Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

11 178 scrutins

Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« L’aide à mourir n’est pas un soin. »n° 7485 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	92 / 117	rejeté
« Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants. »n° 7484 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	90 / 119	rejeté
« Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. »n° 7483 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	92 / 119	rejeté
l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7482 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	83 / 114	rejeté
« La sémantique du droit à l’aide à mourir est doublement fausse. »n° 7481 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	87 / 118	rejeté
« Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de… »n° 7480 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	92 / 121	rejeté
« L’alinéa 7 a pour object de dépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçant sous l’autorité de l’article 122‑4 du code pénal. »n° 7479 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	97 / 124	rejeté
« », le Conseil d'État jugeait que « l'expression d'une demande d'aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d'un accès insuffisant à des soins… »n° 7478 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	84 / 100	rejeté
« Le présent amendement vise à laisser la possibilité au médecin de déroger, dans un cadre précis et avec l'accord de son patient, au principe instauré… »n° 7477 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	46 / 121	rejeté
« Il garantit que la procédure ne puisse pallier des carences structurelles du système de santé, en particulier en matière de soins palliatifs. »n° 7476 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	84 / 117	rejeté
« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. »n° 7475 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	78 / 122	rejeté
« Amendement de repli écartant la possibilité d'administration de la substance létale par un parent ou un proche. »n° 7474 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	85 / 119	rejeté
« Amendement de garantie écartant l’administration par un proche, afin de prévenir tout conflit d’intérêt. »n° 7473 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	82 / 121	rejeté
« L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. »n° 7472 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	83 / 117	rejeté
« Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit figurer dès la définition de l’aide à mourir, afin qu’aucun… »n° 7471 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	72 / 111	rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en… »n° 7470 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	61 / 71	rejeté
« Cet amendement sémantique vise à substituer termes « pas en mesure » par ceux de « en capacité » vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie… »n° 7469 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	15 / 88	rejeté
« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un… »n° 7468 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	36 / 102	rejeté
« Le présent amendement vise à consacrer pleinement la liberté de choix de la personne dans les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir par… »n° 7467 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	37 / 98	rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’impossibilité physique d’auto-administration de la substance létale afin de permettre… »n° 7466 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	58 / 100	rejeté
« Cet amendement de coordination propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une… »n° 7465 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	52 / 80	rejeté
« Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le présent amendement propose de… »n° 7464 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	79 / 86	rejeté
« Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui… »n° 7463 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	77 / 88	rejeté
« Cette clarté conditionne le caractère éclairé du consentement. »n° 7462 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	58 / 82	rejeté
« La loi doit être claire et intelligible ce qui suppose que sa rédaction n’induise pas en erreur le sujet de droit. »n° 7461 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	62 / 86	rejeté
« Amendement marquant le caractère exceptionnel de l’aide à mourir, dérogatoire à l’interdit de donner la mort. »n° 7460 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	60 / 81	rejeté
« L’aide à mourir ne saurait être ouverte sans qu’une prise en charge palliative ait d’abord été réellement proposée à la personne. »n° 7459 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	54 / 78	rejeté
« Amendement de repli renforçant l’exigence d’un consentement libre et éclairé, dès la définition de l’aide à mourir. »n° 7458 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	46 / 81	rejeté
« Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être… »n° 7457 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	46 / 81	rejeté
« Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux… »n° 7456 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	48 / 72	rejeté
« Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine… »n° 7455 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	44 / 56	rejeté
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).n° 7454 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	23 juin 2026	Scrutin solennel	271 / 202	adopté
sur l’amendement n° 441 rectifié, présenté par le Gouvernement, à l'article 8 du projet de loi portant simplification des normes a…n° 320	23 juin 2026	Scrutin public	0 / 249	—
sur les amendements identiques n° 215, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républica…n° 319	23 juin 2026	Scrutin public	123 / 222	—
sur l’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et l’ensemble des membres du groupe Écologiste - Solidarité et Ter…n° 318	23 juin 2026	Scrutin public	98 / 230	—
« Une volonté libre exclut par définition la volonté formée sous l’effet d’une pression ; plutôt que de créer une obligation de vérification distincte… »n° 7574 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	65 / 93	rejeté
« Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition… »n° 7573 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	63 / 90	rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure. »n° 7572 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	64 / 91	rejeté
« Une demande d'administration d'une substance létale ne peut être faite sous la contrainte. »n° 7571 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	59 / 92	rejeté
« Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement… »n° 7570 · Fin de vie	24 juin 2026	Scrutin ordinaire	64 / 93	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

← PrécédentsPage 221 sur 280 · 11 178 scrutinsSuivants →

Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.