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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme… »n° 7627 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 59rejeté
« En commission des affaires sociales, lors de la seconde lecture, l’amendement AS 673 adopté indiquait qu’il s’agissait d’un amendement « rédactionnel… »n° 7626 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire38 / 66rejeté
« L’accès aux soins palliatifs ne saurait être considéré comme une simple possibilité ou option : il doit être garanti comme un droit fondamental et… »n° 7625 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 68rejeté
« Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 14 de la loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » qui prévoit qu’un plan… »n° 7624 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 62rejeté
« Cet amendement vise à interdire le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie. »n° 7623 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire28 / 64rejeté
« La rédaction de cet alinéa a deux insuffisances: elle se cantonne au seul accompagnement et fait silence sur les soins palliatifs mentionnés à… »n° 7622 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire34 / 64rejeté
« S’agissant de personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est important d’être très vigilant et mettre fin à la procédure en… »n° 7621 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire36 / 64rejeté
« L'exigence d'information loyale est consacrée par le premier alinéa de l'article R 4127-35 du code de la santé publique : "Le médecin doit à la… »n° 7620 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 64rejeté
« L’article 5 organise la procédure d’évaluation de la capacité de la personne à formuler une demande d’aide à mourir. »n° 7619 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire35 / 50rejeté
« Le présent amendement vise à sécuriser et à rendre pleinement effective la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection… »n° 7618 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire19 / 50rejeté
« Dans l'étude d'impact du projet de loi de 2024, il n'est pas fait état du nombre de majeurs protégés susceptibles d'être exposés à l'aide à mourir. »n° 7617 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 59rejeté
« Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend d’un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458… »n° 7616 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire32 / 58rejeté
« 1111‑12‑3 du code de la santé publique prévoit que le médecin intervenant dans la procédure d’aide à mourir s’assure de l’existence éventuelle d’une… »n° 7615 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire34 / 56rejeté
« Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »n° 7614 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire34 / 54rejeté
« La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit… »n° 7613 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 57rejeté
« Cet amendement vise à exclure du champ de l’euthanasie et du suicide assisté les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier celles… »n° 7612 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire35 / 58rejeté
« Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article… »n° 7611 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire35 / 58rejeté
« Le présent amendement impose le recueil de la demande, et de sa confirmation, hors la présence de tout tiers (sauf souhait exprès de la personne… »n° 7610 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire34 / 63rejeté
« Le recueil de la demande constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. »n° 7609 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 57rejeté
« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience… »n° 7608 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire15 / 71rejeté
« L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. »n° 7607 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 56rejeté
« Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient. »n° 7606 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire32 / 62rejeté
« Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la demande formulée par la personne concernée. »n° 7605 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 57rejeté
« Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. »n° 7604 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 53rejeté
« Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. »n° 7603 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 55rejeté
« Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive. »n° 7602 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire30 / 58rejeté
« Le consentement à l’aide à mourir ne peut être regardé comme libre et éclairé que s’il procède d’une initiative personnelle, explicite et spontanée… »n° 7601 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 56rejeté
« Le médecin a la possibilité de faire valoir sa clause de conscience avant d’expliquer à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et à sa… »n° 7600 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire34 / 58rejeté
« Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. »n° 7599 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire30 / 49rejeté
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7598 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire67 / 30adopté
« Dans ces conditions, autoriser l’administration d’une substance létale sans garantir préalablement un accès réel et de proximité aux soins palliatifs… »n° 7597 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 64rejeté
« Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. »n° 7596 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire27 / 60rejeté
« Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l’aide à mourir les personnes incarcérées ou placées sous mesure de probation. »n° 7595 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 55rejeté
« Le présent amendement vise à exclure du dispositif d’aide à mourir les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme. »n° 7594 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire27 / 53rejeté
« Il apparaît donc indispensable de renforcer leur protection en les excluant expressément de l’aide à mourir. »n° 7593 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire24 / 49rejeté
« Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une… »n° 7592 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire24 / 51rejeté
« Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de neurodégénérative. »n° 7591 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 50rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuvent recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »n° 7590 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire27 / 52rejeté
« La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne saurait pallier les carences persistantes de la politique de prise en charge des troubles… »n° 7589 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire27 / 52rejeté
« Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique. »n° 7588 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 51rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.