Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins

Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« Un amendement du gouvernement renvoie au maximum fin 2028 la mise en place du registre de protection juridique sans garantie dans l’intervalle. »n° 5590	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	36 / 64	rejeté
« Le présent amendement vise à sécuriser et à rendre pleinement effective la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection… »n° 5589	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	34 / 66	rejeté
« Il n'y a aucune garantie de l’existence de ce registre au moment de l’entrée en vigueur de la loi. »n° 5588	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	32 / 66	rejeté
« 1111-12-3 du code de la santé publique prévoit que le médecin intervenant dans la procédure d’aide à mourir s’assure de l’existence éventuelle d’une… »n° 5587	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	39 / 68	rejeté
« La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des… »n° 5585	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	34 / 50	rejeté
« Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et… »n° 5584	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	8 / 42	rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer le contrôle juridique dans les cas où la personne est protégée par une mesure de protection. »n° 5583	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	43 / 69	rejeté
« Les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales doivent être… »n° 5582	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	40 / 72	rejeté
« Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. »n° 5581	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	42 / 77	rejeté
« Cet amendement vise à sécuriser la procédure d'accès à l'aide à mourir en définissant strictement la condition de volonté « libre et éclairée ». »n° 5580	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	44 / 74	rejeté
« Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personne hospitalisée qui définit l’information à fournir pour que le consentement de la… »n° 5579	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	44 / 84	rejeté
« L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critère d’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectif aux soins palliatifs. »n° 5578	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	51 / 76	rejeté
« Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité territoriale de soins reviendrait à substituer la mort au soin. »n° 5577	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	45 / 80	rejeté
« Dans le cas où une personne est atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande… »n° 5576	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	11 / 71	rejeté
« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience… »n° 5575	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	17 / 78	rejeté
« L’absence d’influence d’un tiers ou de pression extérieure constitue un garde-fou essentiel contre tout risque de dérive. »n° 5574	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	55 / 75	rejeté
« Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. »n° 5573	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	38 / 81	rejeté
« Afin d’éviter les dérives il est essentiel que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient définies et précises. »n° 5571	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	32 / 83	rejeté
« Le présent amendement propose donc d'exiger une souffrance physique, à laquelle peut s’ajouter le cas échéant une souffrance psychologique. »n° 5570	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	57 / 65	rejeté
« Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances psychologiques seules ne permettent pas de bénéficier de l’aide à… »n° 5569	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	47 / 77	rejeté
« En France, chaque année, entre 80 000 et 90 000 personnes sont hospitalisées des suites d’une tentative de suicide. »n° 5568	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	57 / 81	rejeté
« Cet amendement, qui se fait l'écho de préoccupations formulées par le Conseil national de l'ordre des médecins, vise à mieux encadrer la nature de la… »n° 5567	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	70 / 74	rejeté
« Cet amendement vient supprimer le caractérisation « physique ou psychologique » de la souffrance liée à l’affection. »n° 5566	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	11 / 123	rejeté
« Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d’accès à l’euthanasie ou suicide assisté. »n° 5565	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	55 / 81	rejeté
« Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales… »n° 5564	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	67 / 67	rejeté
« Cette proposition supprime la notion de phase avancée de l’affection pour poser que le malade doit être en phase terminale. »n° 5563	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	52 / 79	rejeté
« Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de «… »n° 5562	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	41 / 45	rejeté
« Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse sur elle. »n° 5561	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	48 / 78	rejeté
« Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère… »n° 5560	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	30 / 49	rejeté
« Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. »n° 5559	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	45 / 57	rejeté
« Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous à la proposition de loi. »n° 5558	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	49 / 67	rejeté
« Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. »n° 5557	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	59 / 73	rejeté
« L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernée d’avoir… »n° 5556	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	52 / 79	rejeté
« L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». »n° 5555	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	60 / 88	rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. »n° 5554	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	67 / 81	rejeté
« Le présent amendement harmonise la terminologie utilisée dans les dispositions relatives à l’information du patient. »n° 5553	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	64 / 84	rejeté
« Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. »n° 5552	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	60 / 85	rejeté
« Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. »n° 5551	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	55 / 90	rejeté
« 1110-5 le code de la santé publique précise que : "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement… »n° 5550	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	56 / 84	rejeté
« Cet amendement propose de réécrire l’article 3 qui, en l’état, fait de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et accompagnée… »n° 5549	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	54 / 87	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.