APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

8 434 scrutins · 1 filtre actif
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Par trois fois, l'Assemblée nationale a voté en faveur du principe d'autoadministration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide… »n° 7714 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire71 / 29adopté
« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. »n° 7713 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 65rejeté
« Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la validité de la prescription de la substance létale, en la limitant à une durée maximale de… »n° 7712 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire36 / 61rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que l’information délivrée au patient en fin de vie doit inclure non seulement le déroulement de l’acte, mais… »n° 7711 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire39 / 58rejeté
« Or, une information complète et loyale est une condition essentielle d’un consentement libre et éclairé. »n° 7710 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire35 / 62rejeté
« Le texte prévoit que, après notification de la décision du médecin et un délai de réflexion, la personne confirme sa demande d’administration de la… »n° 7709 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 58rejeté
« La présence de la personne de confiance, lorsque le patient le souhaite, peut sécuriser l’accompagnement et réduire les risques de solitude ou… »n° 7708 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 56rejeté
« La personne qui confirme vouloir l'administration de la substance létale doit le confirmer par oral et par écrit. »n° 7707 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire27 / 59rejeté
« Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. »n° 7706 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire27 / 54rejeté
« Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir vu sa… »n° 7705 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire17 / 63rejeté
« Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir vu sa… »n° 7704 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire13 / 65rejeté
« L’article 6 prévoit un délai de réflexion obligatoire entre la formulation de la demande d’aide à mourir et son instruction définitive. »n° 7703 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire29 / 49rejeté
« Le présent amendement est l’amendement de coordination avec le précédent : il étend la logique de différenciation procédurale entre phase avancée et… »n° 7702 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 40rejeté
« Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou… »n° 7701 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire23 / 39rejeté
« Son extension à sept jours renforce la protection de la personne sans porter atteinte à son droit de solliciter une aide à mourir. »n° 7700 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 54rejeté
« Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. »n° 7699 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 51rejeté
« Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou… »n° 7698 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire35 / 54rejeté
« Cet amendement vise à allonger le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande de… »n° 7697 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 52rejeté
« L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté… »n° 7696 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 52rejeté
« Le texte applique un délai de réflexion uniforme de deux jours entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande, que… »n° 7695 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 53rejeté
« Cet amendement porte le délai de réflexion à au moins quinze jours. »n° 7694 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 53rejeté
« Le présent texte prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’aide à mourir après seulement deux jours de réflexion. »n° 7693 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire34 / 54rejeté
« Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. »n° 7692 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire36 / 54rejeté
« Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. »n° 7691 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire36 / 54rejeté
« L’alinéa 15 de l’article 6 prévoit que le médecin notifie sa décision par écrit à la personne, avec la mention, « le cas échéant », d’une modalité… »n° 7690 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire34 / 58rejeté
« Le présent amendement vise à préciser la nature du délai de quinze jours prévu pour la notification de la décision relative à une demande d’aide à… »n° 7689 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire39 / 68rejeté
« Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande… »n° 7688 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire35 / 63rejeté
« Le délai est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre : – 1 mois en Belgique, – 3 mois en Autriche, – 90 jours (3 mois) au… »n° 7687 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 64rejeté
« Le texte impose au médecin de notifier sa décision dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande, y compris lorsque le décès n’est… »n° 7686 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire32 / 64rejeté
« Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la décision finale appartient au seul médecin chargé d’examiner la demande, à l’issue d’une… »n° 7685 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 64rejeté
« Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure d'aide à mourir en conférant à l'avis de la commission pluridisciplinaire un… »n° 7684 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 60rejeté
« En l'état, la décision est prise par le seul médecin « à l'issue de » la procédure collégiale : le collège n'émet qu'un avis purement consultatif. »n° 7683 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 61rejeté
« Les avis et observations recueillis dans ce cadre ne le lient pas juridiquement, et aucune disposition ne l’oblige à se conformer à l’appréciation du… »n° 7682 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 60rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure en confiant à un juge la vérification de sa régularité et du caractère… »n° 7681 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 71rejeté
« Le présent amendement instaure une incompatibilité et une obligation de déclaration de liens, sur le modèle des règles de prévention des conflits… »n° 7680 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 70rejeté
« Le présent amendement vise à formaliser la tenue d’un procès-verbal pour chaque réunion du collège pluriprofessionnel, signé par l’ensemble des… »n° 7679 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 68rejeté
« La décision d'aide à mourir engage un acte irréversible. »n° 7678 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire32 / 72rejeté
« L'expression "proche aidant" est restrictive. »n° 7677 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire36 / 62rejeté
« Cet amendement vise à remplacer l’avis de la personne de confiance par l’avis de la famille en ligne directe car la personne en qui le malade a le… »n° 7676 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 64rejeté
« Le présent amendement vise à transformer en obligation ce qui n’est, dans la rédaction actuelle, qu’une simple faculté laissée à l’appréciation du… »n° 7675 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire27 / 60rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.