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Adopté le 18 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9999

l'amendement n° 874 de Mme Brulebois à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 148 votants · 69 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 874 et modifie l'article 4.

  2. Ce que l'amendement propose

    En l’état du droit, le dispositif « Jeanbrun » interdit de louer le logement non seulement à un membre du foyer fiscal du bailleur, mais aussi à tout parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

En l’état du droit, le dispositif « Jeanbrun » interdit de louer le logement non seulement à un membre du foyer fiscal du bailleur, mais aussi à tout parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. Un propriétaire ne peut donc pas louer, dans les conditions du dispositif, à son enfant étudiant ou jeune actif, ni à un parent âgé, même lorsque ceux-ci forment un foyer fiscal distinct.

Lire l'exposé complet (235 mots)

En l’état du droit, le dispositif « Jeanbrun » interdit de louer le logement non seulement à un membre du foyer fiscal du bailleur, mais aussi à tout parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. Un propriétaire ne peut donc pas louer, dans les conditions du dispositif, à son enfant étudiant ou jeune actif, ni à un parent âgé, même lorsque ceux-ci forment un foyer fiscal distinct.

Cette restriction est plus sévère que celle du dispositif Pinel, qui, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, autorisait la location à un ascendant ou à un descendant dès lors que celui-ci n’était pas membre du foyer fiscal du contribuable.

Le présent amendement propose de revenir à cet équilibre : la location à un membre du même foyer fiscal reste interdite, afin d’éviter tout effet d’aubaine, mais la location à un membre de la famille fiscalement indépendant devient possible. Le locataire reste soumis aux mêmes plafonds de loyers et de ressources que tout autre locataire, et le logement est loué nu, à titre de résidence principale, dans un véritable cadre locatif.

Cette souplesse répond à des besoins concrets : loger un jeune qui commence ses études ou son premier emploi, ou un parent qui se rapproche de sa famille. Elle lève aussi un frein à l’investissement pour de nombreux ménages qui hésitent à s’engager pour neuf ans sans pouvoir, le moment venu, loger un proche.

Le texte exact de l'amendement

I. – Rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : 

« c bis) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont remplacés par les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : 

« b) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Danielle Brulebois EPR
Le vote, siège par siège

76 pour, 60 contre

76Pour
60Contre
12AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
424Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (51 voix exprimées sur 121 membres)51000121
EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 90 membres)497190
LFI-NFPen tête : contre (17 voix exprimées sur 70 membres)0170070
SOCen tête : contre (23 voix exprimées sur 67 membres)0230067
DRen tête : abstention (7 voix exprimées sur 46 membres)223046
ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 39 membres)050039
DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 37 membres)711137
HORen tête : pour (6 voix exprimées sur 35 membres)510035
LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 24 membres)401024
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)200017
NI110011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 150 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président de séance

Identifiant

VTANR5L17V9999

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.