| « Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts… »n° 8841 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 25 / 61 | rejeté |
| « Les données de la DGFiP permettent d’en mesurer certains effets. »n° 8840 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 29 / 65 | rejeté |
| « Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt… »n° 8839 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 27 / 66 | rejeté |
| « Le présent amendement vise à mettre fin au régime fiscal et social privilégié dont bénéficient les gains tirés des « management packages ». »n° 8838 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 31 / 62 | rejeté |
| « Le régime fiscal applicable aux actifs numériques, prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts, ne permet pas aujourd’hui le report des… »n° 8837 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 18 / 75 | rejeté |
| « Le présent amendement vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions des cryptoactifs vers les… »n° 8836 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 38 / 37 | adopté |
| « Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilières en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens… »n° 8835 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 19 / 55 | rejeté |
| « Par cet amendement, le groupe LFI propose d’imposer les plus-values réalisées lors de la vente de bois ou forêts communales destinés à être urbanisés. »n° 8834 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 23 / 49 | rejeté |
| « Le présent amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières applicable aux cessions réalisées au profit de certains… »n° 8833 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 24 / 45 | rejeté |
| « Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à supprimer le régime dérogatoire d’exonération de plus-value immobilière accordé aux contribuables… »n° 8832 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 18 / 57 | rejeté |
| « Le présent amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés en 2025 et adopté, vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes… »n° 8831 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 28 / 55 | rejeté |
| « Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une retenue à la source sur les plus-values mobilières afin que l’impôt dû sur les gains financiers… »n° 8830 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 30 / 55 | rejeté |
| « Le présent amendement met fin à l’effacement des plus-values latentes lors de la transmission à titre gratuit d’un patrimoine. »n° 8829 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 30 / 62 | rejeté |
| « Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin à une anomalie de notre droit fiscal en supprimant la purge des plus-values latentes… »n° 8828 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 29 / 65 | rejeté |
| « Cet amendement vise à mette fin au mécanisme de purge des plus values latentes à la succession. »n° 8827 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 26 / 68 | rejeté |
| « Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values latentes lors des transmissions d’héritage. »n° 8826 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 28 / 63 | rejeté |
| « Cet amendement du Groupe socialistes propose de mettre fin à l’effacement total des plus-value-latentes opérée lors d’une succession. »n° 8825 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 28 / 68 | rejeté |
| « Par ce dernier amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour relever le taux de 12,8 % à… »n° 8824 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 29 / 66 | rejeté |
| « Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer de 12,8 % à… »n° 8823 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 31 / 66 | rejeté |
| « Lorsqu’une personne souscrit un plan d’épargne retraite (PER), elle peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements… »n° 8822 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 25 / 63 | rejeté |
| « Il existe une passerelle permettant de transférer jusqu’à 10 jours de Compte épargne temps CET) (ou des jours de repos non pris en l’absence de CET)… »n° 8821 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 46 / 29 | adopté |
| « Cet amendement des députés insoumis vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les gestionnaires de fonds d'investissement au… »n° 8820 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 22 / 48 | rejeté |
| « Le présent amendement traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à… »n° 8819 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 39 / 10 | adopté |
| l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).n° 8818 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 66 / 25 | adopté |
| « Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de prendre en compte l’ensemble des dons perçus par un même bénéficiaire au cours de sa vie… »n° 8817 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 23 / 65 | rejeté |
| « La reforme de l'héritage que nous portons avec l'Avenir en Commun et son candidat prévoit de ne pas faire payer d'impôt sur les 150 000 premiers… »n° 8816 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 19 / 71 | rejeté |
| « Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4, qui institue un régime de donation à taux unique durant les six… »n° 8815 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 30 / 82 | rejeté |
| « Un enfant en situation de handicap moteur doit pouvoir sortir de chez lui, rejoindre son école, accéder aux soins et participer à la vie de sa… »n° 8814 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 50 / 12 | adopté |
| « Cet amendement du groupe Horizons amp;amp; Indépendants vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de la prime de partage de la valeur… »n° 8813 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 60 / 27 | adopté |
| « Cet amendement du groupe Horizons amp; Indépendants vise à reconduire jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge… »n° 8812 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 96 / 0 | adopté |
| « Cet amendement du groupe Horizons amp; Indépendants vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité pour les salariés de… »n° 8811 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 58 / 38 | adopté |
| « Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu soit complète, par l’extension du taux… »n° 8810 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 32 / 58 | rejeté |
| « Le présent amendement de repli vise à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR), dans la limite… »n° 8809 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 44 / 43 | adopté |
| « Ces dernières années, de nombreuses entreprises, exploitations agricoles et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des… »n° 8808 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 37 / 47 | rejeté |
| « Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont… »n° 8807 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 38 / 49 | rejeté |
| « Le présent amendement a pour objet de poser une règle simple : une association qui vit de l’argent public ne fait pas campagne. »n° 8806 · Projet de loi de finances pour 2027 | 15 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 62 / 68 | rejeté |
| « Cet amendement vise à moduler le mécanisme de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) afin de garantir une… »n° 8805 · Projet de loi de finances pour 2027 | 15 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 43 / 24 | adopté |
| « Cet amendement vise à mettre fin aux majorations du montant de l’impôt déjà acquitté pour le calcul de la contribution différentielle sur les hauts… »n° 8804 · Projet de loi de finances pour 2027 | 15 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 47 / 21 | adopté |
| « Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en fonction de la… »n° 8803 · Projet de loi de finances pour 2027 | 15 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 46 / 23 | adopté |
| « Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %… »n° 8802 · Projet de loi de finances pour 2027 | 15 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 40 / 76 | rejeté |