Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

8 434 scrutins · 1 filtre actif

Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté intervienne dans des conditions garantissant le plein discernement de la… »n° 7554 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	78 / 107	rejeté
« Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. »n° 7553 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	78 / 110	rejeté
« Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d’un… »n° 7552 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	85 / 109	rejeté
« Il s'agit de garantir que la demande d'aide à mourir ne soit pas la conséquence d'une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d'une… »n° 7551 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	78 / 114	rejeté
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. »n° 7550 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	74 / 112	rejeté
« Cet amendement vise à prévenir les abus et à éviter que des détresses psychiques, potentiellement réversibles, ne conduisent à des décisions… »n° 7549 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	72 / 108	rejeté
« Lors de la présentation des grandes lignes du précédent projet de loi sur la fin de vie, dans un entretien publié par La Croix et Libération le 10… »n° 7548 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	83 / 108	rejeté
« Cet amendement vient préciser que l’aide à mourir est accessible à une personne éprouvant une souffrance psychique liée à une affection grave et… »n° 7547 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	83 / 98	rejeté
« Cet amendement revient à une rédaction antérieure de cet alinéa, afin de permettre la prise en compte de la souffrance ressentie par la personne pour… »n° 7546 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	64 / 99	rejeté
l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à …n° 7545 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	75 / 112	rejeté
« Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas… »n° 7544 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	76 / 113	rejeté
« C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. »n° 7543 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	75 / 112	rejeté
« Inscrire cette définition dans la loi restaure l'intention initiale (répondre aux seules souffrances véritablement réfractaires) et interdit qu'une… »n° 7542 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	84 / 113	rejeté
« En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité… »n° 7541 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	75 / 113	rejeté
« La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. »n° 7540 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	81 / 113	rejeté
« Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires… »n° 7539 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	82 / 115	rejeté
« Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit initial du texte de 2024, qui visait à répondre uniquement à des situations de souffrances… »n° 7538 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	84 / 113	rejeté
« S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des… »n° 7537 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	83 / 110	rejeté
« Dans de nombreuses situations, il existe des solutions thérapeutiques, telles que les soins palliatifs, qui permettent d’accompagner les personnes… »n° 7536 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	80 / 113	rejeté
« Cet amendement vise à renforcer l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir en qualifiant la souffrance requise de « persistante ». »n° 7535 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	68 / 100	rejeté
« Le texte précise certes qu’une souffrance psychologique seule ne peut permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »n° 7534 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	73 / 100	rejeté
« Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de… »n° 7533 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	62 / 85	rejeté
« Les citoyens français qui vivent à Mayotte ont aussi le droit de bénéficier de services de soins palliatifs. »n° 7532 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	43 / 70	rejeté
« Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l'euthanasie ou au suicide assisté à une altération grave de la qualité de vie du malade. »n° 7531 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	37 / 57	rejeté
« Amendement de repli vise à ajouter un garde-fou. »n° 7530 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	33 / 53	rejeté
« Couplée au critère de « phase avancée », cette rédaction permet d'ouvrir l'aide à mourir à des personnes dont le décès n'est pas attendu avant… »n° 7529 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	45 / 78	rejeté
« Le présent amendement vise à mettre fin à une ambiguïté majeure du texte, résultant de l’utilisation de la notion de « phase avancée », dépourvue de… »n° 7528 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	56 / 87	rejeté
« Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer… »n° 7527 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	54 / 89	rejeté
« Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales… »n° 7526 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	64 / 93	rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable doit également être réfractaire aux traitements. »n° 7525 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	64 / 92	rejeté
« Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de «… »n° 7524 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	61 / 75	rejeté
« Le présent amendement vise à exclure du champ d’application du dispositif les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté. »n° 7523 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	62 / 98	rejeté
« Cet amendement vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de… »n° 7522 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	47 / 103	rejeté
« Cet amendement de repli vise à étendre la possibilité d’accéder à l’aide à mourir à toutes les personnes suivies médicalement régulièrement en… »n° 7521 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	35 / 106	rejeté
« Cet amendement vise à supprimer la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. »n° 7520 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	30 / 106	rejeté
« L'objectif de cet amendement est d'ajouter, parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir, l'obligation pour la personne concernée d'avoir… »n° 7519 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	62 / 99	rejeté
« Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. »n° 7518 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	63 / 98	rejeté
« Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif. »n° 7517 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	65 / 96	rejeté
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. »n° 7516 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	67 / 96	rejeté
« Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. »n° 7515 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	63 / 93	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.