Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

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Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour …n° 9241 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	152 / 5	adopté
l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour…n° 9240 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	149 / 5	adopté
l'article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour…n° 9239 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	149 / 9	adopté
l'article 2 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour…n° 9238 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	150 / 11	adopté
l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité social…n° 9237 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	153 / 8	adopté
« Si la prise en charge dépend d'un parcours défini par la HAS, les victimes ne peuvent pas attendre des années que ce parcours existe. »n° 9236 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	88 / 175	rejeté
« Si la prise en charge dépend d’un parcours défini par la HAS, les victimes ne peuvent pas attendre des années que ce parcours existe. »n° 9235 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	88 / 172	rejeté
« Exiger « une formation spécifique » sans dire laquelle laisse la porte ouverte à des formations de quelques heures. »n° 9234 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	86 / 174	rejeté
« La liberté de parole dépend aussi des personnes présentes pendant les soins. »n° 9233 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	86 / 174	rejeté
« La spécialisation doit reposer sur les besoins de la victime et les compétences des professionnels. »n° 9232 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	88 / 174	rejeté
« La protection doit tenir compte d’un danger concret et d’informations nouvelles. »n° 9231 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	87 / 173	rejeté
« L’actualisation des besoins doit permettre d’adapter la prise en charge sans multiplier les actes obligatoires. »n° 9230 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	87 / 172	rejeté
« L’adaptation au handicap ne doit pas se limiter au contenu de la formation. »n° 9229 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	88 / 173	rejeté
« La relation de soin doit préserver la confidentialité de la parole de la victime. »n° 9228 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	85 / 171	rejeté
« L’interruption d’une méthode ne crée aucun droit à une séance supplémentaire ni à une prestation distincte. »n° 9227 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	87 / 170	rejeté
« Cette information est délivrée au cours des séances et ne crée pas de consultation préalable supplémentaire. »n° 9226 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	87 / 170	rejeté
« Les actes doivent être utiles et proportionnés à la situation. »n° 9225 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	86 / 171	rejeté
« La prise en charge ne doit pas dépendre d’une confrontation avec une personne mise en cause. »n° 9224 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	86 / 171	rejeté
« La qualité des soins et du recueil de la parole suppose de ne pas orienter le contenu du récit. »n° 9223 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	84 / 170	rejeté
« La spécialisation des soins doit aussi protéger la victime contre une répétition du récit sans utilité clinique. »n° 9222 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	86 / 171	rejeté
« La définition des objectifs au cours des séances permet d’individualiser le soin sans imposer de bilan distinct. »n° 9221 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	84 / 171	rejeté
« Le renouvellement doit correspondre à la situation de la victime. »n° 9220 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	84 / 169	rejeté
« La victime doit pouvoir bénéficier des soins nécessaires sans s’engager sur un forfait de séances. »n° 9219 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	88 / 170	rejeté
« Le sous-amendement maintient la distinction entre qualification complémentaire et compétence professionnelle. »n° 9218 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	87 / 169	rejeté
« La qualification doit pouvoir être vérifiée sans imposer la création d’un nouveau dispositif de certification. »n° 9217 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	88 / 168	rejeté
« L’orientation s’inscrit dans l’information délivrée pendant la séance et ne crée pas de rendez-vous supplémentaire remboursable. »n° 9216 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	88 / 169	rejeté
« La prise en charge du psychotraumatisme poursuit un objectif de santé. »n° 9215 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	86 / 169	rejeté
« La formation spécialisée doit intégrer le consentement aux soins, expressément mentionné à l’article 2 de la proposition de loi. »n° 9214 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	88 / 169	rejeté
« L’article 2 évoque ces comportements et le présent sous-amendement nbsp;demande une appréciation concrète des situations de contrôle et de danger. »n° 9213 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	86 / 166	rejeté
« L’environnement familial peut influer sur la sécurité et la parole de la victime pendant les soins. »n° 9212 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	88 / 167	rejeté
« L’article 2 prévoit déjà des enseignements portant sur ces troubles. »n° 9211 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	87 / 169	rejeté
« L’article 2 de la proposition de loi vise expressément ces formes de violences. »n° 9210 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	86 / 169	rejeté
« La rédaction permet une adaptation clinique du rythme des séances sans augmenter le nombre de prestations pris en charge. »n° 9209 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	87 / 170	rejeté
« Le présent sous-amendement demande que le handicap soit intégré à la formation des intervenants. »n° 9208 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	88 / 170	rejeté
« Le présent sous-amendement demande que le handicap soit intégré à la formation des intervenants. »n° 9207 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	88 / 166	rejeté
« L’âge de la victime doit être pris en compte dans les compétences du professionnel. »n° 9206 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	88 / 166	rejeté
« La seule connaissance générale des violences sexuelles ne suffit pas à définir la formation attendue pour des soins spécialisés. »n° 9205 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	85 / 169	rejeté
« L’exigence de qualification doit correspondre à des compétences identifiables. »n° 9204 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	84 / 165	rejeté
l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en si…n° 9203 · Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	166 / 16	adopté
l'article premier de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élève…n° 9202 · Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap	29 oct. 2026	Scrutin ordinaire	161 / 119	adopté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.