l'amendement n° 514 de Mme Bentorki à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 514 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », ou dispositif Jeanbrun.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », ou dispositif Jeanbrun.
Lire l'exposé complet (256 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », ou dispositif Jeanbrun.
Nous nous opposons à ce type de dispositif fiscale, qui succède au Pinel, et qui traite le logement avant tout comme un actif patrimonial permettant de réduire son imposition, plutôt que comme un droit fondamental garanti à chacune et chacun.
Les dispositifs de défiscalisation immobilière, sous toutes leurs formes successives depuis plus de trente ans, n'ont jamais démontré leur efficacité en matière de production de logements réellement abordables. Plusieurs rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances ont établi que ces mécanismes bénéficient d'abord aux ménages déjà aisés, seuls en mesure de mobiliser l'apport financier nécessaire, et qu'ils ont largement contribué à construire des logements dans des zones où la demande locative réelle était insuffisante.
Il n'y aucune raison que ce constat ne vaille pas également pour le dispositif Jeanbrun qui leur est en tout point similaire. Il ne fait qu'ajouter un nouvel avantage fiscal à ces ménages, sans garantie que les logements ainsi produits répondent réellement aux besoins des Français les plus modestes, qui sont pourtant les premières victimes de la crise du logement : 4,2 millions de personnes mal logées, près de 3 millions de ménages en attente d'un logement social, et un record de 30 500 expulsions locatives enregistré en 2025.
Cet amendement propose donc non seulement la suppression des mesures portées dans ce texte pour élargir le dispositif Jeanbrun, mais également la suppression de ce dernier.
Le texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article :
« Les i et j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts sont abrogés. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
28 pour, 133 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (54 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 54 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 25 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (18 voix exprimées sur 70 membres) | 18 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (20 voix exprimées sur 67 membres) | 1 | 17 | 2 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 13 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (9 voix exprimées sur 39 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 24 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 165 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9974
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.