APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

8 339 scrutins · 1 filtre actif
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de… »n° 410221 nov. 2025Scrutin ordinaire38 / 79rejeté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus‑values tirées de la cession à… »n° 410121 nov. 2025Scrutin ordinaire36 / 83rejeté
« Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit d’établissements… »n° 410021 nov. 2025Scrutin ordinaire94 / 31adopté
« Amendement de repli L’objet de cet amendement est d’autoriser les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que les communes déléguées de même… »n° 409921 nov. 2025Scrutin ordinaire40 / 54rejeté
« En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels… »n° 409821 nov. 2025Scrutin ordinaire40 / 63rejeté
« La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables)… »n° 409721 nov. 2025Scrutin ordinaire38 / 63rejeté
« Certaines catégories de fonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et des sujétions de services induites, les rendant notamment… »n° 409621 nov. 2025Scrutin ordinaire27 / 42rejeté
« Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif, tel que défini par le code de l’action… »n° 409521 nov. 2025Scrutin ordinaire34 / 13adopté
« Le présent amendement a pour objet d’ éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière… »n° 409420 nov. 2025Scrutin ordinaire104 / 39adopté
« Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant… »n° 409320 nov. 2025Scrutin ordinaire79 / 108rejeté
« Le présent amendement propose de supprimer les articles 1384 et 1384-0 A du code général des impôts, qui instaurent des exonérations de taxe foncière… »n° 409220 nov. 2025Scrutin ordinaire70 / 125rejeté
« Cet amendement vise à supprimer l’exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un… »n° 409120 nov. 2025Scrutin ordinaire66 / 119rejeté
« Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions… »n° 409020 nov. 2025Scrutin ordinaire181 / 4adopté
« Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des… »n° 408920 nov. 2025Scrutin ordinaire79 / 110rejeté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une contribution unifiée sur les logements non affectés à la résidence… »n° 408820 nov. 2025Scrutin ordinaire79 / 59adopté
« 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des… »n° 408720 nov. 2025Scrutin ordinaire80 / 118rejeté
« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la… »n° 408620 nov. 2025Scrutin ordinaire88 / 110rejeté
« Ce prélèvement, d’un taux maximal de 0,15 % de la masse salariale, vient s’ajouter au versement mobilité déjà existant, acquitté par les employeurs… »n° 408520 nov. 2025Scrutin ordinaire73 / 128rejeté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Région Bretagne, vise à permettre aux régions qui le souhaitent de… »n° 408420 nov. 2025Scrutin ordinaire60 / 111rejeté
« Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant… »n° 408320 nov. 2025Scrutin ordinaire79 / 114rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une meilleure contribution de l’activité touristique au financement du réseau de… »n° 408220 nov. 2025Scrutin ordinaire80 / 99rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités… »n° 408120 nov. 2025Scrutin ordinaire62 / 113rejeté
« Le versement mobilité (VM) constitue un prélèvement perçu par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales (communes, EPCI, syndicats… »n° 408020 nov. 2025Scrutin ordinaire37 / 128rejeté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes, perçue par les communes où les… »n° 407920 nov. 2025Scrutin ordinaire77 / 93rejeté
« Cet amendement crée un financement local proportionné aux coûts induits (propreté, médiation, sécurité, entretien) et laisse à chaque commune la… »n° 407820 nov. 2025Scrutin ordinaire5 / 158rejeté
« "Par cet amendement, le groupe LFI propose de modifier le modèle actuel des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement afin de… »n° 407720 nov. 2025Scrutin ordinaire64 / 89rejeté
« Cet amendement des députés écologistes vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les… »n° 407620 nov. 2025Scrutin ordinaire51 / 78rejeté
« Ce sous-amendement vise à exclure les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité des sociétés soumises à… »n° 407520 nov. 2025Scrutin ordinaire48 / 47adopté
« Cet amendement propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS. »n° 407420 nov. 2025Scrutin ordinaire28 / 44rejeté
« Le I du présent amendement propose de réduire de moitié l’exonération de taxe foncière en faveur des logements issus du parc social. »n° 407320 nov. 2025Scrutin ordinaire53 / 68rejeté
« L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir… »n° 407220 nov. 2025Scrutin ordinaire67 / 59adopté
l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).n° 407120 nov. 2025Scrutin ordinaire79 / 94rejeté
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales… »n° 407020 nov. 2025Scrutin ordinaire38 / 132rejeté
l'article 26 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).n° 406920 nov. 2025Scrutin ordinaire81 / 30adopté
« La France a adopté le 14 novembre 2018 un plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, ayant pour but de “mettre fin d’ici… »n° 406820 nov. 2025Scrutin ordinaire53 / 121rejeté
« 313-23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un… »n° 406720 nov. 2025Scrutin ordinaire118 / 33adopté
« Le présent amendement renforce les obligations déclaratives des entreprises réalisant des échanges intracommunautaires, en instaurant une… »n° 406620 nov. 2025Scrutin ordinaire58 / 57adopté
« Contexte Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans les dispositions du code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de… »n° 406520 nov. 2025Scrutin ordinaire128 / 22adopté
« Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour la vente de produits transformés par un exploitant agricole à partir des produits bruts… »n° 406420 nov. 2025Scrutin ordinaire141 / 47adopté
« L’article 279 du Code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. »n° 406320 nov. 2025Scrutin ordinaire142 / 67adopté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.