APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie… »n° 7938 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes2 juil. 2026Scrutin ordinaire20 / 27rejeté
« Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en… »n° 7937 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes2 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 6adopté
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer ces exigences dans la loi afin de garantir que les profils génétiques… »n° 7936 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes2 juil. 2026Scrutin ordinaire17 / 21rejeté
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice… »n° 7935 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes2 juil. 2026Scrutin ordinaire16 / 24rejeté
« Cet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins… »n° 7934 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes2 juil. 2026Scrutin ordinaire26 / 9adopté
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ». »n° 7933 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes2 juil. 2026Scrutin ordinaire10 / 20rejeté
« Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent… »n° 7932 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire45 / 26adopté
« Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager… »n° 7931 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire14 / 68rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au… »n° 7930 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire35 / 52rejeté
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du fichier national automatisé des empreintes… »n° 7929 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 49rejeté
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux. »n° 7928 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire39 / 47rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer du champ infractionnel du fichier national automatisé des empreintes génétiques… »n° 7927 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire35 / 46rejeté
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG aux infractions d’abus de confiance. »n° 7926 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 46rejeté
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du champ du FNAEG aux infractions d’aide à l’entrée, à la… »n° 7925 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire34 / 40rejeté
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant à certaines catégories d'officiers et d'agents… »n° 7924 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire43 / 58rejeté
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'encadrement de l'exception au principe du consentement préalable à… »n° 7923 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire45 / 63rejeté
« Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui procède à une extension sans précédent de l’usage des données génétiques dans les enquêtes pénales… »n° 7922 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire41 / 80rejeté
« Cet amendement a pour objectif de rendre le présent article applicable exclusivement dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et l'adapter à… »n° 7921 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire78 / 1adopté
« Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent interdire le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour les mineurs. »n° 7920 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire42 / 70rejeté
« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, qui réintroduit, dans le code de l’organisation judiciaire (COJ), un dispositif de «… »n° 7919 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire43 / 73rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec le principe révolutionnaire, en vigueur sans interruption de 1791 à 2019… »n° 7918 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire45 / 63rejeté
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n° 7917 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire86 / 41adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le fait que la cour d'assises des mineurs statue en appel sans jury populaire. »n° 7916 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire40 / 70rejeté
« La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des… »n° 7915 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire112 / 5adopté
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux citoyens assesseurs au sein des cours criminelles… »n° 7914 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire18 / 58rejeté
« Cet amendement vise à imposer que la cour criminelle départementale soit présidée par des magistrats ayant une connaissance approfondie de la matière… »n° 7913 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire22 / 93rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir que le président d'une cour criminelle départementale doit exercer ou avoir… »n° 7912 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire41 / 52rejeté
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes… »n° 7911 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire40 / 78rejeté
« Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. »n° 7910 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire34 / 69rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de limiter l'appel criminel à certaines infractions. »n° 7909 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire28 / 72rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de modifier la liste des personnes auditionnées. »n° 7908 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire35 / 64rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les restrictions apportées aux droits de présenter des témoins. »n° 7907 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire44 / 55rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux… »n° 7906 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire42 / 38adopté
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesu…n° 7904 · Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance1 juil. 2026Scrutin ordinaire292 / 0adopté
« Les auteurs de cet amendement, fermement opposés à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales, demandent la… »n° 7903 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes30 juin 2026Scrutin ordinaire42 / 73rejeté
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n° 7902 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes30 juin 2026Scrutin ordinaire186 / 0adopté
« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). »n° 7901 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes30 juin 2026Scrutin ordinaire172 / 3adopté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). »n° 7900 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes30 juin 2026Scrutin ordinaire29 / 137rejeté
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'information des victimes d'infractions commises par un ancien conjoint… »n° 7899 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes30 juin 2026Scrutin ordinaire45 / 110rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le champ infractionnel obligeant l’information de la victime pouvant bénéficier… »n° 7898 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes30 juin 2026Scrutin ordinaire34 / 117rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.