14 avril 2026SénatScrutin publicScrutin public. Vote dont le résultat est publié nom par nom. C'est l'exception, pas la règle : l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif. Ce site ne peut montrer que les scrutins publics. glossaire → n° 229

sur l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Scrutin public · Sénat · 343 votants

Le vote, siège par siège

224 pour, 118 contre

224Pour

118Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

5Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un sénateur qui n'a pas pris part au scrutin, pour un motif que le Sénat publie en clair — congé, présidence de séance, appartenance au gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Le Sénat ne publie que les sénateurs qui ont pris part au scrutin : cette figure ne compte donc que les votants, et non les 348 sièges.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
LRmajoritairement pour	127	0	1	2	—
CRCE-Kmajoritairement contre	0	18	0	0	—
RDSEmajoritairement contre	0	16	0	0	—
SERmajoritairement contre	0	65	0	0	—
LIRTmajoritairement pour	20	0	0	0	—
UCmajoritairement pour	58	0	0	1	—
RDPImajoritairement pour	19	0	0	0	—
GESTmajoritairement contre	0	16	0	0	—
RASNAGmajoritairement contre	0	3	0	2	—

Le Sénat ne publie pas le groupe de ses sénateurs au moment du vote. Cette répartition est reconstituéeà partir des appartenances datées qu'il publie par ailleurs — la personne, la date, le groupe. Elle n'est pas un décompte officiel, et les effectifs de groupe ne sont pas publiés non plus.

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 348Pour 224Contre 118Abstention 1 Non-votant 5

