APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le… »n° 413021 nov. 2025Scrutin ordinaire86 / 102rejeté
« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation. »n° 412921 nov. 2025Scrutin ordinaire85 / 99rejeté
« Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille… »n° 412821 nov. 2025Scrutin ordinaire97 / 94adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de… »n° 412721 nov. 2025Scrutin ordinaire77 / 101rejeté
« À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour. »n° 412621 nov. 2025Scrutin ordinaire40 / 59rejeté
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice. »n° 412521 nov. 2025Scrutin ordinaire82 / 91rejeté
« Cet amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, en instituant un… »n° 412421 nov. 2025Scrutin ordinaire77 / 49adopté
« Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction surplace, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la… »n° 412321 nov. 2025Scrutin ordinaire69 / 96rejeté
« L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et… »n° 412221 nov. 2025Scrutin ordinaire75 / 62adopté
« Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. »n° 412121 nov. 2025Scrutin ordinaire78 / 42adopté
« Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant… »n° 412021 nov. 2025Scrutin ordinaire67 / 128rejeté
« Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi du 23 octobre… »n° 411921 nov. 2025Scrutin ordinaire67 / 118rejeté
« Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. »n° 411821 nov. 2025Scrutin ordinaire97 / 27adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément… »n° 411721 nov. 2025Scrutin ordinaire137 / 50adopté
« L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données. »n° 411621 nov. 2025Scrutin ordinaire102 / 17adopté
« Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de… »n° 411521 nov. 2025Scrutin ordinaire85 / 34adopté
« Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45… »n° 411421 nov. 2025Scrutin ordinaire60 / 125rejeté
« Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le… »n° 411321 nov. 2025Scrutin ordinaire71 / 101rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce, et ainsi… »n° 411221 nov. 2025Scrutin ordinaire63 / 111rejeté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés élargit l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts de stockage… »n° 411121 nov. 2025Scrutin ordinaire58 / 114rejeté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant une proposition de notre collègue Charles de Courson en commission des… »n° 411021 nov. 2025Scrutin ordinaire79 / 106rejeté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les… »n° 410921 nov. 2025Scrutin ordinaire143 / 17adopté
« Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales… »n° 410821 nov. 2025Scrutin ordinaire69 / 86rejeté
« Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse… »n° 410721 nov. 2025Scrutin ordinaire113 / 75adopté
« Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de… »n° 410621 nov. 2025Scrutin ordinaire89 / 65adopté
« L’accès à la propriété doit être une des priorités majeures de la politique du logement. »n° 410521 nov. 2025Scrutin ordinaire63 / 92rejeté
« Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de… »n° 410421 nov. 2025Scrutin ordinaire77 / 75adopté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que la Taxe sur les friches commerciales puisse être appliquée sur le seul périmètre… »n° 410321 nov. 2025Scrutin ordinaire115 / 12adopté
« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de… »n° 410221 nov. 2025Scrutin ordinaire38 / 79rejeté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus‑values tirées de la cession à… »n° 410121 nov. 2025Scrutin ordinaire36 / 83rejeté
« Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit d’établissements… »n° 410021 nov. 2025Scrutin ordinaire94 / 31adopté
« Amendement de repli L’objet de cet amendement est d’autoriser les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que les communes déléguées de même… »n° 409921 nov. 2025Scrutin ordinaire40 / 54rejeté
« En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels… »n° 409821 nov. 2025Scrutin ordinaire40 / 63rejeté
« La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables)… »n° 409721 nov. 2025Scrutin ordinaire38 / 63rejeté
« Certaines catégories de fonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et des sujétions de services induites, les rendant notamment… »n° 409621 nov. 2025Scrutin ordinaire27 / 42rejeté
« Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif, tel que défini par le code de l’action… »n° 409521 nov. 2025Scrutin ordinaire34 / 13adopté
sur l’article 11 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026n° 4021 nov. 2025Scrutin public117 / 212—
sur l’amendement n° 1861, présenté par le Gouvernement, à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour…n° 3921 nov. 2025Scrutin public229 / 98—
sur les amendements identiques n° 610, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, et n° 100…n° 3821 nov. 2025Scrutin public209 / 130—
sur l’amendement n° 606, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à supprimer l’a…n° 3721 nov. 2025Scrutin public261 / 18—

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.