l'amendement n° 926 de Mme Chatelain à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 926 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les contreparties sociales du dispositif « Relance logement », en encourageant le recours à l’intermédiation locative pour les logements proposés à des niveaux de loyers sociaux et très sociaux.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
EXPOSÉ SOMMAIRE
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les contreparties sociales du dispositif « Relance logement », en encourageant le recours à l’intermédiation locative pour les logements proposés à des niveaux de loyers sociaux et très sociaux.
Le dispositif « Relance logement » permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’un amortissement fiscal en contrepartie du respect de plafonds de loyers, notamment pour la location intermédiaire, sociale et très sociale.
À l’instar du dispositif Loc’Avantages, le présent amendement propose de renforcer le recours à l’intermédiation locative en :
- conditionnant le bénéfice de l’avantage fiscal associé à la location très sociale au recours à l’intermédiation locative ;
- majorant de 0,5 point le taux d’amortissement applicable à la location sociale et très sociale lorsque le propriétaire recourt à l’intermédiation locative ;
- majorant de 1 000 euros le plafond de déduction applicable à la location sociale et très sociale en cas de recours à l’intermédiation locative.
Dans le cadre de l’intermédiation locative, un organisme agréé intervient dans la relation entre le propriétaire et le locataire afin de favoriser l’accès et le maintien durable dans le logement des ménages les plus précaires. Il assure une gestion locative adaptée, notamment en matière de prévention et de gestion des impayés et des sinistres, et peut proposer un accompagnement social adapté aux besoins du locataire.
L’intermédiation locative permet également de sécuriser les propriétaires qui s’engagent dans une démarche de location solidaire, en les accompagnant dans la gestion de leur bien et dans la mobilisation des dispositifs de sécurisation contre les risques locatifs.
Elle constitue ainsi une contrepartie sociale particulièrement pertinente à l’avantage fiscal accordé aux propriétaires bailleurs : elle permet de s’assurer que la dépense fiscale contribue effectivement à la mise sur le marché de logements abordables au bénéfice des ménages qui en ont le plus besoin.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« ca) Après la même première phrase du même deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements affectés à la location très sociale, la déduction associée ne peut être appliquée que si le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. » ;
« cb) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c bis A) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant des majorations du taux et du montant de la déduction au titre de l’amortissement prévues aux cb et c bis A du 2° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
49 pour, 101 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (50 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 50 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (23 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 22 | 1 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 70 membres) | 17 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (23 voix exprimées sur 67 membres) | 22 | 1 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 39 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 8 | 1 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 4 | 1 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Laurent Alexandre | LFI-NFP | Aveyron, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Marie-José Allemand | SOC | Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Maxime Amblard | RN | Meuse, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Ségolène Amiot | LFI-NFP | Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Raphaël Arnault | LFI-NFP | Vaucluse, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Bénédicte Auzanot | RN | Vaucluse, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Ballard | RN | Oise, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Fabrice Barusseau | SOC | Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Marie-Noëlle Battistel | SOC | Isère, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Laurent Baumel | SOC | Indre-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Pour |
| José Beaurain | RN | Aisne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Karim Benbrahim | SOC | Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Thierry Benoit | HOR | Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Shéhérazade Bentorki | LFI-NFP | Nord, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Christophe Bentz | RN | Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Blairy | RN | Pas-de-Calais, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Benoît Blanchard | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jorys Bovet | RN | Allier, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
| Dorine Bregman | SOC | Paris, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Anthony Brosse | EPR | Loiret, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Danielle Brulebois | EPR | Jura, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Brun | NI | Eure, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Buchou | EPR | Vendée, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Danièle Carteron | EPR | Haute-Savoie, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Lionel Causse | EPR | Landes, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Bérenger Cernon | LFI-NFP | Essonne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Pauline Cestrières | EPR | Aveyron, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Cendrine Chazé | DR | Orne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Nathalie Coggia | EPR | Français établis hors de France, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Mickaël Cosson | DEM | Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jean-François Coulomme | LFI-NFP | Savoie, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Pierrick Courbon | SOC | Loire, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Christelle D'Intorni | UDR | Alpes-Maritimes, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Romain Daubié | DEM | Ain, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Alain David | SOC | Gironde, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Charles de Courson | LIOT | Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Élisabeth de Maistre | DR | Hauts-de-Seine, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Catherine Dellong Meng | RN | Gard, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Dogor-Such | RN | Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Nicole Dubré-Chirat | EPR | Maine-et-Loire, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Peio Dufau | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Lionel Duparay | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Emmanuel Duplessy | ECOS | Loiret, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Iñaki Echaniz | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Jérôme End | DR | Moselle, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Karen Erodi | LFI-NFP | Tarn, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Fait | HOR | Pas-de-Calais, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Falcon | RN | Aude, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Olivier Fayssat | UDR | Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Sylvie Ferrer | LFI-NFP | Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Marc Fesneau | DEM | Loir-et-Cher, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Muriel Fiol | RN | Var, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Florquin | RN | Nord, 20ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Emmanuel Fouquart | RN | Bouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Thierry Frappé | RN | Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Martine Froger | SOC | Ariège, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Alix Fruchon | LIOT | Indre, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Bruno Fuchs | DEM | Haut-Rhin, 6ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Perceval Gaillard | LFI-NFP | Réunion, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Laurence Gardet | RN | Gard, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Thomas Gassilloud | EPR | Rhône, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Christian Girard | RN | Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Damien Girard | ECOS | Morbihan, 5ᵉ circonscription | Pour |
| José Gonzalez | RN | Bouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Géraldine Grangier | RN | Doubs, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Jérôme Guedj | SOC | Essonne, 6ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Marine Hamelet | RN | Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Emmanuelle Hoffman | EPR | Paris, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Timothée Houssin | RN | Eure, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Sébastien Humbert | RN | Vosges, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Huyghe | EPR | Nord, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Catherine Ibled | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Pascal Jenft | RN | Moselle, 5ᵉ circonscription | Contre |
| François Jolivet | HOR | Indre, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Alexis Jolly | RN | Isère, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Édouard Jordan | RN | Aude, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Brigitte Klinkert | EPR | Haut-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Daniel Labaronne | EPR | Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Michel Lauzzana | EPR | Lot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Annaïg Le Meur | EPR | Finistère, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Marie Lebec | EPR | Yvelines, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Élise Leboucher | LFI-NFP | Sarthe, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Vincent Ledoux | EPR | Nord, 10ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Gisèle Lelouis | RN | Bouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Murielle Lepvraud | LFI-NFP | Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Gérard Leseul | SOC | Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Katiana Levavasseur | RN | Eure, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Julien Limongi | RN | Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| René Lioret | RN | Côte-d'Or, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Eric Liégeon | DR | Doubs, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Marie-France Lorho | RN | Vaucluse, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Lottiaux | RN | Var, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Alexandre Loubet | RN | Moselle, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Philippe Lubet | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Antoine Léaument | LFI-NFP | Essonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| David Magnier | RN | Oise, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Claire Marais-Beuil | RN | Oise, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Pascal Markowsky | RN | Charente-Maritime, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Marle | HOR | Nord, 14ᵉ circonscription | Contre |
| Patrice Martin | RN | Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Michèle Martinez | RN | Pyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Jean-Paul Mattei | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Patricia Maussion | DEM | Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Kévin Mauvieux | RN | Eure, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Marianne Maximi | LFI-NFP | Puy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Laurent Mazaury | LIOT | Yvelines, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Christelle Minard | DR | Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Thibaut Monnier | RN | Drôme, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Louise Morel | DEM | Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Serge Muller | RN | Dordogne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Yaël Ménaché | RN | Somme, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Marcellin Nadeau | GDR | Martinique, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Naillet | SOC | Réunion, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Nathalie Oziol | LFI-NFP | Hérault, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Thierry Perez | RN | Isère, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Petit | DEM | Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Stéphane Peu | GDR | Seine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| François Piquemal | LFI-NFP | Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Lisette Pollet | RN | Drôme, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Christophe Proença | SOC | Lot, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Angélique Ranc | RN | Aube, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Sandra Regol | ECOS | Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Emeline Rey-Rinchet | DR | Lot-et-Garonne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Xavier Roseren | HOR | Haute-Savoie, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Valérie Rossi | SOC | Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Béatrice Roullaud | RN | Seine-et-Marne, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Fabrice Roussel | SOC | Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-François Rousset | EPR | Aveyron, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Anaïs Sabatini | RN | Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Gironde, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Hervé Saulignac | SOC | Ardèche, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Schreck | RN | Var, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Anne Sicard | RN | Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Taché | RN | Bouches-du-Rhône, 16ᵉ circonscription | Contre |
| Boris Tavernier | ECOS | Rhône, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Jean Terlier | EPR | Tarn, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Lionel Tivoli | RN | Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Romain Tonussi | RN | Bouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Corinne Vignon | EPR | Haute-Garonne, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Stéphane Viry | LIOT | Vosges, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Pour |
155 député·e·s affiché·e·s sur les 155 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Identifiant
VTANR5L17V9997
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.