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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

10 824 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Le présent amendement a pour objet de créer un éco-prêt à taux zéro dédié à la prévention des risques naturels, en élargissant le champ de l’article… »n° 9367 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire18 / 45rejeté
« Le présent amendement vise à rétablir le régime fiscal applicable aux gîtes ruraux, aux meublés de tourisme classés et aux chambres d’hôtes avant la… »n° 9366 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire37 / 35adopté
« Cet amendement vise à prolonger le dispositif Loc’ avantage jusqu’en 2032 pour donner plus de visibilité aux propriétaires bailleurs. »n° 9365 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire25 / 21adopté
« Cet amendement propose que les logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA immobilière… »n° 9364 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire43 / 28adopté
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise à supprimer les différentes niches fiscales de soutien à l’investissement locatif. »n° 9363 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire8 / 51rejeté
« Le présent amendement crée, au sein du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), un prêt « jeunes ménages » destiné à l’acquisition du premier logement… »n° 9362 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire29 / 18adopté
« Il vise à ouvrir le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte. »n° 9361 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire31 / 22adopté
« Le présent amendement vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de… »n° 9360 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 10adopté
« 1,2 million de contribuables ont fait le choix d’investir dans la location meublée non professionnelle, le plus souvent à crédit sur quinze à… »n° 9359 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire45 / 41adopté
« L’auteur de l’amendement salue la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien aux familles et de favoriser la natalité, qui constitue un enjeu… »n° 9358 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire32 / 58rejeté
« Le présent amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires poursuit l’initiative portée par Constance de Pélichy et les députés… »n° 9357 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire49 / 46adopté
« Cet amendement, proposé en commission des finances par le député Nicolas Sansu au nom du Groupe GDR propose d'appliquer le principe de l’exit tax sur… »n° 9356 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire31 / 60rejeté
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à rétablir l’exit tax. »n° 9355 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire31 / 20adopté
« Le présent amendement intègre les crypto-actifs dans l’asiette de l'exit tax. »n° 9354 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire27 / 55rejeté
« Le présent amendement à pour objectif d’exclure le cumul Pacte Dutreil - Apport Cession. »n° 9353 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire24 / 44rejeté
« Dans sa rédaction actuelle, il profite peu aux exploitations agricoles : le suramortissement renvoie au règlement général d’exemption, qui exclut… »n° 9352 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire40 / 21adopté
« Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 40 % la déduction fiscale supplémentaire sur les investissements productifs réalisés après la reprise… »n° 9351 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire31 / 39rejeté
« Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à gommer les effets de bord potentiel du dénommé pacte Papin et à en supprimer un volet ayant… »n° 9350 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire27 / 25adopté
« Le présent amendement propose de prolonger d’une année le dispositif de soutien aux investissements réalisés à la suite de la reprise d’une… »n° 9349 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire37 / 45rejeté
« Le présent amendement reprend l’objectif de la proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette… »n° 9348 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire23 / 16adopté
l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).n° 9347 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire22 / 29rejeté
« Le rachat d'actions par les entreprises, qui n'est qu'un complément au versement de dividendes, est doublement favorable aux actionnaires : - d'une… »n° 9346 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire32 / 24adopté
« Jusqu’en juillet 1998, les rachats d’actions par les entreprises étaient interdits en France. »n° 9345 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire32 / 56rejeté
« Cet amendement d'appel du groupe LFI vient poser un principe simple : pas d’argent public sans engagement de la part des grands groupes. »n° 9344 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire28 / 57rejeté
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires… »n° 9343 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire29 / 34rejeté
« Alors que la France connaît une sécheresse inédite et que le monde agricole enregistre sa plus grave crise depuis de la Seconde Guerre Mondiale, le… »n° 9342 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire29 / 49rejeté
« Cet amendement vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20 % de dividendes en plus par… »n° 9341 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire27 / 18adopté
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises de… »n° 9340 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire20 / 41rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de majorer de 10 % l’impôt sur les sociétés des entreprises qui ne respectent pas les lois sur la… »n° 9339 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire22 / 41rejeté
« Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI visent à conditionner le CIR, mais plus largement les aides publiques aux entreprises à un… »n° 9338 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire22 / 40rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI propose d’encadrer par décret les marges de raffinage lorsqu’est constatée une hausse excessive des prix de vente… »n° 9337 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire13 / 19rejeté
« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’instaurer une taxe dite sur les producteurs de données numériques. »n° 9336 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire11 / 10adopté
l'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protectio…n° 9335 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire120 / 89adopté
l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la pro…n° 9334 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire121 / 88adopté
« Cet amendement de repli vise à maintenir l’exclusion des jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du… »n° 9333 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire67 / 142rejeté
« L’amendement maintient l’exclusion des jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur. »n° 9332 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire66 / 143rejeté
« Au même titre que pour la réécriture générale : l’amendement exclut de la prolongation les jeunes majeurs sous OQTF, or il serait incohérent de ne… »n° 9331 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire67 / 140rejeté
« Cet amendement de repli supprime cette extension générale. »n° 9330 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire67 / 136rejeté
« Amendement de repli, qui proportionne l’exclusion à la gravité des faits. »n° 9329 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire67 / 136rejeté
« L’exclusion doit être réservée aux faits les plus graves, sans priver de soutien les jeunes ayant commis des infractions mineures. »n° 9328 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire67 / 136rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.