Sénateur·rice	Groupe	Département	Vote
Marie-Do Aeschlimann	LR	Hauts-de-Seine	Pour
Pascal Allizard	LR	Calvados	Pour
Jean-Claude Anglars	LR	Aveyron	Pour
Jocelyne Antoine	UC	Meuse	Pour
Cathy Apourceau-Poly	CRCE-K	Pas-de-Calais	Contre
Jean-Michel Arnaud	UC	Hautes-Alpes	Pour
Viviane Artigalas	SER	Hautes-Pyrénées	Contre
Jérémy Bacchi	CRCE-K	Bouches-du-Rhône	Contre
Jean Bacci	LR	Var	Pour
Pierre Barros	CRCE-K	Val-d'Oise	Contre
Alexandre Basquin	CRCE-K	Nord	Contre
Arnaud Bazin	LR	Val-d'Oise	Pour
Bruno Belin	LR	Vienne	Pour
Marie-Jeanne Bellamy	LR	Vienne	Pour
Nadine Bellurot	LR	Indre	Pour
Catherine Belrhiti	LR	Moselle	Pour
Guy Benarroche	GEST	Bouches-du-Rhône	Contre
Martine Berthet	LR	Savoie	Pour
Marie-Pierre Bessin-Guérin	LIRT	Loire-Atlantique	Pour
Christian Bilhac	RDSE	Hérault	Contre
Annick Billon	UC	Vendée	Pour
Olivier Bitz	UC	Orne	Pour
Grégory Blanc	GEST	—	Contre
Jean-Baptiste Blanc	LR	Vaucluse	Pour
Étienne Blanc	LR	Rhône	Pour
Florence Blatrix Contat	SER	Ain	Contre
Yves Bleunven	UC	Morbihan	Pour
Pierre Boileau	RASNAG	—	Non-votant
Christine Bonfanti-Dossat	LR	Lot-et-Garonne	Pour
François Bonhomme	LR	Tarn-et-Garonne	Pour
François Bonneau	UC	Charente	Pour
Nicole Bonnefoy	SER	Charente	Contre
Michel Bonnus	LR	Var	Pour
Alexandra Borchio Fontimp	LR	Alpes-Maritimes	Pour
Denis Bouad	SER	Gard	Contre
Corinne Bourcier	LIRT	Maine-et-Loire	Pour
Hussein Bourgi	SER	Hérault	Contre
Brigitte Bourguignon	UC	Pas-de-Calais	Pour
Jean-Marc Boyer	LR	Puy-de-Dôme	Pour
Valérie Boyer	LR	Bouches-du-Rhône	Pour
Jean-Luc Brault	LIRT	Loir-et-Cher	Pour
Sophie Briante Guillemont	RDSE	Français établis hors de France	Contre
Isabelle Briquet	SER	Haute-Vienne	Contre
Max Brisson	LR	Pyrénées-Atlantiques	Pour
Ian Brossat	CRCE-K	Paris	Contre
Colombe Brossel	SER	Paris	Contre
Céline Brulin	CRCE-K	Seine-Maritime	Contre
Christian Bruyen	LR	—	Pour
François-Noël Buffet	LR	Rhône	Pour
Bernard Buis	RDPI	Drôme	Pour
Laurent Burgoa	LR	Gard	Pour
Frédéric Buval	RDPI	Martinique	Pour
Audrey Bélim	SER	La Réunion	Contre
Henri Cabanel	RDSE	Hérault	Contre
Alain Cadec	LR	Côtes-d'Armor	Pour
Olivier Cadic	UC	Français établis hors de France	Pour
Guislain Cambier	UC	Nord	Pour
Christian Cambon	LR	Val-de-Marne	Pour
Marion Canalès	SER	Puy-de-Dôme	Contre
Agnès Canayer	LR	Seine-Maritime	Pour
Michel Canévet	UC	Finistère	Pour
Vincent Capo-Canellas	UC	Seine-Saint-Denis	Pour
Emmanuel Capus	LIRT	Maine-et-Loire	Pour
Rémi Cardon	SER	Somme	Contre
Marie-Arlette Carlotti	SER	Bouches-du-Rhône	Contre
Maryse Carrère	RDSE	Hautes-Pyrénées	Contre
Marie-Claire Carrère-Gée	LR	Paris	Pour
Alain Cazabonne	UC	Gironde	Pour
Samantha Cazebonne	RDPI	Français établis hors de France	Pour
Christophe Chaillou	SER	Loiret	Contre
Anne Chain-Larché	LR	Seine-et-Marne	Non-votantprésident de séance
Patrick Chaize	LR	Ain	Pour
