Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

11 000 scrutins

Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le présent amendement propose de… »n° 5526	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	44 / 73	rejeté
« Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d'administration de l'aide à mourir sont définies selon la volonté de la… »n° 5525	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	20 / 36	rejeté
« Le mot « accompagné » n’a aucun sens ici, même pris au sens figuré. »n° 5524	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	34 / 60	rejeté
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entrepri…n° 197	19 févr. 2026	Scrutin public	342 / 0	—
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux d…n° 196 · Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets	19 févr. 2026	Scrutin public	342 / 0	—
« Cet amendement vise à assurer la cohérence du vocabulaire employé au sein de l’article. »n° 5523	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	57 / 84	rejeté
« Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré. »n° 5522	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	49 / 85	rejeté
« Cet amendement vise à éviter toute interprétation extensive ou revendicative de la procédure, en rappelant qu’elle ne peut constituer qu’une… »n° 5521	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	49 / 85	rejeté
« Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui… »n° 5520	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	49 / 90	rejeté
« L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie. »n° 5519	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	77 / 100	rejeté
« Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. »n° 5518	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	80 / 106	rejeté
« Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. »n° 5517	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	70 / 110	rejeté
« En parlant de « liberté de demander une aide à mourir », on réaffirme que seule la demande relève de la liberté individuelle, sans créer d’obligation… »n° 5516	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	65 / 95	rejeté
« Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré. »n° 5515	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	61 / 97	rejeté
« Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. »n° 5514	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	79 / 106	rejeté
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5513	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	108 / 77	adopté
« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »n° 5512	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	71 / 105	rejeté
« La fin de vie administrée n'étant en aucun cas, naturelle, il est important de le préciser dans les terminologies. »n° 5511	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	72 / 103	rejeté
« Cette proposition de loi prévoit de légaliser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. »n° 5510	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	84 / 128	rejeté
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir l’article 20 sexies dans sa rédaction issue de l’Assemblée Nationale. »n° 5509	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	75 / 109	rejeté
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à modifier la rédaction de l'article 20 bis A pour revenir sur les modifications… »n° 5508	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	65 / 115	rejeté
l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième …n° 5507	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	170 / 3	adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès. »n° 5506	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	70 / 96	rejeté
l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième …n° 5505	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	158 / 0	adopté
« Malgré les lois de 1999, de 2005 et de 2016, les malades ne connaissent toujours pas leurs droits. »n° 5504	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	61 / 92	rejeté
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que la campagne nationale de sensibilisation et de prévention comporte des… »n° 5503	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	54 / 93	rejeté
l'article 17 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième …n° 5502	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	147 / 0	adopté
l'article 16 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième …n° 5501	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	124 / 0	adopté
l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième …n° 5500	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	142 / 0	adopté
« Cet amendement vise à garantir l'effectivité de l'accès aux directives anticipées par les soignants en imposant une information systématique sur la… »n° 5499	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	45 / 81	rejeté
« Cet amendement vise à rétablir l’article 14 bis tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. »n° 5498	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	44 / 88	rejeté
l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième …n° 5497	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	150 / 0	adopté
« Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs. »n° 5496	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	48 / 91	rejeté
« Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et… »n° 5495	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	48 / 91	rejeté
« Le plan personnalisé d’accompagnement a pour objet la planification de soins intégraux, médicaux, psychologiques, sociaux et médico-sociaux. »n° 5494	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	52 / 93	rejeté
« Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs. »n° 5493	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	44 / 92	rejeté
« Le présent amendement a pour objet de renforcer l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave en ouvrant la possibilité, dans le… »n° 5492	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	48 / 45	adopté
« Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs. »n° 5491	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	42 / 101	rejeté
« Cet amendement propose de renommer le plan en "plan personnalisé d'accompagnement et de soins", considérant que ce dernier est consacré au suivi des… »n° 5490	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 99	rejeté
« Le plan personnalisé d’accompagnement s’inscrit dans une approche globale de l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave ou… »n° 5489	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	50 / 76	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.