| « L’article 4 du PLFSS pour 2027 instaure, au profit des cotisants des communes confinées ou évacuées en raison des incendies de l’été 2026 en Gironde… »n° 8901 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 | 20 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 74 / 102 | rejeté |
| « Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les… »n° 8900 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 | 20 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 68 / 124 | rejeté |
| la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (pr…n° 8895 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 | 20 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 128 / 259 | rejeté |
| « Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite interpeller sur l'absence de réelle compensation aux collectivités le coût des… »n° 8894 · Projet de loi de finances pour 2027 | 19 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 19 / 78 | rejeté |
| « Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite compenser intégralement aux collectivités la hausse des cotisations CNRACL imposée par… »n° 8893 · Projet de loi de finances pour 2027 | 19 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 20 / 83 | rejeté |
| l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).n° 8892 · Projet de loi de finances pour 2027 | 19 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 61 / 79 | rejeté |
| « Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui prolonge le schéma transitoire de financement de la Métropole du Grand Paris. »n° 8891 · Projet de loi de finances pour 2027 | 19 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 58 / 60 | rejeté |
| « Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale… »n° 8890 · Projet de loi de finances pour 2027 | 19 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 64 / 81 | rejeté |
| « Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite dénoncer le détournement du produit de la TVA, l'impôt le plus injuste de notre… »n° 8886 · Projet de loi de finances pour 2027 | 19 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 33 / 76 | rejeté |
| « Inexistante au sein des recettes fiscales des collectivités territoriales avant 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y occupe désormais une… »n° 8885 · Projet de loi de finances pour 2027 | 19 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 51 / 69 | rejeté |
| « Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution… »n° 8880 · Projet de loi de finances pour 2027 | 19 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 38 / 44 | rejeté |
| « Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise alerte sur l'érosion de la dotation globale de fonctionnement et propose de la revaloriser… »n° 8879 · Projet de loi de finances pour 2027 | 19 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 28 / 84 | rejeté |
| « Cet amendement vise à indexer, à compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’évolution prévisionnelle des prix à la… »n° 8878 · Projet de loi de finances pour 2027 | 19 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 29 / 59 | rejeté |
| « Le présent amendement traduit la proposition n° 25 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à… »n° 8877 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 23 / 25 | rejeté |
| « En prévoyant de faire payer un impôt sur une plus-value au moment d’une donation ou d’une succession, alors même que les titres de l’entreprise n’ont… »n° 8874 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 10 / 72 | rejeté |
| « Il prévoit d’augmenter le plafond du livret de 22 950 € à 30 000 € et dégager 5 milliards d’euros afin de financer des prêts pour rénover les… »n° 8872 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 29 / 56 | rejeté |
| « Il propose d’augmenter le plafond du livret de 22 950€ à 30 000€ afin de dégager 5 milliards d’euros afin de financer des prêts pour rénover les… »n° 8871 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 32 / 51 | rejeté |
| « Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème… »n° 8870 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 30 / 53 | rejeté |
| « Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt… »n° 8869 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 29 / 55 | rejeté |
| « Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros, afin de dégager des recettes… »n° 8868 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 22 / 46 | rejeté |
| « Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de mettre un terme à la niche démembrement, qui n'a aucun autre intérêt que de réduire les… »n° 8867 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 26 / 41 | rejeté |
| « Le présent amendement ajoute une tranche à 45 % au-delà de 1 805 677 € par bénéficiaire, seuil de la dernière tranche du barème des successions en… »n° 8866 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 28 / 33 | rejeté |
| « Le groupe parlementaire la France Insoumise propose en amendement de repli de plafonner à 400 000€ l’abattement sur la résidence principale dont… »n° 8865 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 22 / 50 | rejeté |
| « Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement… »n° 8864 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 34 / 53 | rejeté |
| « Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune personnelle. »n° 8863 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 30 / 58 | rejeté |
| « Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose d’instaurer une contribution féministe sur les très grandes fortunes, pour… »n° 8862 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 35 / 68 | rejeté |
| « Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les… »n° 8861 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 35 / 70 | rejeté |
| « Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline les travaux menés par l’économiste Gabriel Zucman – Prix Bernacer en 2018 et Médaille… »n° 8860 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 35 / 68 | rejeté |
| « Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une contribution différentielle garantissant aux contribuables détenant plus de 100 millions d’euros… »n° 8859 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 35 / 70 | rejeté |
| « Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le… »n° 8858 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 35 / 70 | rejeté |
| « À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose le rétablissement d'un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé, intégrant un… »n° 8857 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 35 / 69 | rejeté |
| « Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème… »n° 8856 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 32 / 69 | rejeté |
| « Il vise à limiter la durée minimale des conventions permettant d’exonérer des droits de mutation à titre gratuit les monuments historiques en… »n° 8855 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 31 / 50 | rejeté |
| « Pour la plupart des familles françaises, l’héritage, c’est d’abord une maison. »n° 8854 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 30 / 50 | rejeté |
| « Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu’ils abondent un plan épargne retraite. »n° 8852 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 14 / 35 | rejeté |
| « Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour… »n° 8851 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 18 / 36 | rejeté |
| « Le présent amendement vise à instaurer un rappel fiscal à vie des donations antérieures afin de mieux prendre en compte l’ensemble des transmissions… »n° 8850 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 17 / 50 | rejeté |
| « Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations. »n° 8849 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 7 / 16 | rejeté |
| « Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession à travers : - La mise en place d’une redistribution… »n° 8848 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 26 / 66 | rejeté |
| « Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une contribution exceptionnelle sur les super héritages, applicable jusqu’au 31 décembre… »n° 8847 · Projet de loi de finances pour 2027 | 16 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 31 / 66 | rejeté |