Yan Chantrel	SER	Français établis hors de France	Contre
Daniel Chasseing	LIRT	Corrèze	Pour
Alain Chatillon	LR	Haute-Garonne	Pour
Patrick Chauvet	UC	Seine-Maritime	Pour
Cédric Chevalier	LIRT	Marne	Pour
Guillaume Chevrollier	LR	Mayenne	Pour
Olivier Cigolotti	UC	Haute-Loire	Pour
Marie-Carole Ciuntu	LR	Val-de-Marne	Pour
Catherine Conconne	SER	Martinique	Contre
Hélène Conway-Mouret	SER	Français établis hors de France	Contre
Jean-Pierre Corbisez	CRCE-K	Pas-de-Calais	Contre
Evelyne Corbière Naminzo	CRCE-K	La Réunion	Contre
Édouard Courtial	UC	Oise	Pour
Thierry Cozic	SER	Sarthe	Contre
Cécile Cukierman	CRCE-K	Loire	Contre
Pierre Cuypers	LR	Seine-et-Marne	Pour
Karine Daniel	SER	Loire-Atlantique	Contre
Ronan Dantec	GEST	Loire-Atlantique	Contre
Laure Darcos	LIRT	Essonne	Pour
Mathieu Darnaud	LR	Ardèche	Pour
Jérôme Darras	SER	Pas-de-Calais	Contre
Raphaël Daubet	RDSE	Lot	Contre
Marc-Philippe Daubresse	LR	Nord	Pour
Marta de Cidrac	LR	Yvelines	Pour
Marie-Pierre de La Gontrie	SER	Paris	Contre
Sonia de la Provôté	UC	Calvados	Pour
Dominique de Legge	LR	Ille-et-Vilaine	Pour
Monique de Marco	GEST	Gironde	Contre
Albéric de Montgolfier	LR	Eure-et-Loir	Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ	LR	Sarthe	Pour
Vincent Delahaye	UC	Essonne	Pour
Nathalie Delattre	RDSE	Gironde	Contre
Bernard Delcros	UC	Cantal	Pour
Jean-Marc Delia	LR	—	Pour
Patricia Demas	LR	Alpes-Maritimes	Pour
Stéphane Demilly	UC	Somme	Pour
Chantal Deseyne	LR	Eure-et-Loir	Pour
Gilbert-Luc Devinaz	SER	Rhône	Contre
Brigitte Devésa	UC	Bouches-du-Rhône	Pour
Franck Dhersin	UC	Nord	Pour
Catherine Di Folco	LR	Rhône	Pour
Élisabeth Doineau	UC	Mayenne	Pour
Thomas Dossus	GEST	Rhône	Contre
Sabine Drexler	LR	Haut-Rhin	Pour
Alain Duffourg	UC	Gers	Pour
Catherine Dumas	LR	Paris	Pour
Françoise Dumont	LR	Var	Pour
Laurent Duplomb	LR	Haute-Loire	Pour
Nicole Duranton	RDPI	Eure	Pour
Aymeric Durox	RASNAG	Seine-et-Marne	Contre
Frédérique Espagnac	SER	Pyrénées-Atlantiques	Contre
Dominique Estrosi Sassone	LR	Alpes-Maritimes	Pour
Jacqueline Eustache-Brinio	LR	Val-d'Oise	Pour
Agnès Evren	LR	Paris	Pour
Sébastien Fagnen	SER	Manche	Contre
Daniel Fargeot	UC	Val-d'Oise	Pour
Gilbert Favreau	LR	Deux-Sèvres	Pour
Jacques Fernique	GEST	Bas-Rhin	Contre
Bernard Fialaire	RDSE	Rhône	Contre
Jean-Luc Fichet	SER	Finistère	Contre
Isabelle Florennes	UC	Hauts-de-Seine	Pour
Philippe Folliot	UC	Tarn	Pour
Stéphane Fouassin	RDPI	—	Pour
Christophe-André Frassa	LR	Français établis hors de France	Pour
Rémi Féraud	SER	Paris	Contre
Corinne Féret	SER	Calvados	Contre
Amel Gacquerre	UC	Pas-de-Calais	Pour
Laurence Garnier	LR	Loire-Atlantique	Pour
Fabien Gay	CRCE-K	Seine-Saint-Denis	Contre
Fabien Genet	LR	Saône-et-Loire	Pour
Frédérique Gerbaud	LR	Indre	Pour
Hervé Gillé	SER	Gironde	Contre
Annick Girardin	RDSE	Saint-Pierre-et-Miquelon	Contre
Éric Gold	RDSE	Puy-de-Dôme	Contre
