Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

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Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7802 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	54 / 26	adopté
« Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. »n° 7801 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	31 / 58	rejeté
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7800 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	58 / 30	adopté
« Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. »n° 7799 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	31 / 58	rejeté
« Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc… »n° 7798 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	30 / 58	rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de… »n° 7797 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	19 / 63	rejeté
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7796 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	76 / 0	adopté
« Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n°661 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux… »n° 7795 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	29 / 61	rejeté
« Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. »n° 7794 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	30 / 58	rejeté
« Le présent amendement a pour objet de reconnaître explicitement aux pharmaciens le bénéfice d’une clause de conscience dans le cadre de la procédure… »n° 7793 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	30 / 58	rejeté
« Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens. »n° 7792 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	28 / 58	rejeté
« Le présent amendement vise à ouvrir clairement le bénéfice de la clause de conscience spécifique aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie… »n° 7791 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	28 / 60	rejeté
« Le présent amendement vise à préciser qu’aucun professionnel de santé ne peut être tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce… »n° 7790 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 60	rejeté
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7789 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	61 / 30	adopté
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7788 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	60 / 31	adopté
« Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors même… »n° 7787 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	21 / 55	rejeté
« Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant un délai de pou recourrir contre une décision pouvant conduire à une mort provoquée. »n° 7786 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	25 / 57	rejeté
« Un recours juridictionnel sans effet suspensif est un recours illusoire : lorsqu’une euthanasie est pratiquée, aucune décision de justice ultérieure… »n° 7785 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	24 / 56	rejeté
« L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. »n° 7784 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	28 / 53	rejeté
l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7783 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	19 / 43	rejeté
« Cette ouverture du recours permet de prévenir les erreurs, de renforcer la protection du patient et d’assurer la transparence et la crédibilité du… »n° 7782 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	23 / 56	rejeté
« Cet amendement renforce l’effectivité du contrôle a posteriori et la sécurité juridique de la procédure, en garantissant que les garanties liées au… »n° 7781 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	31 / 59	rejeté
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7780 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	63 / 11	adopté
« Amendement instaurant un délai d’un mois avant toute nouvelle demande, gage de réflexion. »n° 7779 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	25 / 61	rejeté
« Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un… »n° 7778 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	28 / 60	rejeté
« Cet amendement subordonne la poursuite de la procédure à un accès effectif aux soins palliatifs, afin que l'aide à mourir ne puisse résulter d'une… »n° 7777 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	26 / 60	rejeté
« Cet amendement prévoit une solution transitoire tant que le registre des mesures de protection juridique n'est pas opérationnel, afin de garantir que… »n° 7776 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	28 / 61	rejeté
« Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant… »n° 7775 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	23 / 61	rejeté
« Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant… »n° 7774 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	25 / 62	rejeté
« L'article 10 prévoit que lorsqu'une personne sous mesure de protection formule une demande d'aide à mourir, le médecin en informe par écrit la… »n° 7773 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	33 / 59	rejeté
« Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. »n° 7772 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	26 / 57	rejeté
l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lec…n° 7771 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	25 / 55	rejeté
« Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale. »n° 7770 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	29 / 57	rejeté
« Cet amendement permet au médecin d'informer, lorsqu'il l'estime nécessaire, les proches de la personne afin de favoriser son accompagnement et… »n° 7769 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	22 / 57	rejeté
« Le présent amendement vise à compléter l’alinéa en prévoyant que la procédure soit également suspendue si la personne exprime un doute sérieux. »n° 7768 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	29 / 55	rejeté
« Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins. »n° 7767 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	23 / 57	rejeté
« Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de… »n° 7766 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	23 / 58	rejeté
« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration de la substance létale. »n° 7765 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 57	rejeté
« Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d’une demande de fin de procédure par la personne malade. »n° 7764 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	28 / 56	rejeté
« Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure. »n° 7763 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	20 / 35	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.