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Adopté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9961

l'amendement n° 437 de M. Rolland à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 159 votants · 79 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 437 et modifie l'article 2.

  2. Ce que l'amendement propose

    Elle a toutefois un effet que le texte n’a sans doute pas recherché : elle exclut le logement des travailleurs saisonniers.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

L’article 2 réserve à la résidence principale les logements créés dans le périmètre d’une opération d’intérêt local. Cette exigence est légitime : elle évite que ces logements, construits par dérogation au plan local d’urbanisme, ne deviennent des résidences secondaires ou des meublés de tourisme.

Elle a toutefois un effet que le texte n’a sans doute pas recherché : elle exclut le logement des travailleurs saisonniers. Un saisonnier n’occupe pas son logement huit mois par an, et la loi du 6 juillet 1989 range d’ailleurs les locations consenties aux travailleurs saisonniers en dehors du régime de la résidence principale. Une commune touristique ne pourrait donc pas recourir à une opération d’intérêt local pour loger les saisonniers dont dépend son économie, alors que le manque de logements est l’un des premiers freins au recrutement dans les stations de montagne comme sur le littoral.

Le présent amendement permet d’affecter ces logements à l’hébergement de travailleurs saisonniers, y compris lorsqu’il est assuré par l’employeur. Les garanties prévues par l’article demeurent : mention obligatoire dans les actes, interdiction de la location en meublé de tourisme, mise en demeure et astreinte prononcées par le maire en cas d’occupation irrégulière.

Le texte exact de l'amendement

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Toutefois, ils peuvent être affectés au logement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, y compris lorsque ce logement est fourni par leur employeur. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Vincent Rolland DR et 8 cosignataires
Le vote, siège par siège

82 pour, 75 contre

82Pour
75Contre
2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
414Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (37 voix exprimées sur 121 membres)03700121
EPRen tête : pour (27 voix exprimées sur 90 membres)2610190
LFI-NFPen tête : contre (18 voix exprimées sur 70 membres)1170070
SOCen tête : pour (25 voix exprimées sur 67 membres)2500067
DRen tête : pour (12 voix exprimées sur 46 membres)1200046
ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 39 membres)1110039
DEMen tête : pour (14 voix exprimées sur 37 membres)1310037
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres)231035
LIOT101024
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
UDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres)040017
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres)100011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Marie-José AllemandSOCHautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Ségolène AmiotLFI-NFPLoire-Atlantique, 3ᵉ circonscriptionPour
Marie-Noëlle BattistelSOCIsère, 4ᵉ circonscriptionPour
Karim BenbrahimSOCLoire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Marie-Sophie BernadeauEPRGironde, 10ᵉ circonscriptionPour
Jean-Yves BonnefoyDRLoire, 6ᵉ circonscriptionPour
Jean-Luc BourgeauxDRIlle-et-Vilaine, 7ᵉ circonscriptionPour
Dorine BregmanSOCParis, 7ᵉ circonscriptionPour
Stéphane BuchouEPRVendée, 3ᵉ circonscriptionPour
Elie CaliferSOCGuadeloupe, 4ᵉ circonscriptionPour
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Danièle CarteronEPRHaute-Savoie, 2ᵉ circonscriptionPour
Pauline CestrièresEPRAveyron, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Cyrielle ChatelainECOSIsère, 2ᵉ circonscriptionPour
Cendrine ChazéDROrne, 3ᵉ circonscriptionPour
Yannick ChenevardEPRVar, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Paul ChristophleSOCDrôme, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Nathalie Colin-OesterléHORMoselle, 3ᵉ circonscriptionPour
Mickaël CossonDEMCôtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Pierrick CourbonSOCLoire, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Romain DaubiéDEMAin, 2ᵉ circonscriptionPour
Charles de CoursonLIOTMarne, 5ᵉ circonscriptionPour
Julien DiveDRAisne, 2ᵉ circonscriptionPour
Nicole Dubré-ChiratEPRMaine-et-Loire, 6ᵉ circonscriptionPour
Virginie Duby-MullerDRHaute-Savoie, 4ᵉ circonscriptionPour
Peio DufauSOCPyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscriptionPour
Lionel DuparayDRSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionPour
Iñaki EchanizSOCPyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscriptionPour
Jérôme EndDRMoselle, 4ᵉ circonscriptionPour
Jean-Marie FiévetEPRDeux-Sèvres, 3ᵉ circonscriptionPour
Bruno FuchsDEMHaut-Rhin, 6ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionPour
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionPour
Sabine GervaisDEMCharente-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Philippe GosselinDRManche, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Pascale GotSOCGironde, 5ᵉ circonscriptionPour
Guillaume Gouffier ValenteEPRVal-de-Marne, 6ᵉ circonscriptionPour
Justine GruetDRJura, 3ᵉ circonscriptionPour
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Florence Herouin-LéauteySOCSeine-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Catherine IbledEPRParis, 13ᵉ circonscriptionPour
Chantal JourdanSOCOrne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Brigitte KlinkertEPRHaut-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Daniel LabaronneEPRIndre-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionPour
Alim LatrècheEPRIsère, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Annaïg Le MeurEPRFinistère, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Nicole Le PeihEPRMorbihan, 3ᵉ circonscriptionPour
Marie LebecEPRYvelines, 4ᵉ circonscriptionPour
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Patricia LemoineEPRSeine-et-Marne, 5ᵉ circonscriptionPour
Gérard LeseulSOCSeine-Maritime, 5ᵉ circonscriptionPour
Marie-Philippe LubetEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Emmanuel MandonDEMLoire, 3ᵉ circonscriptionPour
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionPour
Patricia MaussionDEMMaine-et-Loire, 7ᵉ circonscriptionPour
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionPour
Christelle MinardDREure-et-Loir, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Joséphine MissoffeEPRParis, 14ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionPour
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionPour
Hubert OttDEMHaut-Rhin, 2ᵉ circonscriptionPour
Didier PadeyDEMSavoie, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Sophie PantelSOCLozère, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Maud PetitDEMVal-de-Marne, 4ᵉ circonscriptionPour
Christine Pirès BeauneSOCPuy-de-Dôme, 2ᵉ circonscriptionPour
Pierre PribetichSOCCôte-d'Or, 3ᵉ circonscriptionPour
Emeline Rey-RinchetDRLot-et-Garonne, 3ᵉ circonscriptionPour
Véronique RiottonEPRHaute-Savoie, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Vincent RollandDRSavoie, 2ᵉ circonscriptionPour
Valérie RossiSOCHautes-Alpes, 2ᵉ circonscriptionPour
Fabrice RousselSOCLoire-Atlantique, 5ᵉ circonscriptionPour
Jean-François RoussetEPRAveyron, 3ᵉ circonscriptionPour
Marie RécaldeSOCGironde, 6ᵉ circonscriptionPour
Arnaud SimionSOCHaute-Garonne, 6ᵉ circonscriptionPour
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionPour
Bertrand SorreEPRManche, 2ᵉ circonscriptionPour
Thierry SotherSOCBas-Rhin, 3ᵉ circonscriptionPour
Jean TerlierEPRTarn, 3ᵉ circonscriptionPour
Vincent ThiébautHORBas-Rhin, 9ᵉ circonscriptionPour
Stéphane TravertEPRManche, 3ᵉ circonscriptionPour
Lionel VuibertNIArdennes, 1ʳᵉ circonscriptionPour

82 député·e·s affiché·e·s sur les 160 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V9961

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.