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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas… »n° 7544 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire76 / 113rejeté
« C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. »n° 7543 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire75 / 112rejeté
« Inscrire cette définition dans la loi restaure l'intention initiale (répondre aux seules souffrances véritablement réfractaires) et interdit qu'une… »n° 7542 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire84 / 113rejeté
« En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité… »n° 7541 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire75 / 113rejeté
« La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. »n° 7540 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire81 / 113rejeté
« Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires… »n° 7539 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire82 / 115rejeté
« Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit initial du texte de 2024, qui visait à répondre uniquement à des situations de souffrances… »n° 7538 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire84 / 113rejeté
« S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des… »n° 7537 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire83 / 110rejeté
« Dans de nombreuses situations, il existe des solutions thérapeutiques, telles que les soins palliatifs, qui permettent d’accompagner les personnes… »n° 7536 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire80 / 113rejeté
« Cet amendement vise à renforcer l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir en qualifiant la souffrance requise de « persistante ». »n° 7535 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire68 / 100rejeté
« Le texte précise certes qu’une souffrance psychologique seule ne peut permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »n° 7534 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire73 / 100rejeté
« Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de… »n° 7533 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire62 / 85rejeté
« Les citoyens français qui vivent à Mayotte ont aussi le droit de bénéficier de services de soins palliatifs. »n° 7532 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire43 / 70rejeté
« Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l'euthanasie ou au suicide assisté à une altération grave de la qualité de vie du malade. »n° 7531 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 57rejeté
« Amendement de repli vise à ajouter un garde-fou. »n° 7530 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 53rejeté
« Couplée au critère de « phase avancée », cette rédaction permet d'ouvrir l'aide à mourir à des personnes dont le décès n'est pas attendu avant… »n° 7529 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire45 / 78rejeté
« Le présent amendement vise à mettre fin à une ambiguïté majeure du texte, résultant de l’utilisation de la notion de « phase avancée », dépourvue de… »n° 7528 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire56 / 87rejeté
« Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer… »n° 7527 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire54 / 89rejeté
« Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales… »n° 7526 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 93rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable doit également être réfractaire aux traitements. »n° 7525 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 92rejeté
« Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de «… »n° 7524 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire61 / 75rejeté
« Le présent amendement vise à exclure du champ d’application du dispositif les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté. »n° 7523 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire62 / 98rejeté
« Cet amendement vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de… »n° 7522 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire47 / 103rejeté
« Cet amendement de repli vise à étendre la possibilité d’accéder à l’aide à mourir à toutes les personnes suivies médicalement régulièrement en… »n° 7521 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire35 / 106rejeté
« Cet amendement vise à supprimer la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. »n° 7520 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire30 / 106rejeté
« L'objectif de cet amendement est d'ajouter, parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir, l'obligation pour la personne concernée d'avoir… »n° 7519 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire62 / 99rejeté
« Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. »n° 7518 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire63 / 98rejeté
« Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif. »n° 7517 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire65 / 96rejeté
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. »n° 7516 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire67 / 96rejeté
« Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. »n° 7515 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire63 / 93rejeté
« Leur déplacement hors du code de la santé publique n’est pas neutre : il signifie que ces conditions ne définissent pas l’accès à un soin, mais le… »n° 7514 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire62 / 100rejeté
« Cet amendement introduit dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire », pierre angulaire de la médecine palliative. »n° 7513 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire68 / 102rejeté
« L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». »n° 7512 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire66 / 109rejeté
l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7511 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire105 / 74adopté
« 1110‑5 le code de la santé publique précise que : « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement… »n° 7510 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire67 / 98rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. »n° 7509 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire72 / 96rejeté
« La légalisation du suicide assisté ou délégué doit rester l'exception. »n° 7508 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire71 / 94rejeté
« Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, et afin de ne pas euphémiser la portée de la présente proposition de loi, il convient de… »n° 7507 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire72 / 104rejeté
« L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. »n° 7506 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire68 / 102rejeté
« Le mot « aide à mourir » apparaît ici comme trompeur. »n° 7505 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire67 / 100rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.