Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins

Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose… »n° 5539	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	58 / 80	rejeté
« Il convient de s'assurer qu'aucun mobile égoïste n'encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. »n° 5538	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	57 / 75	rejeté
« 223-3 du code pénal dipose que : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge… »n° 5537	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	51 / 73	rejeté
« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »n° 5536	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	56 / 75	rejeté
« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »n° 5535	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	56 / 78	rejeté
« Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de… »n° 5534	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	47 / 76	rejeté
« Il garantit que la procédure ne puisse pallier des carences structurelles du système de santé, en particulier en matière de soins palliatifs. »n° 5533	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	57 / 73	rejeté
« Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette… »n° 5532	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	5 / 126	rejeté
« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. »n° 5531	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	63 / 74	rejeté
« Cet amendement a pour objet de réserver la charge d’administrer la substance létale à des personnes spécialement désignées par un juge du tribunal… »n° 5530	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	50 / 87	rejeté
« » Dans une tribune datée de 2013, 55 médecins du Nord soulignaient que l’interdit de tuer était consubstantiel à l’exercice de leur métier. »n° 5529	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	53 / 79	rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre… »n° 5528	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	71 / 70	adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de… »n° 5527	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	67 / 70	rejeté
« Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le présent amendement propose de… »n° 5526	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	44 / 73	rejeté
« Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d'administration de l'aide à mourir sont définies selon la volonté de la… »n° 5525	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	20 / 36	rejeté
« Le mot « accompagné » n’a aucun sens ici, même pris au sens figuré. »n° 5524	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	34 / 60	rejeté
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entrepri…n° 197	19 févr. 2026	Scrutin public	342 / 0	—
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux d…n° 196	19 févr. 2026	Scrutin public	342 / 0	—
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5631	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	54 / 26	adopté
« Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans intérêt personnel à l’acte, permet d’attester de l’absence de pression, du respect de la volonté… »n° 5630	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	24 / 55	rejeté
« 1111-12-5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des… »n° 5629	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	30 / 55	rejeté
« Le présent amendement vise, d’une part, à rendre obligatoire un suivi psychologique adapté à l’âge des enfants afin de prévenir tout traumatisme et… »n° 5628	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 53	rejeté
« Cet amendement vise à s'assurer que les personnes proches qui assisteront à l'administration de la substance létale soient toutes majeures. »n° 5627	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	26 / 57	rejeté
« Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. »n° 5626	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	30 / 45	rejeté
« Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition, par un cahier des charges fixé par décret, des spécificités des lieux… »n° 5625	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 57	rejeté
« Le présent amendement vise à interdire toute activité privée lucrative ayant pour objet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à… »n° 5624	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	32 / 51	rejeté
« Le présent amendement vise à restreindre les lieux dans lesquels l’aide à mourir peut être pratiquée, en interdisant sa mise en œuvre dans l’ensemble… »n° 5623	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	31 / 58	rejeté
« Le respect du caractère propre des établissements confessionnels est reconnu par le droit européen et international des droits de l’homme qui protège… »n° 5622	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	37 / 55	rejeté
« Cet amendement a pour objet de préciser que le lieu d’administration de la substance létale est le domicile de la personne sollicitant une aide… »n° 5621	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	34 / 42	rejeté
« Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la… »n° 5620	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	32 / 54	rejeté
« Cet amendement vise à porter à six mois, plutôt que trois mois, la durée pendant laquelle la décision d'aide à mourir est valide. »n° 5619	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	18 / 72	rejeté
« Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé. »n° 5618	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	9 / 80	rejeté
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5617	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	55 / 33	adopté
« La faculté reconnue au médecin de réitérer, à l’issue d’un délai de trois mois, une sollicitation auprès de la personne concernée ne trouve aucun… »n° 5616	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	22 / 45	rejeté
« Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient… »n° 5615	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	11 / 53	rejeté
« Le présent amendement vise à porter le délai minimal de réflexion à quinze jours, tout en prévoyant la possibilité d’une réduction motivée en cas… »n° 5614	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	31 / 58	rejeté
« Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. »n° 5613	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	28 / 60	rejeté
« Cet amendement propose de ramener à quatre jours le délai dans lequel le médecin doit notifier sa décision au patient ayant formulé une demande… »n° 5612	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	36 / 48	rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic… »n° 5611	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	41 / 48	rejeté
« Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. »n° 5610	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	28 / 57	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.