APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« L'amendement AS 720 adopté en commission modifie de façon substantielle la procédure de délivrance de la substance. »n° 7733 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire22 / 41rejeté
« Amendement de coordination transposant le circuit de préparation et de délivrance dans la loi autonome, tandis que les dispositions proprement… »n° 7732 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire17 / 38rejeté
« Il permet de sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris… »n° 7731 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire20 / 32rejeté
« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »n° 7730 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire14 / 27rejeté
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7729 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire59 / 27adopté
« Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans intérêt personnel à l’acte, permet d’attester de l’absence de pression, du respect de la volonté… »n° 7728 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire29 / 63rejeté
« Le présent amendement vise, d’une part, à rendre obligatoire un suivi psychologique adapté à l’âge des enfants afin de prévenir tout traumatisme et… »n° 7727 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 60rejeté
« 1111‑12‑5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des… »n° 7726 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire28 / 57rejeté
« Il s'agit d'une modification apportée en commission par l'amendement AS719. »n° 7725 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire30 / 57rejeté
« Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de… »n° 7724 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire32 / 58rejeté
« Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la… »n° 7723 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire34 / 57rejeté
« Apparemment on peut penser que cela renforce la procédure, puisque si la date retenue pour l'injection du produit létal est postérieure de plus de… »n° 7722 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 62rejeté
« Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnelles de l’instauration d’un contrôle a priori de la décision… »n° 7721 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 57rejeté
« Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de l'amendement n°717 adopté en commission, il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel. »n° 7720 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 58rejeté
« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. »n° 7719 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 59rejeté
« Amendement de coordination transposant la fixation de la date d’administration dans la loi autonome. »n° 7718 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 58rejeté
« En son 2 ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. »n° 7717 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 61rejeté
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7716 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire65 / 39adopté
« 1111‑12‑4 interdit que la procédure d'aide à mourir soit réalisée par des sociétés de téléconsultation. »n° 7715 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire38 / 59rejeté
« Par trois fois, l'Assemblée nationale a voté en faveur du principe d'autoadministration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide… »n° 7714 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire71 / 29adopté
« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. »n° 7713 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 65rejeté
« Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la validité de la prescription de la substance létale, en la limitant à une durée maximale de… »n° 7712 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire36 / 61rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que l’information délivrée au patient en fin de vie doit inclure non seulement le déroulement de l’acte, mais… »n° 7711 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire39 / 58rejeté
« Or, une information complète et loyale est une condition essentielle d’un consentement libre et éclairé. »n° 7710 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire35 / 62rejeté
« Le texte prévoit que, après notification de la décision du médecin et un délai de réflexion, la personne confirme sa demande d’administration de la… »n° 7709 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 58rejeté
« La présence de la personne de confiance, lorsque le patient le souhaite, peut sécuriser l’accompagnement et réduire les risques de solitude ou… »n° 7708 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 56rejeté
« La personne qui confirme vouloir l'administration de la substance létale doit le confirmer par oral et par écrit. »n° 7707 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire27 / 59rejeté
« Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. »n° 7706 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire27 / 54rejeté
« Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir vu sa… »n° 7705 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire17 / 63rejeté
« Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir vu sa… »n° 7704 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire13 / 65rejeté
« L’article 6 prévoit un délai de réflexion obligatoire entre la formulation de la demande d’aide à mourir et son instruction définitive. »n° 7703 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire29 / 49rejeté
« Le présent amendement est l’amendement de coordination avec le précédent : il étend la logique de différenciation procédurale entre phase avancée et… »n° 7702 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 40rejeté
« Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou… »n° 7701 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire23 / 39rejeté
« Son extension à sept jours renforce la protection de la personne sans porter atteinte à son droit de solliciter une aide à mourir. »n° 7700 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 54rejeté
« Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. »n° 7699 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 51rejeté
« Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou… »n° 7698 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire35 / 54rejeté
« Cet amendement vise à allonger le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande de… »n° 7697 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 52rejeté
« L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté… »n° 7696 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 52rejeté
« Le texte applique un délai de réflexion uniforme de deux jours entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande, que… »n° 7695 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 53rejeté
« Cet amendement porte le délai de réflexion à au moins quinze jours. »n° 7694 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 53rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.