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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

11 178 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique. »n° 7426 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République18 juin 2026Scrutin ordinaire57 / 22adopté
« Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus… »n° 7425 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République18 juin 2026Scrutin ordinaire76 / 21adopté
« Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le… »n° 7424 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République18 juin 2026Scrutin ordinaire75 / 23adopté
« L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au… »n° 7423 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République18 juin 2026Scrutin ordinaire52 / 49adopté
« Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties à la… »n° 7422 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République18 juin 2026Scrutin ordinaire81 / 0adopté
« Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la Collectivité de Corse de mettre en place un statut de résidence, consistant à conditionner… »n° 7421 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République18 juin 2026Scrutin ordinaire38 / 28adopté
« Cet amendement vise à clarifier la nature des normes que pourra fixer la Collectivité de Corse dans les domaines où la loi organique l’aura autorisée. »n° 7420 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République18 juin 2026Scrutin ordinaire19 / 31rejeté
« Le présent amendement réécrit l'alinéa 4 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son… »n° 7419 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République18 juin 2026Scrutin ordinaire8 / 58rejeté
« L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie pour les mineurs atteints… »n° 7453 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 76rejeté
« L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie pour les mineurs atteints… »n° 7452 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire38 / 76rejeté
« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en… »n° 7451 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire44 / 79rejeté
« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. »n° 7450 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire48 / 76rejeté
l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture…n° 7449 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire53 / 78rejeté
« Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». »n° 7448 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire51 / 79rejeté
« La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance. »n° 7447 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire56 / 79rejeté
« Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste… »n° 7446 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire55 / 79rejeté
« Le présent amendement vise à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité… »n° 7445 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire56 / 80rejeté
« Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. »n° 7444 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire59 / 79rejeté
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de définition de l’aide à mourir. »n° 7443 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire53 / 77rejeté
l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7442 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 99rejeté
« Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à… »n° 7441 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire45 / 82rejeté
« Cet amendement institue le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, par une disposition autonome, et énonce expressément que ce… »n° 7440 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire44 / 82rejeté
« La section relative au suicide assisté ou délégué devrait, selon cette proposition de loi, être rattachée au code de la santé publique. »n° 7439 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire40 / 81rejeté
« Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. »n° 7438 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire78 / 103rejeté
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7437 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire93 / 80adopté
« Cet amendement précise que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que les personnes en phase terminale. »n° 7436 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire78 / 92rejeté
« Aussi cet amendement complète le titre du chapitre I er du titre I er du Livre I er du code de la santé publique par les mots : « suicide assisté et… »n° 7435 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire76 / 81rejeté
« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »n° 7434 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire77 / 78rejeté
« Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. »n° 7433 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire88 / 110rejeté
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle…n° 7432 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire91 / 139rejeté
sur l’ensemble du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025n° 31722 juin 2026Scrutin public226 / 106—
sur l’ensemble du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025n° 31622 juin 2026Scrutin public226 / 100—
sur la motion n° 7, présentée par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kan…n° 31522 juin 2026Scrutin public18 / 243—
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7492 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire124 / 102adopté
« Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituelles des établissements de santé, sociaux ou… »n° 7491 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire99 / 125rejeté
« Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à… »n° 7490 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire96 / 121rejeté
« Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en… »n° 7489 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire96 / 122rejeté
« Le don d'organes pose un problème éthique dès lors qu'il serait le résultat d'un suicide assisté ou d'une euthanasie. »n° 7488 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire93 / 122rejeté
« Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi. »n° 7487 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire96 / 117rejeté
l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7486 · Fin de vie23 juin 2026Scrutin ordinaire96 / 118rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.