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Rejeté le 18 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9974

l'amendement n° 514 de Mme Bentorki à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 163 votants · 81 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 514 et modifie l'article 4.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », ou dispositif Jeanbrun.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », ou dispositif Jeanbrun.

Lire l'exposé complet (256 mots)

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », ou dispositif Jeanbrun.

Nous nous opposons à ce type de dispositif fiscale, qui succède au Pinel, et qui traite le logement avant tout comme un actif patrimonial permettant de réduire son imposition, plutôt que comme un droit fondamental garanti à chacune et chacun.

Les dispositifs de défiscalisation immobilière, sous toutes leurs formes successives depuis plus de trente ans, n'ont jamais démontré leur efficacité en matière de production de logements réellement abordables. Plusieurs rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances ont établi que ces mécanismes bénéficient d'abord aux ménages déjà aisés, seuls en mesure de mobiliser l'apport financier nécessaire, et qu'ils ont largement contribué à construire des logements dans des zones où la demande locative réelle était insuffisante.

Il n'y aucune raison que ce constat ne vaille pas également pour le dispositif Jeanbrun qui leur est en tout point similaire. Il ne fait qu'ajouter un nouvel avantage fiscal à ces ménages, sans garantie que les logements ainsi produits répondent réellement aux besoins des Français les plus modestes, qui sont pourtant les premières victimes de la crise du logement : 4,2 millions de personnes mal logées, près de 3 millions de ménages en attente d'un logement social, et un record de 30 500 expulsions locatives enregistré en 2025.

Cet amendement propose donc non seulement la suppression des mesures portées dans ce texte pour élargir le dispositif Jeanbrun, mais également la suppression de ce dernier.

Le texte exact de l'amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Les i et j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts sont abrogés. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Shéhérazade Bentorki LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

28 pour, 133 contre

28Pour
133Contre
2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
409Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (54 voix exprimées sur 121 membres)05400121
EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 90 membres)0250190
LFI-NFPen tête : pour (18 voix exprimées sur 70 membres)1800070
SOCen tête : contre (20 voix exprimées sur 67 membres)1172067
DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 46 membres)0130046
ECOSen tête : pour (9 voix exprimées sur 39 membres)900039
DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres)090137
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres)060035
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres)050024
GDR000017
UDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres)030011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Peio DufauSOCPyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscriptionAbstention

2 député·e·s affiché·e·s sur les 165 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9974

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.