Guillaume Gontard	GEST	Isère	Contre
Béatrice Gosselin	LR	Manche	Pour
Nathalie Goulet	UC	Orne	Pour
Sylvie Goy-Chavent	LR	Ain	Pour
Jean-Pierre Grand	LIRT	Hérault	Pour
Daniel Gremillet	LR	Vosges	Pour
Jacques Grosperrin	LR	Doubs	Pour
Philippe Grosvalet	RDSE	Loire-Atlantique	Contre
Pascale Gruny	LR	Aisne	Pour
Michelle Gréaume	CRCE-K	Nord	Contre
Daniel Gueret	LR	Eure-et-Loir	Pour
Antoinette Guhl	GEST	Paris	Contre
Jocelyne Guidez	UC	Essonne	Pour
André Guiol	RDSE	Var	Contre
Laurence Harribey	SER	Gironde	Contre
Nadège Havet	RDPI	Finistère	Pour
Ludovic Haye	UC	Haut-Rhin	Pour
Olivier Henno	UC	Nord	Pour
Loïc Hervé	UC	Haute-Savoie	Pour
Christine Herzog	UC	Moselle	Pour
Jean Hingray	UC	Vosges	Pour
Joshua Hochart	RASNAG	Nord	Contre
Alain Houpert	LR	Côte-d'Or	Pour
Marie-Lise Housseau	UC	Tarn	Pour
Jean-Raymond Hugonet	LR	Essonne	Pour
Jean-François Husson	LR	Meurthe-et-Moselle	Pour
Xavier Iacovelli	RDPI	Hauts-de-Seine	Pour
Corinne Imbert	LR	Charente-Maritime	Pour
Annick Jacquemet	UC	Doubs	Pour
Micheline Jacques	LR	Saint-Barthélemy	Pour
Olivier Jacquin	SER	Meurthe-et-Moselle	Contre
Yannick Jadot	GEST	Paris	Contre
Éric Jeansannetas	SER	Creuse	Contre
Patrice Joly	SER	Nièvre	Contre
Bernard Jomier	SER	Paris	Contre
Lauriane Josende	LR	Pyrénées-Orientales	Pour
Else Joseph	LR	Ardennes	Pour
Gisèle Jourda	SER	Aude	Contre
Muriel Jourda	LR	Morbihan	Pour
Mireille Jouve	RDSE	Bouches-du-Rhône	Contre
Alain Joyandet	LR	Haute-Saône	Pour
Patrick Kanner	SER	Nord	Contre
Roger Karoutchi	LR	Hauts-de-Seine	Pour
Claude Kern	UC	Bas-Rhin	Pour
Éric Kerrouche	SER	Landes	Contre
Khalifé Khalifé	LR	Moselle	Pour
Christian Klinger	LR	Haut-Rhin	Pour
Mikaele Kulimoetoke	RDPI	Iles Wallis et Futuna	Pour
Laurent Lafon	UC	Val-de-Marne	Pour
Gérard Lahellec	CRCE-K	Côtes-d'Armor	Contre
Marc Laménie	LIRT	Ardennes	Pour
Ahmed Laouedj	RDSE	Seine-Saint-Denis	Contre
Gérard Larcher	LR	Yvelines	Non-votant
Florence Lassarade	LR	Gironde	Pour
Michel Laugier	UC	Yvelines	Pour
Daniel Laurent	LR	Charente-Maritime	Pour
Christine Lavarde	LR	Hauts-de-Seine	Pour
Ronan Le Gleut	LR	Français établis hors de France	Pour
Annie Le Houerou	SER	Côtes-d'Armor	Contre
Stéphane Le Rudulier	LR	Bouches-du-Rhône	Pour
Antoine Lefèvre	LR	Aisne	Pour
Jean-Baptiste Lemoyne	RDPI	Yonne	Pour
Marie-Claude Lermytte	LIRT	Nord	Pour
Henri Leroy	LR	Alpes-Maritimes	Pour
Pierre-Antoine Levi	UC	Tarn-et-Garonne	Pour
Audrey Linkenheld	SER	Nord	Contre
Anne-Catherine Loisier	UC	Côte-d'Or	Pour
Jean-François Longeot	UC	Doubs	Pour
Vivette Lopez	LR	Gard	Pour
Vincent Louault	LIRT	Indre-et-Loire	Pour
Jean-Jacques Lozach	SER	Creuse	Contre
Monique Lubin	SER	Landes	Contre
Victorin Lurel	SER	Guadeloupe	Contre
Martin Lévrier	RDPI	Yvelines	Pour
Viviane Malet	LR	La Réunion	Pour
Claude Malhuret	LIRT	Allier	Pour
Didier Mandelli	LR	Vendée	Pour
Alain Marc	LIRT	Aveyron	Pour
