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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

10 881 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Par cet amendement, le groupe LFI propose de recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME en plafonnant l'exonération à 2 millions d'euros. »n° 9387 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire8 / 53rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'offrir aux héritiers une alternative au paiement de… »n° 9386 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire8 / 53rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'ouvrir aux héritiers la possibilité de s'acquitter… »n° 9385 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire10 / 51rejeté
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d'établir un barème dégressif pour l'exonération du pacte Dutreil, en fixant un taux à 75% dans la… »n° 9384 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire17 / 52rejeté
« Cet amendement porte à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres prévu par le pacte Dutreil, en contrepartie d’une… »n° 9383 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire34 / 34rejeté
« Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier les fondements : la… »n° 9382 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire16 / 49rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à moduler le taux d’exonération partielle du pacte Dutreil en fonction de la valeur des biens… »n° 9381 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire17 / 48rejeté
« Le présent amendement à pour objet d’instaurer une forme de progressivité dans le pacte Dutreil. »n° 9380 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire19 / 46rejeté
« Cet amendement vise à réformer le pacte Dutreil en ne tenant compte que des recommandations de la Cour des comptes (Rapport de novembre 2025 et note… »n° 9379 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire19 / 46rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se… »n° 9378 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire11 / 49rejeté
« Appuyée par l'Inspection générale des finances, le CGAAER et l'IGEDD, elle a mené une cinquantaine d'auditions et un travail inédit de collecte de… »n° 9375 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire9 / 16rejeté
« Le présent amendement traduit la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à… »n° 9374 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire14 / 15rejeté
l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).n° 9373 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire11 / 20rejeté
« Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans le parc en 2027. »n° 9371 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire25 / 51rejeté
« Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans les logements sociaux en 2027. »n° 9370 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire21 / 53rejeté
« Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. »n° 9368 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire23 / 50rejeté
« Le présent amendement a pour objet de créer un éco-prêt à taux zéro dédié à la prévention des risques naturels, en élargissant le champ de l’article… »n° 9367 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire18 / 45rejeté
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise à supprimer les différentes niches fiscales de soutien à l’investissement locatif. »n° 9363 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire8 / 51rejeté
« L’auteur de l’amendement salue la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien aux familles et de favoriser la natalité, qui constitue un enjeu… »n° 9358 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire32 / 58rejeté
« Cet amendement, proposé en commission des finances par le député Nicolas Sansu au nom du Groupe GDR propose d'appliquer le principe de l’exit tax sur… »n° 9356 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire31 / 60rejeté
« Le présent amendement intègre les crypto-actifs dans l’asiette de l'exit tax. »n° 9354 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire27 / 55rejeté
« Le présent amendement à pour objectif d’exclure le cumul Pacte Dutreil - Apport Cession. »n° 9353 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire24 / 44rejeté
« Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 40 % la déduction fiscale supplémentaire sur les investissements productifs réalisés après la reprise… »n° 9351 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire31 / 39rejeté
« Le présent amendement propose de prolonger d’une année le dispositif de soutien aux investissements réalisés à la suite de la reprise d’une… »n° 9349 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire37 / 45rejeté
l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).n° 9347 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire22 / 29rejeté
« Jusqu’en juillet 1998, les rachats d’actions par les entreprises étaient interdits en France. »n° 9345 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire32 / 56rejeté
« Cet amendement d'appel du groupe LFI vient poser un principe simple : pas d’argent public sans engagement de la part des grands groupes. »n° 9344 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire28 / 57rejeté
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires… »n° 9343 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire29 / 34rejeté
« Alors que la France connaît une sécheresse inédite et que le monde agricole enregistre sa plus grave crise depuis de la Seconde Guerre Mondiale, le… »n° 9342 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire29 / 49rejeté
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises de… »n° 9340 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire20 / 41rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de majorer de 10 % l’impôt sur les sociétés des entreprises qui ne respectent pas les lois sur la… »n° 9339 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire22 / 41rejeté
« Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI visent à conditionner le CIR, mais plus largement les aides publiques aux entreprises à un… »n° 9338 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire22 / 40rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI propose d’encadrer par décret les marges de raffinage lorsqu’est constatée une hausse excessive des prix de vente… »n° 9337 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire13 / 19rejeté
« Cet amendement de repli vise à maintenir l’exclusion des jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du… »n° 9333 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire67 / 142rejeté
« L’amendement maintient l’exclusion des jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur. »n° 9332 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire66 / 143rejeté
« Au même titre que pour la réécriture générale : l’amendement exclut de la prolongation les jeunes majeurs sous OQTF, or il serait incohérent de ne… »n° 9331 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire67 / 140rejeté
« Cet amendement de repli supprime cette extension générale. »n° 9330 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire67 / 136rejeté
« Amendement de repli, qui proportionne l’exclusion à la gravité des faits. »n° 9329 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire67 / 136rejeté
« L’exclusion doit être réservée aux faits les plus graves, sans priver de soutien les jeunes ayant commis des infractions mineures. »n° 9328 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire67 / 136rejeté
« L’amendement exclut de l’accompagnement jeune majeur les personnes condamnées par une juridiction pour mineurs. »n° 9327 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire68 / 133rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.