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Rejeté le 18 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9997

l'amendement n° 926 de Mme Chatelain à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 153 votants · 76 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 926 et modifie l'article 4.

  2. Ce que l'amendement propose

    EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les contreparties sociales du dispositif « Relance logement », en encourageant le recours à l’intermédiation locative pour les logements proposés à des niveaux de loyers sociaux et très sociaux.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lire l'exposé complet (320 mots)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les contreparties sociales du dispositif « Relance logement », en encourageant le recours à l’intermédiation locative pour les logements proposés à des niveaux de loyers sociaux et très sociaux.

 

Le dispositif « Relance logement » permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’un amortissement fiscal en contrepartie du respect de plafonds de loyers, notamment pour la location intermédiaire, sociale et très sociale.

 

À l’instar du dispositif Loc’Avantages, le présent amendement propose de renforcer le recours à l’intermédiation locative en :

- conditionnant le bénéfice de l’avantage fiscal associé à la location très sociale au recours à l’intermédiation locative ;
- majorant de 0,5 point le taux d’amortissement applicable à la location sociale et très sociale lorsque le propriétaire recourt à l’intermédiation locative ;
- majorant de 1 000 euros le plafond de déduction applicable à la location sociale et très sociale en cas de recours à l’intermédiation locative.

Dans le cadre de l’intermédiation locative, un organisme agréé intervient dans la relation entre le propriétaire et le locataire afin de favoriser l’accès et le maintien durable dans le logement des ménages les plus précaires. Il assure une gestion locative adaptée, notamment en matière de prévention et de gestion des impayés et des sinistres, et peut proposer un accompagnement social adapté aux besoins du locataire.

 

L’intermédiation locative permet également de sécuriser les propriétaires qui s’engagent dans une démarche de location solidaire, en les accompagnant dans la gestion de leur bien et dans la mobilisation des dispositifs de sécurisation contre les risques locatifs.

 

Elle constitue ainsi une contrepartie sociale particulièrement pertinente à l’avantage fiscal accordé aux propriétaires bailleurs : elle permet de s’assurer que la dépense fiscale contribue effectivement à la mise sur le marché de logements abordables au bénéfice des ménages qui en ont le plus besoin.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

 

Le texte exact de l'amendement

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« ca) Après la même première phrase du même deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements affectés à la location très sociale, la déduction associée ne peut être appliquée que si le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. » ;

« cb) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« c bis A) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant des majorations du taux et du montant de la déduction au titre de l’amortissement prévues aux cb et c bis A du 2° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Cyrielle Chatelain ECOS et 36 cosignataires
Le vote, siège par siège

49 pour, 101 contre

49Pour
101Contre
3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
419Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (50 voix exprimées sur 121 membres)05000121
EPRen tête : contre (23 voix exprimées sur 90 membres)0221190
LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 70 membres)1700070
SOCen tête : pour (23 voix exprimées sur 67 membres)2210067
DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 46 membres)070046
ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 39 membres)700039
DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres)081137
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres)060035
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres)041024
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)200017
UDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)020017
NI110011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 155 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Identifiant

VTANR5L17V9997

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.