 1 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres) | 2 | 3 | 1 | 0 | 35 | |
| LIOT | 1 | 0 | 1 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 160 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V9961
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.