Marianne Margaté	CRCE-K	Seine-et-Marne	Contre
David Margueritte	LR	Manche	Pour
Didier Marie	SER	Seine-Maritime	Contre
Hervé Marseille	UC	Hauts-de-Seine	Pour
Pascal Martin	UC	Seine-Maritime	Pour
Pauline Martin	LR	Loiret	Pour
Michel Masset	RDSE	Lot-et-Garonne	Contre
Paulette Matray	SER	Saône-et-Loire	Contre
Hervé Maurey	UC	Eure	Pour
Thierry Meignen	LR	Seine-Saint-Denis	Pour
Akli Mellouli	GEST	Val-de-Marne	Contre
Franck Menonville	UC	Meuse	Pour
Marie Mercier	LR	Saône-et-Loire	Pour
Damien Michallet	LR	Isère	Pour
Jean-Jacques Michau	SER	Ariège	Contre
Brigitte Micouleau	LR	Haute-Garonne	Pour
Alain Milon	LR	Vaucluse	Pour
Jean-Marie Mizzon	UC	Moselle	Pour
Thani Mohamed Soilihi	RDPI	Mayotte	Pour
Marie-Pierre Monier	SER	Drôme	Contre
Franck Montaugé	SER	Gers	Contre
Catherine Morin-Desailly	UC	Seine-Maritime	Pour
Philippe Mouiller	LR	Deux-Sèvres	Pour
Marie-Pierre Mouton	LR	Drôme	Pour
Laurence Muller-Bronn	LR	Bas-Rhin	Pour
Pierre Médevielle	LIRT	Haute-Garonne	Pour
Serge Mérillou	SER	Dordogne	Contre
Solanges Nadille	RDPI	Guadeloupe	Pour
Corinne Narassiguin	SER	Seine-Saint-Denis	Contre
Georges Naturel	LR	Nouvelle-Calédonie	Pour
Claude Nougein	LR	Corrèze	Pour
Sylviane Noël	LR	Haute-Savoie	Pour
Anne-Marie Nédélec	LR	Haute-Marne	Pour
Mathilde Ollivier	GEST	Français établis hors de France	Contre
Saïd Omar Oili	SER	Mayotte	Contre
Alexandre Ouizille	SER	Oise	Contre
Pierre Ouzoulias	CRCE-K	Hauts-de-Seine	Contre
Olivier Paccaud	LR	Oise	Pour
Guylène Pantel	RDSE	Lozère	Contre
Jean-Jacques Panunzi	LR	Corse-du-Sud	Pour
Vanina Paoli-Gagin	LIRT	Aube	Pour
Paul Toussaint Parigi	UC	Haute-Corse	Non-votant
Georges Patient	RDPI	Guyane	Pour
François Patriat	RDPI	Côte-d'Or	Pour
Anne-Sophie Patru	UC	Ille-et-Vilaine	Pour
Philippe Paul	LR	Finistère	Pour
Jean-Gérard Paumier	LR	Indre-et-Loire	Pour
Cyril Pellevat	LIRT	Haute-Savoie	Pour
Clément Pernot	LR	Jura	Pour
Cédric Perrin	LR	Territoire de Belfort	Pour
Évelyne Perrot	UC	Aube	Pour
Annick Petrus	LR	Saint-Martin	Pour
Marie-Laure Phinera-Horth	RDPI	Guyane	Pour
Stéphane Piednoir	LR	Maine-et-Loire	Pour
Bernard Pillefer	UC	Loir-et-Cher	Pour
Sebastien Pla	SER	Aude	Contre
Kristina Pluchet	LR	Eure	Pour
Rémy Pointereau	LR	Cher	Pour
Raymonde Poncet Monge	GEST	Rhône	Contre
Émilienne Poumirol	SER	Haute-Garonne	Contre
Sophie Primas	LR	Yvelines	Pour
Frédérique Puissat	LR	Isère	Pour
Didier Rambaud	RDPI	Isère	Pour
Jean-François Rapin	LR	Pas-de-Calais	Pour
Stéphane Ravier	RASNAG	Bouches-du-Rhône	Non-votant
Claude Raynal	SER	Haute-Garonne	Contre
Christian Redon-Sarrazy	SER	Haute-Vienne	Contre
Évelyne Renaud-Garabedian	LR	Français établis hors de France	Pour
Bruno Retailleau	LR	Vendée	Pour
Hervé Reynaud	LR	Loire	Pour
Olivia Richard	UC	Français établis hors de France	Pour
Marie-Pierre Richer	LR	Cher	Pour
Olivier Rietmann	LR	Haute-Saône	Pour
