l'amendement n° 874 de Mme Brulebois à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 874 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
En l’état du droit, le dispositif « Jeanbrun » interdit de louer le logement non seulement à un membre du foyer fiscal du bailleur, mais aussi à tout parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
En l’état du droit, le dispositif « Jeanbrun » interdit de louer le logement non seulement à un membre du foyer fiscal du bailleur, mais aussi à tout parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. Un propriétaire ne peut donc pas louer, dans les conditions du dispositif, à son enfant étudiant ou jeune actif, ni à un parent âgé, même lorsque ceux-ci forment un foyer fiscal distinct.
Lire l'exposé complet (235 mots)
En l’état du droit, le dispositif « Jeanbrun » interdit de louer le logement non seulement à un membre du foyer fiscal du bailleur, mais aussi à tout parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. Un propriétaire ne peut donc pas louer, dans les conditions du dispositif, à son enfant étudiant ou jeune actif, ni à un parent âgé, même lorsque ceux-ci forment un foyer fiscal distinct.
Cette restriction est plus sévère que celle du dispositif Pinel, qui, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, autorisait la location à un ascendant ou à un descendant dès lors que celui-ci n’était pas membre du foyer fiscal du contribuable.
Le présent amendement propose de revenir à cet équilibre : la location à un membre du même foyer fiscal reste interdite, afin d’éviter tout effet d’aubaine, mais la location à un membre de la famille fiscalement indépendant devient possible. Le locataire reste soumis aux mêmes plafonds de loyers et de ressources que tout autre locataire, et le logement est loué nu, à titre de résidence principale, dans un véritable cadre locatif.
Cette souplesse répond à des besoins concrets : loger un jeune qui commence ses études ou son premier emploi, ou un parent qui se rapproche de sa famille. Elle lève aussi un frein à l’investissement pour de nombreux ménages qui hésitent à s’engager pour neuf ans sans pouvoir, le moment venu, loger un proche.
Le texte exact de l'amendement
I. – Rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont remplacés par les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« b) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
76 pour, 60 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (51 voix exprimées sur 121 membres) | 51 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 90 membres) | 4 | 9 | 7 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (17 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 17 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (23 voix exprimées sur 67 membres) | 0 | 23 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : abstention (7 voix exprimées sur 46 membres) | 2 | 2 | 3 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 37 membres) | 7 | 1 | 1 | 1 | 37 | |
| HORen tête : pour (6 voix exprimées sur 35 membres) | 5 | 1 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 24 membres) | 4 | 0 | 1 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Stéphane Buchou | EPR | Vendée, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Danièle Carteron | EPR | Haute-Savoie, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Nathalie Coggia | EPR | Français établis hors de France, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Jérôme End | DR | Moselle, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Alix Fruchon | LIOT | Indre, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Thomas Gassilloud | EPR | Rhône, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Emmanuelle Hoffman | EPR | Paris, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Catherine Ibled | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Abstention |
| Eric Liégeon | DR | Doubs, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Marie-Philippe Lubet | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Jean-Paul Mattei | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Christelle Minard | DR | Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
12 député·e·s affiché·e·s sur les 150 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président de séance
Identifiant
VTANR5L17V9999
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.