Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

8 434 scrutins · 1 filtre actif

Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« Cet amendement décline, au stade de la vérification finale précédant l’administration de la substance létale, la garantie selon laquelle… »n° 7754 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	20 / 53	rejeté
« Cet amendement impose au professionnel de santé qui constaterait l’existence de pressions exercées sur la personne demanderesse de l’aide à mourir… »n° 7753 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 52	rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir, en… »n° 7752 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	25 / 49	rejeté
« Cet amendement de coordination propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une… »n° 7751 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	20 / 55	rejeté
« Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers… »n° 7750 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	24 / 57	rejeté
« Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de… »n° 7749 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	23 / 55	rejeté
« Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe… »n° 7748 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	23 / 49	rejeté
« La vérification de l'identité de la personne qui se fera administrer une substance létale est indispensable pour éviter toute dérive. »n° 7747 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	22 / 52	rejeté
« Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. »n° 7746 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	18 / 53	rejeté
« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »n° 7745 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 51	rejeté
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7744 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	57 / 27	adopté
« Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine. »n° 7743 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	25 / 56	rejeté
« Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie. »n° 7742 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 54	rejeté
« Les établissements privés peuvent avoir des projets d'établissement incompatibles avec l'administration de la substance létale. »n° 7741 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	22 / 50	rejeté
« Cet amendement vise à s’assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. »n° 7740 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	22 / 50	rejeté
« Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies… »n° 7739 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	23 / 50	rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de… »n° 7738 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	25 / 45	rejeté
« Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de… »n° 7737 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	24 / 45	rejeté
« Il n’apparait pas justifié d’impliquer les pharmaciens d’officine dans ce processus, d autant que la clause de conscience leur est refusée… »n° 7736 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	22 / 53	rejeté
« Cette disposition fait des pharmaciens qu’il s’agisse des pharmaciens à usage intérieur ou des pharmaciens d’officine de simples prestataires de… »n° 7735 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	24 / 48	rejeté
« Cet amendement vise à revenir à la rédaction antérieure de l’article L. »n° 7734 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	23 / 49	rejeté
« L'amendement AS 720 adopté en commission modifie de façon substantielle la procédure de délivrance de la substance. »n° 7733 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	22 / 41	rejeté
« Amendement de coordination transposant le circuit de préparation et de délivrance dans la loi autonome, tandis que les dispositions proprement… »n° 7732 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	17 / 38	rejeté
« Il permet de sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris… »n° 7731 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	20 / 32	rejeté
« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »n° 7730 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	14 / 27	rejeté
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7729 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	59 / 27	adopté
« Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans intérêt personnel à l’acte, permet d’attester de l’absence de pression, du respect de la volonté… »n° 7728 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	29 / 63	rejeté
« Le présent amendement vise, d’une part, à rendre obligatoire un suivi psychologique adapté à l’âge des enfants afin de prévenir tout traumatisme et… »n° 7727 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	31 / 60	rejeté
« 1111‑12‑5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des… »n° 7726 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	28 / 57	rejeté
« Il s'agit d'une modification apportée en commission par l'amendement AS719. »n° 7725 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	30 / 57	rejeté
« Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de… »n° 7724 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	32 / 58	rejeté
« Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la… »n° 7723 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	34 / 57	rejeté
« Apparemment on peut penser que cela renforce la procédure, puisque si la date retenue pour l'injection du produit létal est postérieure de plus de… »n° 7722 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	33 / 62	rejeté
« Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnelles de l’instauration d’un contrôle a priori de la décision… »n° 7721 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	33 / 57	rejeté
« Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de l'amendement n°717 adopté en commission, il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel. »n° 7720 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	37 / 58	rejeté
« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. »n° 7719 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	33 / 59	rejeté
« Amendement de coordination transposant la fixation de la date d’administration dans la loi autonome. »n° 7718 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	33 / 58	rejeté
« En son 2 ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. »n° 7717 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	37 / 61	rejeté
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7716 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	65 / 39	adopté
« 1111‑12‑4 interdit que la procédure d'aide à mourir soit réalisée par des sociétés de téléconsultation. »n° 7715 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	38 / 59	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.