Sylvie Robert	SER	Ille-et-Vilaine	Contre
Pierre Jean Rochette	LIRT	Loire	Pour
Teva Rohfritsch	RDPI	Polynésie française	Pour
Pierre-Alain Roiron	SER	Indre-et-Loire	Contre
Bruno Rojouan	LR	Allier	Pour
Anne-Sophie Romagny	UC	Marne	Pour
David Ros	SER	Essonne	Contre
Laurence Rossignol	SER	Val-de-Marne	Contre
Jean-Yves Roux	RDSE	Alpes de Haute-Provence	Contre
Jean-Luc Ruelle	LR	Français établis hors de France	Pour
Denise Saint-Pé	UC	Pyrénées-Atlantiques	Pour
Daniel Salmon	GEST	Ille-et-Vilaine	Contre
Hugues Saury	LR	Loiret	Pour
Stéphane Sautarel	LR	Cantal	Pour
Michel Savin	LR	Isère	Abstention
Pascal Savoldelli	CRCE-K	Val-de-Marne	Contre
Elsa Schalck	LR	Bas-Rhin	Pour
Patricia Schillinger	RDPI	Haut-Rhin	Pour
Ghislaine Senée	GEST	Yvelines	Contre
Bruno Sido	LR	Haute-Marne	Pour
Silvana Silvani	CRCE-K	Meurthe-et-Moselle	Contre
Jean Sol	LR	Pyrénées-Orientales	Pour
Nadia Sollogoub	UC	Nièvre	Pour
Laurent Somon	LR	Somme	Pour
Anne Souyris	GEST	Paris	Contre
Lucien Stanzione	SER	Vaucluse	Contre
Christopher Szczurek	RASNAG	Pas-de-Calais	Contre
Francis Szpiner	LR	Paris	Pour
Marc Séné	LR	Bas-Rhin	Pour
Rachid Temal	SER	Val-d'Oise	Contre
Lana Tetuanui	UC	Polynésie française	Pour
Dominique Théophile	RDPI	Guadeloupe	Pour
Jean-Claude Tissot	SER	Loire	Contre
Simon Uzenat	SER	Morbihan	Contre
Sylvie Valente Le Hir	LR	Oise	Pour
Mickaël Vallet	SER	Charente-Maritime	Contre
Marie-Claude Varaillas	CRCE-K	Dordogne	Contre
Jean-Marc Vayssouze-Faure	SER	Lot	Contre
Anne Ventalon	LR	Ardèche	Pour
Sylvie Vermeillet	UC	Jura	Pour
Pierre-Jean Verzelen	LIRT	Aisne	Pour
Cédric Vial	LR	Savoie	Pour
Jean Pierre Vogel	LR	Sarthe	Pour
Louis Vogel	LIRT	Seine-et-Marne	Pour
Mélanie Vogel	GEST	Français établis hors de France	Contre
Dominique Vérien	UC	Yonne	Pour
Dany Wattebled	LIRT	Nord	Pour
Michaël Weber	SER	Moselle	Contre
Robert Wienie Xowie	CRCE-K	Nouvelle-Calédonie	Contre
Adel Ziane	SER	Seine-Saint-Denis	Contre
Vincent Éblé	SER	Seine-et-Marne	Contre

348 député·e·s affiché·e·s sur les 348 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →

Lors de la séance du mardi 14 avril 2026, M. Paul Toussaint Parigi a fait savoir qu'il aurait souhaité voter contre. compte rendu ↗

Lors de la séance du mardi 14 avril 2026, MM. Jean-Pierre Grand et Emmanuel Capus ont fait savoir qu'ils auraient souhaité s'abstenir. compte rendu ↗

Lors de la séance du mercredi 15 avril 2026, M. Bernard Delcros a fait savoir qu'il aurait souhaité voter contre. compte rendu ↗

Lors de la séance du mercredi 15 avril 2026, Mme Vanina Paoli-Gagin a fait savoir qu'elle aurait souhaité s'abstenir. compte rendu ↗

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Sénat, nom par nom.

senat.fr ↗

Identifiant

SEN-2025-229

Jeu de données « Scrutins » · SENAT:DOSLEG

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.